Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le règlement 316/2014 du 21 mars 2014  remplace et abroge le règlement 772/2004 du 7 avril 2004 . La révision vise essentiellement à faciliter le partage de la propriété intellectuelle tout en renforçant les incitations en faveur de la recherche et de l’innovation. Comme son prédécesseur, le règlement pose une présomption de légalité des accords entrant dans son champ d'application  et définit les …

Accords de transfert de technologie.

V. GALLOUX, Le règlement (CE) nº 772-2004 de la commission du 27 avril 2004 concernant l’application de l’article 81, paragr. 3 du Traité à des catégories d’accords de transfert de technologie, RTD com. 2005, 282 ; PRIETO, La politique européenne de concurrence relative aux transferts de technologie dans une perspective transatlantique, Europe, 2005, étude n° 1 ; ANDERMAN & KALLAUGHER, Technology Transfer and the New EU Competition Rules, Oxford University Press, 2006 ; FINE, The EC Competition Law on Technology Licensing, Thomson, 2006 ; COUMES, IP Rights and EU Competition Law: Can Your IP Licensing Agreement Benefit From Safe Harbour?, ECLR, Vol. 28, Issue 1, January 2007, 23 ; PRIETO, Le progrès technologique dans le traitement des ententes anticoncurrentielles, RID éco, 2007, nº 3, 317 ; COATES, Competition law and regulation of technology markets, Oxford University Press, 2011 ; ARHEL, Légère réduction du champ de l’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, JCP E, 2013, 194, 9 ; Nouveau régime de concurrence pour les accords de transfert de technologie, JCP E, 2014, Act. 290 ; DIENY, Licences de technologies : Premier aperçu du nouveau réglement d'exemption européen : Le règlement des opportunités manquées ?, RLC, 2014/40, n° 2565 ; IDOT, Entrée en vigueur du nouveau règlement d'exemption sur les accords de transfert de technologie, RDC, 2014, 483 ; MARÉCHAL, Application du droit des ententes aux accords de transfert de technologie : se méfier des eaux qui dorment, Contrats Conc. Consom. n° 8-9, 2014, Alerte 45 ; PASSA, Le nouveau règlement d'exemption par catégories d'accords de transfert de technologie, RDC, 2014, 740 ; POILLOT-PERRUZZETTO, Les stratégies coopératives entre les laboratoires pharmaceutiques au regard du droit des pratiques anti-concurrentielles : le cas des accords de recherche et de développement en commun et des accords de transfert de technologie, RLC 2015, n° 2774 ; RAB, New EU Technology Transfer Block Exemption: A Note of Caution, JECLAP, 2014, 436. 

Le règlement 316/2014 du 21 mars 2014  remplace et abroge le règlement 772/2004 du 7 avril 2004 . La révision vise essentiellement à faciliter le partage de la propriété intellectuelle tout en renforçant les incitations en faveur de la recherche et de l’innovation. Comme son prédécesseur, le règlement pose une présomption de légalité des accords entrant dans son champ d'application  et définit les restrictions ou les clauses qui ne doivent pas y figurer. Le texte est complété de lignes directrices dont l'objet est de permettre aux parties d'auto-évaluer leur accord . 

Les accords de transfert de technologie font l'objet d'une appréciation favorable par les autorités de concurrence car ils “améliorent généralement l'efficience économique et favorisent la concurrence dans la mesure où ils peuvent réduire la duplication des actions de recherche-développement, mieux inciter les entreprises à lancer de nouvelles actions de recherche-développement, encourager l'innovation incrémentale, faciliter la diffusion des technologies et susciter de la concurrence sur les marchés de produits” . Ils encouragent l'innovation, accroissent la diffusion des technologies, réduisent les coûts de production et de recherche développement . Les accords de recherche et développement ne relèveront  du nouveau règlement que si les règlements d’exemption par catégorie relatifs aux restrictions verticales (2022/720), aux accords R&D (1217/2010) et aux accords de spécialisation (1218/2010) ne sont pas applicables. De même, les accords portant sur des achats de matières premières ou d’équipements seront couverts, seulement s’ils sont directement liés à la production ou la vente de produits contractuels issus de la technologie concédée. 

Le règlement concerne tous les accords par lesquels un donneur de licence autorise le preneur à exploiter la technologie concédée, éventuellement après avoir poursuivi des activités de recherche développement, pour la production de biens et de services . Le texte vise les accords purs de licence de brevets, de savoir-faire et de droits d'auteur, mais également les accords mixtes, équivalents , ou comportant des clauses accessoires . En revanche, sont exclus les accords de licence relatifs à la sous-traitance d'activités de recherche-développement, ainsi que ceux visant le regroupement de technologies .

