Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'entreprise ou l'association d'entreprises doit, en vertu de l'article 18 du règlement 1/2003, fournir des renseignements exacts et non dénaturés. La fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés l'expose au paiement d'une amende qui peut s'élever à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent, que l'infraction soit commise de propos délibéré ou par néglige …

Renseignements incomplets ou inexacts.

L'entreprise ou l'association d'entreprises doit, en vertu de l'article 18 du règlement 1/2003, fournir des renseignements exacts et non dénaturés. La fourniture de renseignements inexacts ou dénaturés l'expose au paiement d'une amende qui peut s'élever à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent, que l'infraction soit commise de propos délibéré ou par négligence . Du fait de la rigueur des sanctions auxquelles les entreprises s'exposent, le juge de l'Union estime qu'il y a lieu d’attacher une grande valeur probante aux réponses exhaustives à une question directe, posée dans le cadre d'une demande de  renseignements au titre de l'article 18 du règlement 1/2003 .

L'entreprise interrogée qui fournit, par négligence, des renseignements inexacts, en réponse à une demande formelle de la Commission, s'expose à une amende . Il importe peu que les renseignements aient été fournis spontanément ou sur demande de la Commission . En cas de demande simple, seule l'inexactitude du renseignement expose l'entreprise à une sanction pécuniaire, alors que le refus de répondre suffit à sanctionner l'entreprise interrogée par voie de décision . La Commission peut en outre infliger à l'entreprise une astreinte jusqu'à concurrence de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé au cours de l'exercice social précédent par jour de retard pour l'obliger à fournir de manière complète les renseignements demandés (Règl. 1-2003, art. 23) .

Tout renseignement qui donne de la situation sur laquelle porte la question une image déformée qui s'écarte considérablement de la réalité sur des points importants, notamment un renseignement faux ou à tel point incomplet que la réponse dans son ensemble est de nature à induire la Commission en erreur sur la situation véritable, est inexact . Ainsi, l'entreprise qui, en réponse à une demande de renseignements de la Commission, ne lui communique pas les documents qui permettraient d'identifier le nombre et la nature des contrats concernés par une recommandation d'association d'entreprises, fournit des renseignements incomplets qui justifient une injonction de fourniture d'informations précises dans le délai de deux mois sous peine de sanctions . De même, la communication d'un chiffre d'affaires erroné est qualifiée par le juge européen de négligence grave fondant une majoration du montant de l'amende . Enfin, les réponses aux questions précises de la Commission, comme les renseignements qui dépassent le cadre spécifique de ces questions, constituent, selon le juge européen, une réponse dans la mesure où ils entrent dans l'objet de la demande de la Commission . Dès lors, l'inexactitude des renseignements fournis peut être révélée par des inspections postérieures .

TUE, 18 septembre 2024, Google LLC, aff. T-334/19, LawLex202400006494JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-124 du 25 novembre 1981, Telos, LawLex200500007387JBJ.

Décision Comm. CE nº 2000-146 du 14 décembre 1999, Anheuser-Busch Incorporated/Scottish & Newcastle, LawLex200200003606JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-465 du 11 décembre 1981, National Panasonic (France) SA, LawLex200500007388JBJ.

V. déjà, avant l'adoption du règlement 1/2003, reconnaissant un pouvoir d'injonction à la Commission en cas de défaut de réponse à sa demande, Décision Comm. CE n° 71-257, n° 71-258 et n° 71-259 du 18 juin 1971, LawLex202100000842JBJ, LawLex202100000890JBJ et LawLex202100000891JBJ ; n° 71-268 du 2 juillet 1971, LawLex202100000892JBJ ; n° 71-375 du 9 novembre 1971, LawLex202100000893JBJ.

TPICE, 27 septembre 2006, Roquette Frères (SA), aff. T-322-01, LawLex200600001966JBJ.

TPICE, 9 novembre 1994, The Scottish Football Association, aff. T-46-92, LawLex200200003856JBJ.

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213. Renseignements incomplets ou inexacts.

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