Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'obligation de fournir les renseignements demandés par la Commission pèse sur les propriétaires des entreprises concernées ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les informations peuvent également être communiquées à la Commission par le …

Obligation de collaboration active.

L'obligation de fournir les renseignements demandés par la Commission pèse sur les propriétaires des entreprises concernées ou leurs représentants et, dans le cas de personnes morales, de sociétés ou d'associations n'ayant pas la personnalité juridique, les personnes chargées de les représenter selon la loi ou les statuts. Les informations peuvent également être communiquées à la Commission par les avocats dûment mandatés au nom de leurs mandants, qui demeurent pleinement responsables du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements fournis.

L'entreprise est soumise à l'obligation de répondre dès l'envoi de la demande simple de renseignements . Une réaction passive   ou la fourniture d'une partie seulement des renseignements  demandés caractérisent un refus de collaborer. Eu égard aux sanctions pécuniaires applicables en cas de réponse tardive ou inexacte, le délai accordé aux entreprises doit leur permettre non seulement de fournir matériellement une réponse, mais également de s'assurer du caractère complet, exact et non dénaturé des renseignements communiqués . L'étendue du devoir de collaboration dépend de la finalité de l'enquête telle que précisée dans la demande. Aussi, pour apprécier la portée de son obligation de répondre, l'entreprise devra-t-elle se référer aux bases juridiques et au but de la demande mentionnés par la Commission. L'entreprise doit non seulement fournir les renseignements requis dans le délai imparti par la Commission, mais aussi fournir des informations complètes.

La réponse de l'entreprise doit être appréciée dans son ensemble. En effet, cette appréciation ne saurait se limiter aux seules réponses aux questions posées. Ainsi, doivent être considérés comme une réponse à une demande de renseignements non seulement les réponses aux questions précises de la Commission, mais aussi les renseignements qui dépassent le cadre spécifique de ces questions, dans la mesure où ils entrent dans l'objet de la demande de la Commission .

V. CJCE, 18 octobre 1989, Orkem (SA), aff. 374-87, LawLex200200004012JBJ.

TPICE, 9 novembre 1994, The Scottish Football Association, aff. T-46-92, LawLex200200003856JBJ.

Décision Comm. CE nº 76-593 du 25 juin 1976, CSV, LawLex200500004517JBJ, une entreprise ne peut refuser de fournir les renseignements demandés ou justifier une fourniture incomplète par le risque de sanction pénale encourue dans son État d'origine.

TUE, 2 arrêts, 14 mars 2014, Cemex SAB de CV, aff. T-292-11, LawLex201400001668JBJ, ; Schwenk Zement KG, aff. T-306-11, LawLex201400001674JBJ, Europe 2014, n° 213, obs. IDOT ; LPA 5 décembre 2014, 6, obs. ARHEL ; JECLAP 2014, 544, obs. TOMTSIS ; AJCA 2014, 89, obs. CHAGNY ; Concurrences 2/2014, 163, obs. CARDONNEL ; Contrats Conc. Consom. 2014, n° 140, obs. DECOCQ ; Rev. dr. Union eur. 2014/2, 411, obs. VAQUERO ; RLC 2014, n° 2568, obs. ROBIN.

XIe Rapport sur la politique de concurrence (1981), 85 : prise en considération, pour décider qu'un renseignement fourni est inexact, d'informations ou de documents obtenus par des vérifications ultérieures.

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212. Obligation de collaboration active.

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