Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Les agents habilités disposent d'importants pouvoirs d'investigation, qui ont été notamment renforcés par le règlement 1/2003. Ils sont autorisés par l'article 20, paragraphe 2, à :
- accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises  ;
- contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu'en soit le support ;
- prendre o …

Pouvoirs d'investigation.

V. GINER ASINS, Enquêtes de concurrence : les nouvelles méthodes de la Commission, JCP E, 2013, 1343.

Les agents habilités disposent d'importants pouvoirs d'investigation, qui ont été notamment renforcés par le règlement 1/2003. Ils sont autorisés par l'article 20, paragraphe 2, à :

- accéder à tous les locaux, terrains et moyens de transport des entreprises et associations d'entreprises  ;

- contrôler les livres ainsi que tout autre document professionnel, quel qu'en soit le support ;

- prendre ou obtenir sous quelque forme que ce soit copie ou extrait de ces livres ou documents ; la Commission détermine les documents professionnels qui doivent être présentés et dont elle souhaite prendre copie  ; elle doit pouvoir recueillir tous les éléments nécessaires à l'inspection sans avoir à identifier au préalable de façon précise les documents nécessaires , tout en limitant ses investigations aux activités visées par la décision d'enquête et en s'abstenant d'utiliser les documents qu'elle a consultés qui ne relèvent pas de ce cadre  ; elle peut prendre copie des documents sans les avoir examinés préalablement dès lors qu'elle s'engage à ne verser au dossier que ceux qui, à l'issue d'un processus d'examen ultérieur, s'avèrent pertinents au regard de l'objet de l'enquête et à détruire les autres  ; si elle peut effectuer des copies-images des disques durs des ordinateurs de membres du personnel de l'entreprise inspectée pour rechercher des documents pertinents pour l'enquête, elle ne peut imprimer que ceux-ci et doit ensuite effacer la copie en présence des représentants de l'entreprise  ; aucune disposition n'imposant que le contrôle des livres ou documents professionnels des entreprises s'effectue dans les locaux de l'entreprise, il peut avoir lieu au siège de la Commission, lorsque, protégés par des scellés, ils sont ouverts en présence des représentants de l'entreprise  ; le fait que les documents saisis concernent un tiers à la mesure d'inspection ne remet pas en cause la légalité des opérations, dès lors qu'ils entrent dans le champ d'application de l'enquête  ; le fait que les données auxquelles l'accès est demandé soient stockées hors de l'Union ne permet pas à une entreprise étrangère qui a choisi d'exercer des activités commerciales dans l'Union de se dérober à la demande de la Commission  ; les entreprises ou leurs personnels et dirigeants doivent, le cas échéant, impérativement formuler leurs demandes de protection de documents relevant de la vie privée préalablement à leur saisie  ;  les entreprises peuvent à tout moment demander la restitution des documents professionnels dont la copie est sans rapport avec l'objet de l'inspection  ; enfin, il ne peut être reproché aux agents de la Commission de ne pas s'être limités à demander la production de documents relevant très clairement et à l'évidence de l'objet de l'enquête, en l'absence de preuve qu'ils ont effectué des recherches ciblées en dehors de celui-ci  ; 

- apposer des scellés sur tous les locaux commerciaux et livres ou documents pendant la durée de l'inspection et dans la mesure où cela est nécessaire aux fins de celle-ci  ;

- demander à tout représentant ou membre du personnel de l'entreprise ou de l'association d'entreprises des explications sur des faits ou documents en rapport avec l'objet et le but de l'inspection et enregistrer ses réponses  ; cette demande d'explications orales ne peut être assimilée à une demande de renseignements au sens de l'article 18 ; dès lors, le procès-verbal dressé par les agents mandatés de la Commission et retraçant les explications orales fournies par l'entreprise s'étant volontairement soumise à une vérification ne peut faire l'objet d'un recours en annulation .

