Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Chapitre 1 : Saisine d'office
Section 1 : Conditions de recevabilité
Section 2 : Instruction
I : Communication des motifs
III : Décision définitive de rejet
IV : Obligation de motiver
V : Droits procéduraux du plaignant
Titre 4 : Enquête préalable
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
197. Observations écrites du plaignant.
1 minute de lecture
Lorsque la Commission envisage de rejeter la plainte pour défaut d'intérêt de l'Union, elle doit accorder au plaignant un délai afin qu'il fasse valoir par écrit son point de vue . Ce délai doit être raisonnable. Il est fixé compte tenu du temps nécessaire à l'élaboration des observations et de l'urgence de l'affaire (Règl. 773-2004, art. 17, paragr. 1) ; il ne peut, selon la Communication relativ …
