Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Mis à jour le 21 octobre 2024
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Chapitre 2 : Dommages-intérêts
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
285. Nullité.(1)
Mis à jour le 10 avril 2024 • 1 minute de lecture
La nullité de plein droit de l'article 101 TFUE, paragraphe 2, revêt un caractère absolu . Tout particulier est susceptible de s'en prévaloir, même lorsqu'il est partie à l'entente . Elle s'applique aux seuls éléments de l'accord frappés par l'interdiction ou à l'accord dans son ensemble si ces éléments n'en paraissent pas séparables . Lorsque les clauses incompatibles sont séparables du contrat l …
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