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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 21 octobre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 2 : Ententes et abus de position dominante

    • Titre 4 : Incidence des droits de propriété intellectuelle

      • Chapitre 2 : Applications

        • Section 1 : Ententes

          • I : Droits de propriété intellectuelle et libre concurrence

          • II : Accords de transfert de technologie

        • Section 2 : Abus de position dominante

166. Droits de propriété intellectuelle et libre concurrence.(1)

Mis à jour le 18 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Le droit européen ne saurait remettre en cause l'existence du monopole légal reconnu au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle . Les autorités européennes affirment traditionnellement que si l'existence du droit exclusif ne saurait être contestée , ses conditions d'exercice peuvent en revanche être déclarées contraires au droit européen de la concurrence, en particulier lorsque le droit …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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