Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Chapitre 1 : Position dominante
Section 1 : Définition
I : Incrimination
II : Exonération
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
161. Cumul d'infractions.
Mis à jour le 3 juillet 2020 • 1 minute de lecture
L'application de l'article 101 TFUE à un accord n'entraîne pas l'inapplicabilité de l'article 102 TFUE, dès lors que les conditions d'application de chaque disposition sont remplies . Ainsi, le fait que des opérateurs soumis à une concurrence effective aient participé à une pratique autorisée au titre de l'article 101 TFUE n'implique pas que l'adoption de cette même pratique par une entreprise en …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
