Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La plainte doit, selon l'article 5 du règlement 773-2004, être conforme au formulaire C reproduit en annexe de la Communication relative au traitement des plaintes . Trois copies sur papier, voire une copie électronique de la plainte, sont soumises à la Commission. Une version non confidentielle doit en outre être fournie par le plaignant. La plainte doit contenir en pratique autant d'informations …

Formalisme.

La plainte doit, selon l'article 5 du règlement 773-2004, être conforme au formulaire C reproduit en annexe de la Communication relative au traitement des plaintes . Trois copies sur papier, voire une copie électronique de la plainte, sont soumises à la Commission. Une version non confidentielle doit en outre être fournie par le plaignant. La plainte doit contenir en pratique autant d'informations que possible :

- identité du plaignant, qui doit indiquer s'il agit en qualité de représentant et, dans ce cas, fournir la preuve du pouvoir de représentation , ainsi que des précisions sur la ou les entreprises objet de la plainte  ;

- existence d'un intérêt légitime à l'ouverture d'une procédure ;

- produits ou services en cause et marché concerné ;

- éléments de preuve, de fait et de droit, de l'infraction dénoncée  ;

- mesures, y compris conservatoires, demandées à la Commission.

Le plaignant doit également produire les copies des pièces dont il peut raisonnablement disposer et si possible indiquer à la Commission où elle pourrait obtenir les éléments et documents pertinents qu'il n'a pas en sa possession. Toute correspondance qui ne répond pas aux conditions fixées à l'article 5 du règlement 773-2004 ne constitue pas une plainte au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement 1-2003, mais une information d'ordre général susceptible de donner lieu à enquête préalable .

V. Règl. 773-2004 du 7 avril 2004, art. 5, et annexe ; Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 29.

V. Règl. 773-2004 du 7 avril 2004, annexe.

Le plaignant peut garder l'anonymat. Il est dans ce cas privé des garanties de procédure et de suivi de la plainte.

TUE, 19 mai 2011, Ryanair Ltd, aff. T-423-07, LawLex201100000912JBJ, Europe, 2011, n° 269, obs. IDOT ; LPA 18 juillet 2011, 15, obs. ARHEL ; RLC, 2011/29, n° 1922, obs. GIVRY ; RLC, 2011/28, n° 1866, obs. BARBIER de la SERRE, qui exlut de retenir la qualification de plainte dénonçant un abus de position dominante lorsque l'exposé des faits ne permet pas de déterminer en quoi il y a position dominante et abus de celle-ci.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 32.

Droit européen de la concurrence

191. Formalisme.

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