Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres sont, en vertu de l'article 7 du règlement 1-2003, habilités à déposer une plainte .
La condition d'intérêt légitime ne concerne que les personnes physiques ou morales. En effet, les États membres sont réputés disposer d'un intérêt légitime pour toutes les plaintes qu'ils décident de déposer. Leur intérêt s …

Intérêt légitime.

V. BOUTARD-LABARDE, Existe-t-il un droit à la procédure pour la victime d’une pratique anticoncurrentielle ?, JCP G, 1988, I, 3360 ; IDOT, La situation des victimes de pratiques anticoncurrentielles après les arrêts Asia Motor et Automec II, Europe, décembre 1992, 1-4 ; VAN DOORN, La protection juridique du plaignant en droit communautaire de la concurrence, Dr. prat. com. int., 1992, 618 ; LAURENT, Le nouveau régime des plaintes fondées sur l’article 85 ou 86 du Traité de Rome, Contrats Conc. Consom., 1993, n° 6 ; RIVALLAND, Précisions sur les obligations de la Commission des Communautés européennes en matière d’instruction des plaintes, LPA, 3 août 1994 ; BERGERÈS, Vers un statut prétorien de la plainte en droit communautaire, D. Aff., 1996, 1178 ; BARTHE, La situation de l’entreprise victime d’une pratique anticoncurrentielle devant les autorités de concurrence, PUAM, 2000 ; BRUNET, Le statut du plaignant après la réforme du droit communautaire de la concurrence : étude à partir des exemples français et communautaire, in Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, Bruylant, 2004, 117 ; DURANDE et MONTESA LLOREDA, Les droits des tiers dans les procédures concurrences devant la Commission européenne, Concurrences, 4/2005, 34 ; MARIATTE, Les pouvoirs de la Commission et les droits des plaignants : l’art subtil du pourvoi au service de l’art délicat du revirement, Europe, 2005, alerte n° 34.

Les personnes physiques ou morales qui font valoir un intérêt légitime et les États membres sont, en vertu de l'article 7 du règlement 1-2003, habilités à déposer une plainte .

La condition d'intérêt légitime ne concerne que les personnes physiques ou morales. En effet, les États membres sont réputés disposer d'un intérêt légitime pour toutes les plaintes qu'ils décident de déposer. Leur intérêt se confond avec celui de l'Union, qui a assigné à la Commission la mission de veiller à l'application des principes fixés aux articles 101 et 102 TFUE.

Les particuliers et les personnes morales qui s'estiment victimes d'une infraction remplissent les conditions pour déposer une plainte lorsque la pratique dénoncée constitue une menace pour leurs intérêts ou porte atteinte à leur activité économique sur le marché en cause . Peu importe que le plaignant soit un concurrent ou qu'il n'intervienne pas au même stade du processus économique que l'entreprise en cause, dès lors que ses intérêts sont lésés par l'infraction alléguée . Il n'est pas non plus nécessaire que l'intérêt soit direct. Ainsi, les organisations professionnelles qui agissent dans le cadre de leur objet statutaire disposent du droit de déposer une plainte . En effet, une association d'entreprises, même si elle n'est pas directement concernée, en tant qu'opérateur économique, par le comportement dénoncé, a un intérêt légitime à introduire une plainte, dès lors que cette pratique est susceptible de léser les intérêts de ses adhérents et qu'elle est habilitée à les représenter . En pratique, une fois l'infraction portée à la connaissance de la Commission, l'intérêt légitime revêt une importance mineure, puisque l'autorité européenne est en droit d'engager la procédure d'office .

Lorsqu'une personne physique ou morale ne remplit pas les conditions pour déposer une plainte, la Communication relative au traitement des plaintes lui offre la possibilité de fournir des éléments d'information relatifs au marché à la Commission  à qui il appartient de déclencher une enquête si elle l'estime nécessaire.

L'article 7 du Règl. 1-2003 reproduit en substance le texte de l'article 3 du Règl. 17.

V. Règl. 773-2004 du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 101 et 102 TFUE, qui rappelle qu'il appartient au plaignant de justifier de l'existence d'un intérêt légitime.

V. CJCE, 13 juillet 1966, Établissements Consten (SARL), aff. 56-64, LawLex200200004154JBJ : recevabilité de la plainte d'un concurrent victime de contrats de représentation exclusifs ; D., 1965, chron. 237, obs. GOLDSMITH ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; D., chron. 95, obs. SOULEAU ; Journ. trib., 1966, 485, obs. BRAUN ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1967, 20, obs. CATALANO ; RID comp., 1967, nº 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; RMCUE, 1966, 621 ; TPICE, 7 juin 2006, Österreichische Postsparkasse AG, aff. T-213-01, LawLex200600001391JBJ : la condition de client de services bancaires lésé ou susceptible d'être lésé dans ses intérêts économiques du fait de la restriction de concurrence qui résulterait d'une entente entre des banques nationales suffit à conférer à un opérateur la qualité de demandeur ayant un intérêt légitime à se plaindre ; Concurrences, 3/2006, 135, obs. ZIVY ; Gaz. Pal., 13-14 septembre 2006, 12, obs. JANSSENS ; LPA, 30 octobre 2006, 7, obs. ARHEL ; Gaz. Pal., 21-22 février 2007, 29, obs. GHAZI et MASCOLO ; RJDA, 2006, nº 961.

V. par ex., TPICE, 18 mai 1994, Bureau européen des unions de consommateurs, aff. T-37-92, LawLex200200003877JBJ, JCP G, 1995, I, 3831, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; JCP E, 1994, I, 415, nº 21, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1994, nº 329, obs. IDOT.

V. TPICE, 24 janvier 1995, Bureau européen des médias de l'industrie musicale, aff. T-114-92, LawLex200200003845JBJ, JCP G, 1995, I, 3831, obs. BOUTARD-LABARDE ; Europe, 1995, nº 108, obs. IDOT ; RTD com., 1996, 391, obs. BOLZÉ.

V. CJCE, 12 juillet 1979, BMW Belgium (SA), aff. 32-78, LawLex200200004105JBJ.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 4.

Droit européen de la concurrence

189. Intérêt légitime.(1)

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