Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Titre 1 : Domaine d'application
Titre 2 : Ententes
Titre 3 : Abus de position dominante
Chapitre 1 : Principes
II : Accords de transfert de technologie
Section 2 : Abus de position dominante
Section 3 : Libre circulation des marchandises
Partie 3 : Procédure de la concurrence
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
166. Droits de propriété intellectuelle et libre concurrence.(1)
Mis à jour le 18 octobre 2024 • 1 minute de lecture
Le droit européen ne saurait remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle . Les autorités européennes affirment traditionnellement que si l'existence du droit exclusif ne saurait être contestée , ses conditions d'exercice peuvent en revanche être déclarées contraires au droit européen de la concurrence, en particulier lorsque le droit …
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