Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission, qui agit au nom de l'intérêt européen, n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci doivent, pour obtenir réparation du préjudice subi, saisir les juridictions de l'ordre interne. Toute personne est en droit de demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le  …

Dommages-intérêts.

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La Commission, qui agit au nom de l'intérêt européen, n'a pas compétence pour indemniser les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Celles-ci doivent, pour obtenir réparation du préjudice subi, saisir les juridictions de l'ordre interne. Toute personne est en droit de demander réparation du dommage que lui aurait causé un contrat ou un comportement susceptible de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence lorsqu'il existe un lien de causalité entre le préjudice et la pratique litigieuse , à condition qu'elle n'ait pas pris une part significative dans la distorsion de concurrence . L'action de victimes indirectes de l'entente est également recevable : des personnes qui n'interviennent pas en qualité de fournisseur ou d'acheteur sur le marché concerné par une entente peuvent demander la réparation du dommage résultant du fait que, en raison de cette entente, elles ont dû accorder des subventions plus importantes que si cette entente n'avait pas existé et n'ont, par suite, pas pu placer ce différentiel dans des investissements plus lucratifs . De même, la victime d'un prix de protection ("Umbrella pricing") doit pouvoir obtenir la réparation par les membres de l'entente du dommage subi, même en l'absence de liens contractuels avec ces derniers . La Commission peut elle-même exercer une action en dommages-intérêts devant les juridictions nationales au nom des institutions de l'Union, victimes d'une entente de prix constatée par la Commission. En effet, le fait que les juridictions nationales aient l'obligation de se conformer aux décisions de la Commission ne viole pas l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux, dès lors que ces décisions sont soumises au contrôle du juge de l'Union et que les juridictions nationales demeurent pleinement compétentes pour apprécier l'existence du préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et la faute dénoncée . Lorsque l'auteur de l'infraction a été dissous, l'obligation de réparation incombe à l'entreprise qui a acquis toutes ses actions et poursuivi ses activités commerciales . En outre, la victime peut introduire son action indifféremment contre la société mère sanctionnée par la Commission ou contre une filiale qui n’a pas été visée par la décision dès lors qu’elles constituent ensemble une unité économique, notamment eu égard au lien concret entre l'activité économique de la seconde et l'objet de l'infraction dont la première a été tenue  responsable . En revanche, la signification de l’acte introductif d’instance par lequel une société mère visée par un recours en réparation du préjudice causé par une infraction au droit de la  concurrence est assignée à comparaître, ne peut être effectuée à l’adresse de sa filiale domiciliée dans l’État membre où le recours a été intenté, même si toutes deux forment une unité économique .