La Commission a publié le 11 septembre 2015 une note explicative révisée relative aux inspections menées en application de l'article 20, paragraphe 4, du Règlement 1-2003, où elle précise les droits et obligations des entreprises soumises à une inspection . L'entreprise peut consulter un avocat, mais l'absence de l'avocat n'est pas susceptible d'invalider l'inspection. Les inspecteurs peuvent commencer l'inspection sans attendre la venue de ce dernier . Un court délai peut toutefois être accordé à l'entreprise pour lui permettre avant le début des opérations de consulter son conseil. Lorsque l'entreprise ou les membres de son personnel fournissent des explications orales sur place à la demande des inspecteurs, elles doivent être enregistrées sous quelque forme que ce soit, copie de cet enregistrement étant fournie à l'entreprise après l'inspection. La Commission est tenue de procéder à l'enregistrement de tout entretien effectué dans le cadre de ses pouvoirs d'inspection, sans distinguer selon qu'elle les estime formels ou informels . Si une personne non autorisée par l'entreprise à la représenter donne des explications orales au cours de l'inspection, l'entreprise peut se voir accorder un délai pour amender ou corriger ces explications. Les inspecteurs sont autorisés à procéder aux visites et saisies, et par conséquent à prendre copies de documents ou extraits de documents quel que le support sur lequel ils sont stockés. Ils peuvent inspecter l'ensemble des supports informatiques et supports d'archivage de l'entreprise (ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, téléphones mobiles, clés USB, DVD, etc.) et peuvent utiliser leur matériel et logiciels dédiés pour récolter les informations contenues dans ces supports ("Forensic IT tools"). L'entreprise doit apporter sa collaboration à l'inspection, notamment en permettant le blocage temporaire des comptes email, la déconnexion des ordinateurs du réseau, la désinstallation et réinstallation des disques durs, etc. Elle ne doit pas s'opposer à ces actions et doit en avertir les salariés concernés. Une copie de l'ensemble des documents papiers et informatiques saisis est remise à l'entreprise, qui bénéficiera de la protection du secret professionel, le cas échéant. Les scellés apposés par les inspecteurs ne doivent pas être rompus. 

Pour des applications, V. Décision Comm. CE nº 94-735 du 14 octobre 1994, Akzo Chemicals BV, LawLex200200003861JBJ : les bureaux situés dans un lieu différent du siège sont considérés comme des locaux de l'entreprise ; TPICE, 11 décembre 2003, Strintzis Lines Shipping (SA), aff. T-65-99, LawLex200300004515JBJ : lorsque les locaux de la société visitée ont été utilisés par la société destinataire pour développer ses activités commerciales et que les deux sociétés forment une seule et même unité économique, l'inspection peut avoir lieu dans les locaux appartenant à celle-ci.

CJCE, 18 mai 1982, AM & S Europe Limited, aff. 155-79, LawLex200200004087JBJ ; Décision Comm. CE nº 92-500 du 7 octobre 1992, CSM-Sucre, LawLex200200003932JBJ.

Décision Comm. CE nº 92-500 du 7 octobre 1992, CSM-Sucre, LawLex200200003932JBJ.

TUE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn, aff. T-289-11, LawLex201300001259JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 247, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 470, obs. IDOT ; Concurrences 2013/4, 142, obs. CARDONNEL ; LPA 9 avril 2014, 5, obs. ARHEL.

Décision Comm. CE nº 39.326 du 30 janvier 2008, LawLex201000000389JBJ, sur la nécessité d'apposer des scellés dans une salle de conférences mise à la disposition de l'équipe d'inspection où sont stockés les documents pré-triés le premier jour mais pas encore copiés ou inventoriés ; TUE, 15 décembre 2010, E.ON Energie AG, aff. T-141-08, LawLex201000001380JBJ, Contrats Conc. Consom. 2011, n° 39, obs. DECOCQ ; Europe 2011, n° 69, obs. IDOT ; LPA 4 mai 2011, 13, obs. ARHEL ; RLC 2011, n° 1863, obs. MUGUET-POULLENNEC ; RTD eur. 2011, 413, obs. BLAISE et IDOT : lorsque la Commission apporte des éléments de preuve directe d'un bris de scellés, les entreprises doivent, pour renverser la charge de la preuve, démontrer que ces élements sont insuffisants.

V. not., CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic (UK) Limited, aff. 136-79, LawLex200200003479JBJ, sur la possibilité pour les agents de la Commission de demander des renseignements sur des questions concrètes découlant des livres et documents professionnels examinés ; TPICE, 9 juin 1997, Elf Atochem (SA), aff. T-9-97, LawLex200200003754JBJ, Europe, 1997, nº 290, obs. IDOT, sur le pouvoir des agents habilités à demander des explications orales.

