Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
Section 2 : Instruction
I : Communication des motifs
II : Observations écrites du plaignant
IV : Obligation de motiver
V : Droits procéduraux du plaignant
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
198. Décision définitive de rejet.
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Lorsque la position de la Commission demeure inchangée à la suite des observations écrites du plaignant, elle rejette la plainte par voie de décision . La notion de décision définitive a été définie par le juge européen : l'acte adressé aux plaignants, à la suite d'une communication des motifs de rejet de la plainte, par lequel la Commission prend position, est une décision définitive de rejet . T …