Dans son Livre vert du 19 décembre 2005 sur les actions en dommages-intérêts , la Commission avait souligné que l'un des principaux obstacles au développement du “private enforcement” résidait dans la difficulté d'accéder aux documents de la procédure. Ainsi, lorsqu'une procédure de clémence a été mise en oeuvre, la Commission s'est montrée nettement plus favorable au “public enforcement” qu'au “private enforcement”, en refusant de communiquer les documents présentés par les bénéficiaires de l'immunité . La Cour de justice a adopté une position différente en imposant au juge national saisi d'une demande de communication de documents relatifs à une procédure de clémence de mettre en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union, l'effectivité de la réparation et l'efficacité des programmes de clémence . En application de ces principes, elle a considéré qu'une législation nationale ne pouvait subordonner l'accès au dossier de tiers qui souhaitaient exercer une action en dommages-intérêts à la suite d'une procédure nationale fondée sur l'article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d'un programme de clémence, au consentement de l'ensemble des parties à la procédure . Toutefois, la directive 2014/104 relative aux actions en dommages et intérêts , tout en préconisant un large accès des victimes de pratiques anticoncurrentielles aux documents de la procédure, écarte expressément ceux communiqués par un demandeur de clémence ou le bénéficiaire d'une transaction . En dehors du cadre de la clémence, l'article 6 de la directive permet assez largement aux plaignants de saisir le juge de demandes tendant à ordonner à leurs détenteurs la production d'un certain nombre de preuves, sous réserve de certaines garanties. En particulier, s'agissant des informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d'une procédure engagée par une autorité de concurrence, des informations établies par l'autorité de concurrence et envoyées aux parties au cours de la procédure et des propositions de transaction qui ont été retirées, les juridictions nationales ne peuvent en ordonner la production qu'une fois qu'une autorité de concurrence a, en adoptant une décision ou d'une autre manière, clos sa procédure . La Cour de justice a estimé que cette règle n'empêche pas une juridiction nationale d'ordonner la production de preuves nécessaires au traitement d'une demande de réparation d'un préjudice concurrentiel, même si une procédure ouverte aux fins de l’adoption d’une décision concernant l'infraction dénoncée, pendante devant la Commission, a conduit cette juridiction à suspendre la procédure pendante devant elle, à condition qu'elles soient mises sous séquestre jusqu'à l'examen de la question de savoir si elles contiennent des “informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par une autorité de concurrence" . L'article 5 de la directive permet en outre aux juridictions nationales d'enjoindre au défendeur à l'action ou à un tiers, à la demande de la victime des pratiques, de produire des preuves pertinentes qui se trouvent en leur possession. Selon le juge de l'Union, une telle demande n'a pas à se limiter aux documents qui existent déjà, mais peut imposer au défendeur d'en créer ex novo, en agrégeant ou en classant des informations, des connaissances ou des données en sa possession .

La question s'est également posée, devant la Cour de justice , de la détermination du juge compétent pour connaître des actions en réparation introduites par le même requérant contre plusieurs sociétés établies dans des États membres différents à raison de leur participation à une entente unique et continue. Selon la Cour, de telles actions présentent un lien de connexité tel qu'il y a intérêt à les juger ensemble afin d'éviter des solutions inconciliables. La victime peut donc porter l'action devant le tribunal du domicile de l'une quelconque des co-participantes, même si elle conclut ultérieurement une transaction qui aboutit à son désistement à l'égard de cette dernière, mais pas des autres. Elle peut également saisir le tribunal du lieu de conclusion de l'entente ou d'un arrangement particulier sous-tendant cette entente ou celui du lieu de son propre siège social. Enfin, elle peut saisir le tribunal du lieu où le fait dommage s'est produit, qu'il s'agisse du lieu où les prix du marché ont été faussés par une entente , du lieu où les produits ont été achetés par la victime , ou de celui où des prix prédateurs ont été appliqués ou proposés  . En revanche, ce lieu ne peut être celui du siège social de la société mère qui intente une action  en réparation des préjudices subis exclusivement par ses filiales en  raison du comportement anticoncurrentiel d’un tiers, constitutif d’une  infraction à l’article 101 TFUE, même s’il est allégué que cette société  mère et ces filiales font partie de la même unité économique . L'action qui vise à faire cesser certains agissements mis en œuvre dans le cadre  d'une relation contractuelle, fondée sur une allégation d’abus de position dominante commis par l'une des parties, relève de la matière délictuelle au sens du règlement Bruxelles I bis . Le cas échéant, en matière d'ententes, le juge peut être tenu par une clause attributive de juridiction à condition que celle-ci se réfère aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence et que la victime y ait consenti . Cette condition n'est pas exigée en matière d'abus de position dominante, car, contrairement à l'entente, dont la victime ne peut prévoir que son cocontractant est susceptible de se concerter avec des tiers, l'abus peut trouver sa source dans les relations contractuelles avec l'entreprise en position dominante, de sorte que l'application de la clause a nécessairement pour origine le rapport de droit à l'occasion duquel elle a été convenue .

