Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Chapitre 1 : Position dominante
I : De l'abus de comportement à l'abus de structure ou d'exclusion
Section 2 : Régime
Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
157. Applications de l'abus de structure ou d'exclusion.(1)
Mis à jour le 11 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Sont susceptibles de constituer des abus :
- Les pratiques de prix abusives : stratégies de prix excessivement élevés ou excessivement bas ; offres provoquant un effet de ciseau tarifaire ; stratégie de prix prédateurs.
Le caractère excessif éventuel d'un prix peut être déterminé en appréciant s’il existe une disproportion excessive entre le coût supporté et le prix réclamé et, dans l’affirmati …
La suite est réservée aux abonnés Livv. Vous avez déjà un compte ? Se connecter
