Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les autorités et juridictions nationales disposent, sous l'empire du règlement 1-2003, d'une compétence parallèle à celle de la Commission pour appliquer le droit européen. Aussi le plaignant a-t-il la possibilité de s'adresser selon la nature de sa plainte à une juridiction ou une autorité nationale, ou à la Commission. La Communication de la Commission relative au traitement des plaintes doit le …

Saisine d'une autorité compétente.

Les autorités et juridictions nationales disposent, sous l'empire du règlement 1-2003, d'une compétence parallèle à celle de la Commission pour appliquer le droit européen. Aussi le plaignant a-t-il la possibilité de s'adresser selon la nature de sa plainte à une juridiction ou une autorité nationale, ou à la Commission. La Communication de la Commission relative au traitement des plaintes doit le guider dans son choix .

Le plaignant peut avoir intérêt à saisir une juridiction nationale s'il veut obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi, le paiement ou l'exécution des obligations contractuelles fondées sur un accord examiné au titre de l'article 101 TFUE ou la nullité de l'article 101 TFUE, paragraphe 2. Le juge national est généralement mieux placé pour ordonner des mesures provisoires que la Commission. La demande peut reposer sur le double fondement du droit européen et du droit national. Enfin, la juridiction peut condamner la partie défaillante à des frais et dépens.

Le droit européen doit être appliqué par une autorité bien placée. Lorsqu'il s'agit de connaître d'une plainte, trois conditions cumulatives doivent être remplies pour qu'une autorité soit considérée comme bien placée :

- l'accord ou la pratique a des effets directs substantiels, actuels ou prévisibles, est mis en œuvre ou trouve son origine sur le territoire de l'autorité concernée ;

- l'autorité peut délivrer une injonction de ne pas faire dont l'effet sera suffisant pour faire cesser l'infraction et, au besoin, sanctionner l'infraction de manière appropriée ;

- l'autorité est en mesure de réunir, éventuellement avec le concours d'autres autorités, les preuves requises pour démontrer l'infraction.

Un rapport étroit doit donc exister entre l'infraction et le territoire de l'État membre pour que l'autorité de concurrence de cet État membre soit considérée comme bien placée. L'intervention parallèle de deux ou trois autorités nationales de concurrence est nécessaire lorsque l'accord ou la pratique produit des effets substantiels sur leurs territoires respectifs et que l'intervention d'une seule autorité serait insuffisante pour faire cesser l'intégralité de l'infraction et/ou la sanctionner de manière appropriée.

Comme les autorités nationales, la Commission doit être bien placée pour connaître de la plainte. Il en est ainsi lorsqu'un ou plusieurs accords ou pratiques, y compris des réseaux d'accords ou pratiques similaires, ont des effets sur la concurrence dans plus de trois États membres, lorsque l'affaire est étroitement liée à d'autres dispositions européennes, qui peuvent être directement ou plus efficacement appliquées par elle, ou lorsque l'intérêt européen exige l'adoption d'une décision afin de développer la politique de concurrence européenne.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 7.

Droit européen de la concurrence

190. Saisine d'une autorité compétente.

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