Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 7 du règlement 1-2003 permet à la Commission de constater l'existence d'une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, sur plainte ou sur saisine d'office. Selon la Cour de justice, la Commission est en droit d'engager la procédure d'office, quelle que soit la légitimité de l'intérêt à agir des plaignants . L'autorité européenne dispose, pour constater l'existence d'une infraction, de plus …

Cas d'ouverture.

L'article 7 du règlement 1-2003 permet à la Commission de constater l'existence d'une infraction aux articles 101 ou 102 TFUE, sur plainte ou sur saisine d'office. Selon la Cour de justice, la Commission est en droit d'engager la procédure d'office, quelle que soit la légitimité de l'intérêt à agir des plaignants . L'autorité européenne dispose, pour constater l'existence d'une infraction, de plusieurs moyens d'information :

- la plainte : qu'elle soit anonyme ou déposée par une personne qui n'y aurait pas un intérêt légitime, elle permet d'alerter sur une probable violation des règles européennes de concurrence la Commission, qui est en droit d'engager la procédure d'office . La Commission incite, dans sa Communication relative au traitement des plaintes, les personnes qui ne rempliraient pas les conditions pour déposer une plainte à lui fournir des éléments d'information, notamment par le biais de son site Internet . Dans ses bonnes pratiques relatives aux procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante, elle souligne que le dépôt d'une plainte par une personne qui y a un intérêt légitime lui confère en outre certains droits lors du déroulement de la procédure  ;

- les communications d'informations par les autorités nationales : elles peuvent être le fait soit des autorités des États membres, soit de celles d'État tiers dans le cadre de leur coopération avec la Commission ;

- les enquêtes sectorielles de l'article 17 du règlement 1-2003 : ces enquêtes permettent à la Commission d'obtenir des renseignements auprès d'entreprises déterminées d'un secteur économique et d'établir une présomption d'infraction aux articles 101 et/ou 102 TFUE.

La Commission se saisit également d'office lorsqu'elle constate, dans l'intérêt public européen, que l'article 101 ou 102 TFUE est inapplicable à un accord, à une pratique concertée ou à un comportement unilatéral (Règl. 1-2003, art. 10).

V. CJCE, 12 juillet 1979, BMW Belgium (SA), aff. 32-78, LawLex200200004105JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 4.

Bonnes pratiques, pt 9, qui souligne l'importance pour la Commission des plaintes ou des informations délivrées par les personnes physiques et les entreprises pour engager une enquête.

Droit européen de la concurrence

188. Cas d'ouverture.

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