TPICE, 9 juin 1997, Elf Atochem (SA), aff. T-9-97, LawLex200200003754JBJ.

V. PIAZZA, The Revision of the Commission Explanatory Note on European Commission Surprise Inspections, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 5, 421.

TUE, 27 septembre 2012, Koninklijke Wegenbouw Stevin BV, aff. T-357-06, LawLex201200002056JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 284, obs. DECOCQ ; LPA 25/26 décembre 2012, 15, obs. ARHEL ; Europe 2012, n° 445, obs. IDOT : l'exercice du droit à l'assistance d'un conseil ne doit pas porter atteinte au bon déroulement des vérifications et, en particulier, empêcher les agents de la Commission de pénétrer immédiatement dans tous les locaux de l'entreprise, de lui notifier la décision d'inspection et d'occuper les bureaux de leur choix, dans l'attente que l'entreprise ait consulté son avocat.

CJUE, 6 septembre 2017, aff. C-413-14 P, Intel Corporation, LawLex201700001362JBJ, Europe, 2017, n° 419, obs. IDOT ; Concurrences 2017/4, 84, obs. DEBROUX et 117, obs. LACRESSE ; Contrats Conc. Consom. 2017, n° 210, obs. DECOCQ et n° 227, obs. BOSCO.

CJCE, 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

TUE, 14 novembre 2012, Nexans France SAS, aff. T-135-09, LawLex201200002305JBJ, et Prysmian SpA, aff. T-140-09, LawLex201200002306JBJ, Europe, 2013, n° 34, obs. IDOT ; LPA 12 mars 2013, 5, obs. ARHEL.

TUE, 12 juillet 2018, Nexans France SAS, aff. T-449/14, LawLex201800001087JBJ, approuvé par CJUE, 16 juillet 2020, Nexans France SAS, aff. C-606/18 P, LawLex202000001747JBJ, Europe 2020, n° 303, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 145, obs. BOSCO ; Concurrences 2020/4, 197, obs. CARDONNEL.- V. aussi CJUE, 24 septembre 2020, Prysmian SpA, aff. C-601/18 P, LawLex202000002153JBJ, Concurrences 2020/4, 197, obs. CARDONNEL.

TUE, 12 juillet 2018, Prysmian SpA, aff. T-475-14, LawLex201800001060JBJ, Europe 2018, n° 375, obs. IDOT ; Concurrences, 2018/4, 105, obs. THOMAS.

TUE, 12 juillet 2018, Prysmian SpA, aff. T-475-14, LawLex201800001060JBJ ; TUE, 12 juillet 2018, Nexans France SAS, aff. T-449/14, LawLex201800001087JBJ, approuvé par CJUE, 16 juillet 2020, Nexans France SAS, aff. C-606/18 P, LawLex202000001747JBJ, Europe 2020, n° 303, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2020, n° 145, obs. BOSCO ; Concurrences 2020/4, 197, obs. CARDONNEL, qui précise que si la poursuite du contrôle effectué par la Commission dans ses propres  locaux est de nature à engendrer des coûts supplémentaires pour  l'entreprise inspectée, ceux-ci doivent lui être remboursés par  l'autorité. - Dans le même sens, V. aussi CJUE, 24 septembre 2020, Prysmian SpA, aff. C-601/18 P, LawLex202000002153JBJ, préc.

TUE, 9 décembre 2014, Leali SpA, aff. T-489-09, LawLex201400001421JBJ, Europe 2015, n° 74, obs. IDOT.

TUE, président, 12 août 2024, Nuctech Warsaw Company Limited sp. z o.o., aff. T-284/24 R, LawLex202400005804JBJ, rendue dans le cadre d'une procédure antisubventions, mais dont la solution est déclarée transposable aux enquêtes concurrence par le juge lui-même.

TUE, 5 octobre 2020, Les Mousquetaires et ITM Entreprises, aff. T-255/17, LawLex202000002218JBJ.

Droit européen de la concurrence

218. Pouvoirs d'investigation.(1)

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