Aux termes de l'article 2, l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas aux accords de transfert de technologie conclus entre deux entreprises, qui autorisent la production de produits contractuels, lorsque la part de marché détenue par les entreprises à l'accord ne dépasse pas, sur les marchés de technologies et les marchés de produits affectés, 20 % si les parties sont concurrentes , ou 30 % si elles ne le sont pas . Au-delà, l'octroi d'une exemption individuelle demeure possible. L'accord ne doit pas contenir des restrictions caractérisées, qui excluent le bénéfice de l'exemption . Sous peine de ne pouvoir bénéficier de l'exemption, les accords entre concurrents ne doivent donc pas comporter de clauses de prix imposés, de limitation de la production, de répartition des marchés ou des clients . Le preneur ne doit pas être empêché d'exploiter sa propre technologie et chaque partie doit pouvoir effectuer de la recherche-développement, à condition de préserver le secret du savoir-faire concédé . De même, les accords entre non-concurrents ne doivent pas contenir de clause d'imposition de prix, sans préjudice de la possibilité d'imposer un prix de vente maximal ou conseillé, introduire des restrictions de territoire ou de clientèle concernant les ventes passives , ou restreindre les ventes actives ou passives aux utilisateurs finals par les preneurs membres d'un système de distribution sélective qui opèrent en tant que détaillants sur le marché .

L'article 5 établit une liste de restrictions exclues, qui doivent faire l'objet d'une appréciation individuelle , mais dont la présence est sans influence sur la licéité de l'accord qui les contient. Pour les accords entre entreprises concurrentes, l'exemption ne s'applique pas à l'obligation directe ou indirecte pour le preneur d'accorder au donneur ou à un tiers désigné par lui une licence exclusive sur les améliorations dissociables qu'il aura apportées à la technologie concédée ou sur les nouvelles applications qu'il aura lui-même mises en œuvre  ou de ne pas mettre en cause la validité des droits de propriété intellectuelle que le preneur détient dans l'Union, sous réserve, dans le cas d'une licence exclusive de la possibilité de résilier l'accord si le preneur met en cause la validité de l'un des droits sur technologie concédés . Dans les accords entre entreprises non concurrentes, l'exemption ne sera pas accordée aux obligations directes ou indirectes limitant la capacité du preneur d'exploiter sa propre technologie ou la capacité de l'une des parties à l'accord d'effectuer de la recherche-développement, sauf si cette dernière restriction est indispensable pour empêcher la divulgation du savoir-faire concédé à des tiers .

L'exemption peut être retirée aux accords qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions posées à l'article 101, paragraphe 3, TFUE même si l'accord visé entre dans le champ d'application du règlement . Tel est le cas lorsque l'accès au marché est restreint par l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords restrictifs similaires , ou lorsque les parties, sans raison valable, n'exploitent pas la technologie concédée . La Commission peut également, par une décision de non-application, exclure du champ d'application du règlement les accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant un marché couvert à plus de 50 % par des réseaux d'accords de transferts de technologie similaires .

Selon les lignes directrices, certaines clauses incluses dans des accords de licence conclus dans le cadre d’accords de règlements  sont susceptibles d’être anticoncurrentielles. La Commission rappelle, en outre, que les accords de création de regroupements de technologies ou “ pools de brevets ”, tout comme la concession de licences à partir de ceux-ci, ne peuvent, en tant qu’accords multilatéraux, bénéficier d’une exemption automatique au titre du règlement. Les pools de brevet devront remplir six conditions pour que leur mise en place et leur fonctionnement soient considérés licites . Enfin, les lignes directrices précisent que les clauses de non-contestation et les clauses de non-résiliation incluses dans un accord de transfert de technologie entre les parties à un accord de regroupement et des tiers tombent vraisemblablement sous le coup de l’article 101, paragraphe 1 (pt. 272).

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transferts de technologie, JOUE L 93 du 28 mars 2014.

Règl. 772/2004 du 7 avril 2004, concernant l'application de l'article 101 TFUE, paragr. 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, JOUE L 123 du 27 avril 2004.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 3, paragr. 1.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 3, paragr. 2.

