Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Chapitre 2 : Demande de renseignements
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Inspection sur mandat
Section 4 : Assistance des autorités nationales
Section 5 : Pouvoirs d'investigation
Section 6 : Inspection d'autres locaux
Section 7 : Sanctions
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
216. Décision d'inspection.(1)
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Les agents habilités peuvent procéder à l'inspection par voie de décision formelle . Dans ce cas, la Commission peut adopter une décision dès lors qu'elle dispose d'éléments et d'indices matériels sérieux la conduisant à suspecter l'existence d'une infraction . Il n'est pas nécessaire que les documents qui lui sont soumis soient de nature à établir sans doute raisonnable l'existence de l'infractio …