En vertu de l’article 16 du règlement 1/2003, lorsque les juridictions nationales statuent sur des accords, des  décisions ou des pratiques relevant de l’article 101 ou 102 TFUE qui font déjà l’objet d’une décision de la Commission, elles ne peuvent prendre de décisions qui iraient à l’encontre de la décision adoptée par la Commission. Saisies d'une follow-on action, elles peuvent donc s'appuyer sur la constatation d'une faute effectuée par la Commission, à l'instar de ce que la directive 2014/104 prévoit en son article 9 en ce qui concerne les décisions des autorités nationales de concurrence des autres Etats membres. Quid, lorsque dans sa décision, la Commission n'a pas expressément visé une gamme de produits ? Selon la Cour de justice, cette gamme peut être considérée comme couverte par la décision lorsqu'au cours de la définition du marché, la Commission n'a pas distingué les produits en cause en fonction de leur gamme, mais de leur poids . 

L’article 17, alinéa 1er, de la directive 2014/104 habilite les juridictions nationales à estimer le montant du préjudice, s’il est établi qu’un demandeur a souffert un préjudice, mais qu’il est pratiquement  impossible ou excessivement difficile de quantifier avec précision celui-ci sur la base des éléments de preuve disponibles, si besoin est, avec l’aide de l’autorité nationale de concurrence. La Cour de justice réserve cependant cette faculté aux seuls cas les plus complexes . Elle exige en effet qu'il soit pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier le préjudice, notamment, lorsqu'il existe des difficultés particulièrement importantes d’interprétation des documents produits quant à la proportion de la répercussion du surcoût résultant de l’entente sur les prix des produits acquis par la partie demanderesse auprès d’un des auteurs de l’entente . La Cour a également précisé que ces dispositions, de nature procédurale, peuvent être appliquées à un recours en dommages et intérêts, qui, bien que portant sur une  infraction au droit de la concurrence ayant pris fin avant l’entrée en vigueur de la directive, a été introduit après le 26 décembre 2014 et après l’entrée en vigueur des dispositions la transposant dans le droit national . En revanche, elle a qualifié les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 17, qui instituent une présomption, réfragable, selon laquelle les infractions commises dans le cadre d'une entente causent un préjudice, de dispositions substantielles qui ne sauraient s'appliquer à un recours en dommages et intérêts, qui, bien qu’introduit après l’entrée en vigueur des dispositions transposant tardivement la directive dans le droit national, porte sur une infraction au droit de la concurrence ayant pris fin avant la date d’expiration du délai de transposition de celle-ci . 

Aux termes de l'article 10, paragraphe 2, de la directive, le délai de prescription de l'action ne peut commencer à courir avant que l’infraction au droit de la concurrence ait cessé et que le demandeur  ait pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance du comportement et du fait qu’il constitue une infraction au droit de la concurrence, du fait que l’infraction au droit de la concurrence lui a causé un préjudice et de l’identité de l’auteur de l’infraction. Selon la Cour de justice, l'exigence selon laquelle le délai de prescription ne peut commencer à  courir avant que l’infraction concernée n’ait pris fin est requise pour permettre à la personne lésée d’identifier et de prouver son existence, sa portée et sa durée, l’étendue du préjudice causé par l’infraction ainsi que le lien de causalité entre ce préjudice et cette infraction et  être ainsi effectivement en mesure d’exercer son droit de demander  réparation intégrale, découlant des articles 101 et 102 TFUE . Dès lors, un régime de prescription qui prévoit un délai dont le point de départ précède la fin d’une infraction unique et continue et qui ne peut être ni suspendu, ni interrompu, au cours de l’enquête de la Commission, peut avoir pour conséquence que ce délai expire bien avant l’adoption d’une décision de la Commission, affecte directement la possibilité pour la personne lésée d’introduire une action follow-on et est, partant, de nature à rendre l’exercice de  son droit de demander réparation intégrale excessivement difficile . En principe, selon le juge de l'Union, le moment où l'entreprise victime a pleinement connaissance des informations indispensables pour l'exercice de son action coïncide avec la date de la publication du résumé de la décision de la Commission au Journal officiel, même si cette décision n''est pas définitive pour avoir fait l'objet d'un recours . S'il n’est pas exclu que cette personne ait pu prendre connaissance des éléments indispensables pour l’introduction de son action bien avant la  publication au Journal officiel du résumé de la décision de la Commission, il appartient à la partie défenderesse à cette action de démontrer que tel est le cas .