Règl. 316/2014du 21 mars 2014, art. 4, paragr. 1, a et b). Le paragraphe c) dresse une liste d'exceptions notamment : (i) l'obligation pour le preneur de ne pas produire à partir des droits sur la technologie concédée sur le territoire exclusif réservé à l'autre partie et/ou de ne pas vendre, activement et/ou passivement, sur le territoire exclusif ou à un groupe d'acheteurs exclusifs ; (ii) la restriction des ventes actives par le preneur de licence sur le territoire exclusif ou un groupe d'acheteurs exclusifs attribués par le donneur de licence à un autre preneur de licence, à condition que celui-ci ne soit pas un concurrent du donneur de licence ; (iii) l'obligation pour le preneur de licence de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage, à condition qu'il puisse vendre librement, activement et passivement les produits en tant que pièces de rechange de ses produits ; (iv) l'obligation pour le preneur de licence de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé lorsque la licence a été concédée an vue de créer une source d'approvisionnement pour cet acheteur.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 4, paragr. 1, d).

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 4, paragr. 2, a) et b). Une liste d'exceptions est dressée à la suite de l'article, et notamment : s'agissant d'un territoire ou d'un groupe d'acheteurs réservés au donneur (i) ; de l'obligation pour le preneur de ne produire les produits contractuels que pour son propre usage (ii) ; de l'obligation de ne produire les produits contractuels que pour un acheteur déterminé, lorsque la licence a été concédée pour créer une source d'approvisionnement de substitution pour celui-ci (iii) ; de la restriction des ventes aux utilisateurs finals par un preneur qui opère en tant que grossiste sur le marché (iv) ; de la restriction des ventes par les membres d'un système de distribution sélective à des distributeurs non agréés (v).

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 4, paragr.  2, c).

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 5. - V. égal., Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, pt 128.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 5, paragr. 1, a).

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 5, paragr. 1, b).

Selon l'article 2, “ Conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité, et sous réserve des dispositions du présent règlement, l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie”. 

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 5, paragr. 1, d). - V. égal., Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, pt 114.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 6, paragr. 1 a) : l'accès au marché de technologies appartenant à des tiers est restreint, par exemple en raison de l'effet cumulatif de réseaux parallèles d'accords restrictifs similaires interdisant aux preneurs d'utiliser les technologies de tiers.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 6, paragraphe 1 c). - V. égal., Communic. Comm. CE 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, pts 120 et 123.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, art. 7, paragr. 1. - V. égal., Communic. Comm. CE 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, pts 123 à 129.

Tel est le cas : - des accords de règlements entre concurrents qui incluent une licence pour la technologie et le marché concernés par le litige, mais entraînent pour le preneur une capacité retardée ou limitée de lancement du produit sur le marché, contre rémunération (« pay-for-restriction » : Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03, pt. 238 et s.) ; - des accords de règlement par lesquels les parties se concèdent des licences croisées et imposent des restrictions concernant l’utilisation de leur technologies (Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03, pt. 240) ; - des clauses de non-contestation contenues dans les accords de règlement permettant au donneur d’inciter le preneur, financièrement ou autrement, à accepter de ne pas contester la validité d’une technologie concédée (Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03, pt. 242).

Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03, pt 261.

Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, Lignes directrices concernant l’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie.

Communic. Comm. eur. 2014-C 89-03 du 28 mars 2014, pt 17.

Règl. 316/2014 du 21 mars 2014, cons. 7.

Tels que des accords de cession ou d'acquisition dans lesquels le cédant continue d'assumer les risques d'exploitation, ou les accords de sous-licence, qui produisent les mêmes effets que les accords de licence, ou les accords portant sur des titres assimilés au brevet, comme les demandes de brevet, les modèles d'utilité et demandes de modèle d'utilité, les topographies de produits semi-conducteurs, les certificats d'utilité et certificats d'addition, les certificats complémentaires de protection pour les médicaments ou autres produits couverts, les certificats d'obtenteur. V., pour une licence portant sur des droits d'obtention végétale, Décision Comm. CE nº 1999-6 du 14 décembre 1998, Sicasov, LawLex200200003675JBJ ; Contrats Conc. Consom., 1999, nº 44, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1999, nº 115, obs. IDOT ; RTD eur., 2000, 748, obs. BLAISE et IDOT.

Il s'agit des dispositions contenues dans l'accord pur ou mixte qui concerne des licences d'autres droits de propriété intellectuelle : marque, droit d'auteur, modèles. La licence additionnelle doit contribuer à la réalisation de l'objet de la technologie concédée et ne comporter que des clauses accessoires.

Droit européen de la concurrence

167. Accords de transfert de technologie.(1)

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