Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
Section 2 : Instruction
II : Observations écrites du plaignant
III : Décision définitive de rejet
IV : Obligation de motiver
V : Droits procéduraux du plaignant
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
196. Communication des motifs.
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Si la Commission estime ne pas devoir donner suite à la plainte, l'article 7 du règlement 773-2004 lui impose d'en informer le plaignant et de lui impartir un délai pour présenter ses observations écrites. La lettre de la Commission doit indiquer sa base juridique (Règl. 773-2004, art. 7, paragr. 1) , préciser les raisons qui l'ont amenée à conclure provisoirement dans ce sens et donner au plaigna …
