Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La décision de rejet de la plainte prise au titre de l'article 7 du règlement 773-2004 doit être motivée. La motivation doit être adaptée à l'acte et tenir compte des circonstances de l'espèce . La Commission remplit son obligation de motivation lorsque la décision établit de façon circonstanciée les raisons spécifiques du rejet de la plainte, par référence au contexte de l'affaire . Elle doit ain …

Obligation de motiver.

La décision de rejet de la plainte prise au titre de l'article 7 du règlement 773-2004 doit être motivée. La motivation doit être adaptée à l'acte et tenir compte des circonstances de l'espèce . La Commission remplit son obligation de motivation lorsque la décision établit de façon circonstanciée les raisons spécifiques du rejet de la plainte, par référence au contexte de l'affaire . Elle doit ainsi exposer les considérations de fait et de droit ayant conduit au rejet , mais n'a pas à répondre à tous les points de fait et de droit soulevés par le plaignant . La Commission peut simplement se référer à la lettre de communication des motifs lorsqu'elle fait apparaître de façon claire les raisons pour lesquelles la plainte est rejetée  ou n'exposer que les faits et considérations juridiques revêtant une importance essentielle dans l'économie de la décision . La motivation de la décision de la Commission doit permettre au Tribunal de contrôler l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de définir des priorités . Rien n'oblige cependant la Commission à invoquer de façon explicite la notion d'intérêt de l'Union . Le juge exerce un contrôle restreint sur les motifs de la Commission qui se limite à l'exactitude matérielle des faits, à l'erreur de droit, à l'erreur manifeste d'appréciation ou au détournement de pouvoir.

La motivation doit, dans tous les cas, permettre au destinataire de connaître les motifs de la mesure prise, afin qu'il puisse faire valoir, le cas échéant, ses droits et vérifier son bien-fondé .

L'examen de la jurisprudence met en lumière les motifs qui ne peuvent fonder un rejet de la plainte. La cessation de l'infraction ne peut ainsi, en elle-même, justifier le rejet d'une plainte : la Commission doit vérifier l'éventuelle persistance de ses effets anticoncurrentiels . La décision de rejet ne peut pas non plus reposer sur le fait que la constatation de l'infraction ne serait pas de nature à modifier la situation des plaignants , ou que la pratique serait favorisée par les autorités nationales . Dans le cas particulier où elle rejette une plainte sur le fondement de l'article 13, paragraphe 1, du règlement 1-2003, aux termes duquel “[...] La Commission peut [...] rejeter une plainte au motif qu'une autorité de concurrence d'un État membre la traite”, la Commission est seulement tenue de vérifier que deux conditions sont remplies : l'affaire dont elle est saisie doit être traitée par une autorité de concurrence d'un État membre et porter sur le “même accord”, la “même décision d'association” ou la “même pratique” . Selon le juge de l'Union, le terme “traiter” au sens de l'article 13 ne peut désigner la seule saisine d'une autorité de concurrence, mais suppose l'utilisation de ses pouvoirs par cette dernière et un examen des éléments de fait et de droit afférents à l'affaire en cause, tel le lancement d'une enquête ou l'envoi de questionnaires aux entreprises du secteur . Le fait que la plainte porte sur des pratiques “de dimension internationale” n’impose pas à la Commission de se saisir lorsqu'une autorité nationale de concurrence traite activement, au moyen de mesures d'investigation, une affaire concernant les mêmes pratiques . En outre, le rejet de plainte est possible même si l'autorité nationale a elle-même rejeté cette plainte pour des raisons de priorité, pour autant qu'elle l'ait examinée au regard du droit de la concurrence de l'Union . 

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 74.

TPICE, 16 septembre 1998, International Express Carriers Conference, aff. T-110-95, LawLex200200003688JBJ.

V. TPICE, 18 mai 1994, Bureau européen des unions de consommateurs, aff. T-37-92, LawLex200200003877JBJ, JCP G, 1995, I, 3831, nº 2, obs. BOUTARD-LABARDE ; JCP E, 1994, I, 415, nº 21, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1994, nº 329, obs. IDOT.

V. TPICE, 26 mars 1993, Asia Motor France (SA), aff. T-7-92, LawLex200200003909JBJ, RTD com., 1994, 164, obs. BOLZÉ ; Europe, 1993, nº 352, obs. IDOT ; LPA, 1994, nº 92, 35, obs. RIVALLAND.

TUE, 17 décembre 2014, Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d., aff. T-201-11, LawLex201400001465JBJ, Europe 2015, n° 77, obs. IDOT ; AJCA 2015, 134, obs. UTZSCHNEIDER et MUSSI ; RLC 2015, n° 2729, obs. ROBIN ; RLC 2015, n° 2754, obs. MUGUET-POULLENNEC ; Concurrences 2-2015, 153, obs. CARDONNEL ; JECLAP 2015, 415, obs. VIROS.

TUE, 17 décembre 2014, Si.mobil telekomunikacijske storitve d.d., aff. T-201-11, LawLex201400001465JBJ, préc. ; 26 octobre 2017, Vienna International Medical Clinic GmbH, aff. T-431-16, LawLex201700001729JBJ, Europe 2017, n° 485, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 257, obs. BOSCO.

TUE, 26 octobre 2017, Vienna International Medical Clinic GmbH c. Commission, aff. T-431-16, LawLex201700001729JBJ, Europe 2017, n° 485, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 257, obs. BOSCO ; Concurrences 2018/1, 155, obs. CARDONNEL.

TUE, 21 janvier 2015, easyJet Airline Co. Ltd, aff. T-355-13, LawLex201500000048JBJ, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 71, obs. BOSCO ; Europe, 2015, n° 113, obs. IDOT ; RLC 2015, n° 2729, obs. ROBIN ; AJCA 2015, 178, obs. LUC.

TPICE, 18 mai 1994, Bureau européen des unions de consommateurs, aff. T-37-92, LawLex200200003877JBJ ; CJCE, 16 septembre 1997, Koelman, aff. C-59-96 P, LawLex200200003744JBJ.

TPICE, 12 décembre 1996, Rendo NV, aff. T-16-91 RV, LawLex200300002290JBJ.

TPICE, 12 juin 1996, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-504-93, LawLex200200003753JBJ.

TPICE, 30 novembre 2000, Industrie des poudres sphériques, aff. T-5-97, LawLex200200003560JBJ.

TPICE, 14 février 2001, Société de distribution de mécaniques et d'automobiles, aff. T-62-99, LawLex200200003551JBJ.

CJCE, 17 mai 2001, International Express Carriers Conference (IECC), aff. C-450-98 P, LawLex200200003529JBJ.

V. TPICE, 21 mars 2001, Métropole télévision (SA), aff. T-206-99, LawLex200200003548JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 127, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2001, nº 179, obs. IDOT.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pt 45 ; CJCE, 17 mai 2001, International Express Carriers Conference (IECC), aff. C-450-98 P, LawLex200200003529JBJ, Contrats Conc. Consom., 2001, nº 163, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

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199. Obligation de motiver.

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