Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 773-2004, “Lorsque la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les obs …

Procédure.

V. BRUNET, Le statut du plaignant après la réforme du droit communautaire de la concurrence : étude à partir des exemples français et communautaire, Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, 2004, 117.

Aux termes de l'article 7, paragraphe 1, du règlement 773-2004, “Lorsque la Commission considère que, sur la base des informations dont elle dispose, il n'existe pas de motifs suffisants pour donner suite à une plainte, elle informe le plaignant de ses raisons et lui impartit un délai pour faire connaître son point de vue par écrit. La Commission n'est pas tenue de prendre en considération les observations écrites reçues après l'expiration de ce délai”.

La procédure de traitement d'une plainte s'articule autour de trois phases successives  :

- première phase : durant cette phase, qui suit le dépôt de la plainte, la Commission examine la plainte et recueille les éléments qui lui permettent d'apprécier la suite qu'elle réservera à la plainte ; elle peut donner lieu à un échange de vues informel entre la Commission et le plaignant afin de préciser les éléments de fait et de droit sur lesquels porte la plainte ;

- deuxième phase : l'autorité européenne prend position en décidant de poursuivre l'instruction ou en considérant qu'il n'y a pas de motifs suffisants pour agir ; elle indique dans une communication adressée à la partie plaignante les motifs par lesquels il ne lui paraît pas justifié de donner une suite favorable à sa plainte et lui permet de présenter ses observations éventuelles dans un délai qu'elle fixe ; la plainte est réputée retirée si le plaignant ne fait pas connaître son point de vue dans ce délai ;

- troisième phase : la Commission prend connaissance des observations présentées par la partie plaignante ; cette phase se termine soit par le rejet de la plainte, soit par l'engagement d'une procédure .

V. TPICE, 10 juillet 1990, Automec SRL, aff. T-64-89, LawLex200200004008JBJ, qui a, pour la première fois, décrit les trois phases successives de la procédure de rejet de la plainte.

V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-05 du 27 avril 2004, pts 53 à 57.

Droit européen de la concurrence

195. Procédure.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Sous parties

Les notions juridiques connexes

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