L'article 3 de la directive consacre le droit des victimes à la réparation intégrale de leur préjudice. Cette réparation doit comprendre non seulement le dommage réel mais aussi le manque à gagner et le paiement d'intérêts . En revanche, elle ne s'étend pas à la répartition des dépens, dès lors que celle-ci n’a pas pour objet l’indemnisation du préjudice, mais la détermination des modalités de partage des frais encourus lors de l’exercice d'une action en réparation .

CJCE, 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi, aff. C-295-04, LawLex200600001682JBJ, Concurrences, 4/2006, 118, obs. ZIVY ; RLC, 2006/9, nº 659, obs. CHAGNY ; RLC, 2006/9, nº 650, obs. IANNUCCELLI ; RLC, 2006/9, nº 624, obs. ROBIN ; RLDA, 2006/9, nº 516, obs. CHEYNEL ; Gaz. Pal., 1-4 novembre 2006, 12, obs. PHILIPPE et JANSSENS ; LPA, 20 novembre 2006, 7, obs. ARHEL ; RLDA, 2007/12, nº 716, obs. CHAGNY ; RLDA, 2006/10, nº 587, obs. BONNAMOUR ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 31, obs. GHAZI et MASCOLO.

CJCE, 20 septembre 2001, Courage Ltd c. Crehan, aff. C-453-99, LawLex200200003534JBJ ; RJDA, 2001, 77 ; JCP E, 2002, I, obs. RAMET ; Europe, 2001, nº 330, 12, obs. IDOT ; Cah. dr. eur., 2002, 163, obs. VALLERY et LOUIS ; ECLR, 2002, 199, obs. CUMMING ; ECLR, 2002, 246, obs. JONES et BEARD ; ECLR, 2002, 327, obs. ODUDU et EDELMAN ; ECLR, 2002, 282, obs. MONTI ; ECLR, 2004, 758, obs. ANDREANGELI.

CJUE, 14 juin 2011, Pfleiderer AG, aff. C-360-09, LawLex201100001034JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 198, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 308, obs. IDOT ; RTD eur. 2011, 844, obs. BLAISE ; RLC, 2011/29, n° 1908, obs. ROBIN ; RLC, 2011/29, n° 1937, obs. BARBIER de la SERRE et QUILÈS ; LPA 15/18 août 2011, 12, obs. ARHEL.

CJUE, 6 juin 2013, Donau Chemie AG, aff. C-536-11, LawLex201300000906JBJ, JCP G, 2013, 717, obs. PICOD ; RJ com. 2013, 338, obs. CHAGNY ; Europe, 2012, n° 360, obs. IDOT.

Dir. 2014/104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, JOUE L 349 du 5 décembre 2014, cons. 26.

CJUE, 12 janvier 2023, RegioJet a.s., aff. C-57/21, LawLex202300000554JBJ, JCP G 2023, n° 137, obs. BERLIN ; Europe 2023, n° 108, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 64, obs. BOSCO ; LEDICO mars 2023, 6, obs. CELAYA ; Concurrences 2/2023, 135, obs. LACRESSE ; Concurrences 2/2023, 232, obs. AMARO ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA.

CJUE, 10 novembre 2022, PACCAR Inc. aff. C-163/21, LawLex202200009704JBJ, Europe 2023, n° 21, obs. IDOT ; LEDICO décembre 2022, 4, obs. CELAYA ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 11, obs. BOSCO ; Concurrences 1/2023, 153, obs. LACRESSE ; Ibid. 2/2023, 235, obs. AMARO.

CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide (SA) c. Akzo Nobel NV, aff. C-352-13, LawLex201500000643JBJ, Europe 2015, n° 287, obs. IDOT ; RJ com. 2015, chron., 506, obs. DECOCQ ; AJCA 2015, 382, obs. LUCIANI ; Contrats Conc. consom. 2015, n° 211, obs. DECOCQ ; Concurrences 3-2015, 145, obs. LACRESSE ; RLDA 2018, n° 6380, obs. NOURISSAT.

