Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'inspection peut se dérouler sur simple mandat (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 3). Le mandat doit être écrit et préciser l'objet et le but de l'inspection ainsi que la sanction prévue en cas de non-collaboration de l'entreprise inspectée . Ce mandat doit être produit par les agents habilités . Préalablement à l'inspection et “en temps utile”, la Commission doit informer l'autorité compétente de l …

Inspection sur mandat.

L'inspection peut se dérouler sur simple mandat (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 3). Le mandat doit être écrit et préciser l'objet et le but de l'inspection ainsi que la sanction prévue en cas de non-collaboration de l'entreprise inspectée . Ce mandat doit être produit par les agents habilités . Préalablement à l'inspection et “en temps utile”, la Commission doit informer l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel cette procédure va avoir lieu non seulement de la mission de la vérification (objet et but), mais aussi de l'identité des agents mandatés.

Si les entreprises ne sont pas tenues de se soumettre à une inspection par voie de mandat, elles doivent, aux termes de l'article 20, paragraphe 3, fournir une information complète , ainsi que des réponses exactes et non dénaturées sous peine de sanctions , lorsqu'elles l'acceptent. L'obligation de présenter d'une manière complète les documents requis par les agents de la Commission doit s'entendre non seulement comme la possibilité d'accès à l'ensemble de ceux-ci, mais aussi comme l'obligation de présenter effectivement les documents précisément demandés. La Commission est en effet seul juge de la pertinence ou non d'un document. Il n'appartient pas aux entreprises soumises à l'inspection de juger du bien-fondé de la demande de documents ou de leur caractère utile, ni d'invoquer leur caractère confidentiel pour se dérober à l'exécution de cette obligation . Une mise à disposition, d'une manière générale et globale, de toutes les archives de l'entreprise concernée ne suffit pas à remplir cette obligation . En outre, l'entreprise, informée préalablement de l'inspection à laquelle elle s'est volontairement soumise, ne peut, pour justifier une présentation incomplète, se prévaloir de l'ignorance de son représentant alors qu'il lui appartient de le choisir elle-même et sous sa propre responsabilité .

V. Décision Comm. CE nº 80-334 du 20 décembre 1979, Fabbrica Pisana, LawLex200200003475JBJ ; nº 82-756 du 27 octobre 1982, Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, LawLex200200003477JBJ.

Décision Comm. CE nº 82-756 du 27 octobre 1982, Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, LawLex200200003477JBJ.

V. not. Décision Comm. CE nº 82-756 du 27 octobre 1982, Fédération nationale de l'industrie de la chaussure de France, LawLex200200003477JBJ.

Règl. 1-2003, art. 23 : 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent.

Décision Comm. CE nº 80-334 du 20 décembre 1979, Fabbrica Pisana, LawLex200200003475JBJ.

Décision Comm. CE nº 80-334 du 20 décembre 1979, LawLex200200003475JBJ.

Droit européen de la concurrence

215. Inspection sur mandat.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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