CJUE, 29 juillet 2019, Tibor-Trans, aff. C-451-18, LawLex201900000979JBJ, Procédures 2019, n° 257, obs. NOURISSAT ; Europe 2019, n° 406, obs. IDOT ; Concurrences 4/2019, 158, obs. LACRESSE et MONTI.

CJUE, 15 juillet 2021, AB Volvo, aff. C-30/20, LawLex202100004530JBJ, Europe 2021, n° 10, 361, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 153, obs. BOSCO ; Procédures 2021, n° 253, obs. NOURISSAT ; RLC 2021, n° 4135, obs. PIETRINI ; JDE 2021, 468, obs. LEPIECE et VANDENNEUCKER ; JDE 2022, 80, obs. NUYTS ; Concurrences 4/2021, 141, obs. LEMAIRE et MONTI.

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CJUE, 5 juillet 2018, AB " flyLAL-Lithuanian Airlines, aff. C-27-17, LawLex201800001026JBJ, Concurrences 2018/4, 166, obs. LACRESSE.

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CJUE, 21 mai 2015, Cartel Damage Claims (CDC) Hydrogen Peroxide (SA) c. Akzo Nobel NV, aff. C-352-13, LawLex201500000643JBJ.

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CJUE, 1er août 2022, Daimler AG, aff. C-588/20, LawLex202200005927JBJ, LEDICO octobre 2022, 4, obs. CHONE-GRIMALDI ; Concurrences 4/2022, 68, obs. DEBROUX.

CJUE, 16 février 2023, Tráficos Manuel Ferrer SL et Ignacio, aff. C-312/21, LawLex202300002220JBJ, JCP G 2023, n° 292, obs. BERLIN ; Europe 2023, n° 130, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 66, obs. BOSCO ; LEDICO avril 2023, 4, obs. de DROUAS ; Concurrences 2/2023, 135, obs. LACRESSE ; Concurrences 2/2023, 237, obs. AMARO ; JCP E 2024, n° 1065, obs. DECOCQ, des YLOUSES, FERLA, DUMARCAY, BALLOT-LENA, estimant que la seule existence d'incertitudes, inhérentes au contentieux de la  responsabilité, qui résultent de l’affrontement d’arguments et  d’expertises dans le cadre du débat contradictoire, ne correspond pas au  degré de complexité dans l’évaluation du préjudice requis pour  permettre l’application de l’estimation judiciaire prévue à l’article  17, paragraphe 1, de la directive 2014/104.

CJUE, 22 juin 2022, Volvo AB, aff. C-267/20, LawLex202200003202JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 141, obs. BOSCO ; LD juillet-août 2022, 8, obs. BIANCONE ; LEDICO septembre 2022, 3, obs. CELAYA ; RLC 2022, n° 4315, obs. RUY et ALLAIT ; Europe 2022, n° 289, obs. IDOT ; RLDA 2022, n° 7588, obs. JOUVENSAL ; RJ com. 2022, 438, obs. CHAGNY ; D. 2022, 2265, obs. CHAIEHLOUDJ ; Procédures 2023, Chron. 4, n° 10 s., obs. LEROY, MAZET, SERRANO.

CJUE, 5 juin 2014, Kone AG, aff. C-557-12, LawLex201400002043JBJ, D. 2014, 1525, obs. CARVAL ; RLDA 2014, n° 5208, obs. CHELLIAH ; JCP E 2014, 1401, obs. MARÉCHAL ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 200 et RJ com. 2014, 324, obs. DECOCQ ; Europe 2014, n° 336, obs. IDOT ; Concurrences 3/2014, 161, obs. LACRESSE ; AJCA 2014, 235, obs. PARLÉANI ; JECLAP 2014, 548, obs. SCHREIBER et SAVOV ; RLC 2014, n° 2642, obs. FARACHE ; RDUE 2014, 588, obs. ANDRES VAQUERO ; CMLR 2014, 1813, obs. DUNNE ; RLC 2015, n° 2685, obs. ROBIN ; RJDA 2014, n° 727 : il y a prix de protection lorsqu'une entente a permis de maintenir un prix du marché à un niveau tellement élevé que des concurrents non membres de celle-ci ont pu tirer eux-mêmes avantage de ce prix du marché supérieur à ce qu'il aurait été en l'absence de ladite entente, que ce soit en termes de marge bénéficiaire ou tout simplement de survie, si leur structure de coûts était telle que des conditions normales de concurrence auraient pu avoir pour conséquence leur élimination du marché.

CJUE, 18 avril 2024, Heureka Group a.s. c/ Google LLC, aff. C-605/21, LawLex202400003203JBJ, LD juin 2024, 10, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2024, n° 98, obs. BOSCO ; Europe 2024, n° 231, obs. IDOT ; LEDICO juin 2024, 6, obs. DIENY.

CJCE, 13 juillet 2006, Vincenzo Manfredi, aff. C-295-04, LawLex200600001682JBJ.

CJUE, 16 février 2023, Tráficos Manuel Ferrer SL et Ignacio, aff. C-312/21, LawLex202300002220JBJ, préc.

CJUE, 6 novembre 2012, Otis NV, aff. C-199-11, LawLex201200002267JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 15, obs. DECOCQ ; LPA 11 mars 2013, 8, obs. ARHEL ; RLC 2013, n° 2205, obs. ROBIN et n° 2236, obs. MUGUET-POULLENNEC ; RJDA 2013, n° 262.

CJUE, 14 mars 2019, Skanska Industrial Solutions Oy, aff. C-724-17, LawLex201900000326JBJ, Europe, 2019, n° 206, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 88, obs. BOSCO ; JCP E 2019, n° 1286, obs. CONSTANS ; LEDICO mai 2019, 5, obs. CELAYA ; RLC 2019, n° 3595, obs. ARCELIN ; Concurrences 2019/2, 68, obs. THOMAS ; LPA 22 juillet 2019, 8, obs. BÉHAR-TOUCHAIS ; RLC 2019, n° 3612, obs. VILLEY-DESMESERETS, DELAHAYE, CAPUOCCIOLO ; RJDA 2019, n° 461.

CJUE, 6 octobre 2021, Sumal SL, aff. C-882/19, LawLex202100005482JBJ, LD novembre 2021, 7, obs. BIANCONE ; Contrats Conc. Consom. 2021, n° 186, obs. BOSCO ; Europe 2021, n° 450, obs. IDOT ; RLC 2022, n° 4187, obs. DIOP ; JCP E 2022, n° 1022, obs. CONSTANS ; LEDICO décembre 2021, 1, obs. CELAYA ; Concurrences 1/2022, 85, obs. DEBROUX ; JDE 2022, 60, obs. LEPIECE et VANDENNEUCKER ; RDC 2022/1, 91, obs. PRIETO ; RJ com. 2022, 103, obs. DECOCQ ; RJDA 2022, n° 172 ; D. 2022, 2263, obs. CHAIEHLOUDJ ; JECLAP 2022, 416, obs. TUINENGA.

CJUE, 11 juillet 2024, Volvo AB, aff. C-632/22, LawLex202400005243JBJ.

V. sanctionnant le refus de la Commission, TUE, 15 décembre 2011, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims, aff. T-437-08, LawLex201100001935JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 73, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 86 et RTD eur. 2012, 460, obs. IDOT ; RDUE 2012, 182, obs. NOTI ; LPA 18 juin 2012, 18, obs. ARHEL ; RLC, 2012/32, n° 206, obs. GIRGENSON ; Concurrences, 1/2012, 184, obs. CARDONNEL ; 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg AG, aff. T-344-08, LawLex201200000735JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 182 et JCP E, 2012, 1499, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 280, obs. IDOT ; RLC, 2012/32, n° 2127, obs. GIRGENSON. - Comp., validant le refus au nom de la protection de la confidentialité, TUE, 13 septembre 2013, Pays-Bas, aff. T-380-08, LawLex201300001288JBJ.

Droit européen de la concurrence

286. Dommages-intérêts.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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