Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection sera effectuée est soit avertie au préalable, s'il s'agit d'une inspection par voie de mandat, soit entendue, si la Commission adopte une décision formelle . En contrepartie, les autorités nationales concernées doivent prêter assistance à la Commission dans l'exécution de sa mission. Leurs agents prêtent activement leur a …

Assistance des autorités nationales.

L'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel l'inspection sera effectuée est soit avertie au préalable, s'il s'agit d'une inspection par voie de mandat, soit entendue, si la Commission adopte une décision formelle . En contrepartie, les autorités nationales concernées doivent prêter assistance à la Commission dans l'exécution de sa mission. Leurs agents prêtent activement leur assistance aux agents de la Commission à la demande de celle-ci ou de l'autorité nationale (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 5). Ils disposent des mêmes pouvoirs que les agents habilités. Lorsqu'une entreprise s'oppose à l'inspection, cette assistance est nécessaire pour exécuter, au besoin en recourant à la force publique ou à une autorité disposant d'un pouvoir de contrainte équivalent, les opérations d'enquête (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 6). Le concours de l'autorité nationale n'est pas subordonné au refus de coopération de l'entreprise, objet de l'inspection . La simple éventualité d'une opposition suffit .

Chaque État membre règle les conditions dans lesquelles l'assistance des autorités nationales est fournie aux agents de la Commission . Si le droit national soumet l'octroi d'une assistance à une autorisation judiciaire, cette autorisation doit être sollicitée, même à titre préventif (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 7). Lorsqu'une autorisation est nécessaire, le juge national contrôle l'authenticité de la décision de la Commission et la proportionnalité des mesures coercitives demandées par rapport à l'objet de l'inspection (Règl. 1-2003, art. 20, paragr. 8) . Le juge vérifie si les mesures de contrainte demandées ne sont pas arbitraires ou excessives par rapport à l'objet de l'inspection . Il peut également demander à la Commission des explications détaillées sur les motifs de présumer une infraction, ainsi que sur la gravité de la violation suspectée et sur la nature de l'implication de l'entreprise concernée (art. 20, paragr. 8). Il ne peut, en revanche, ni apprécier le caractère nécessaire de l'inspection voulue par la Commission , ni substituer sa propre appréciation à celle de la Commission , ni exiger la communication des informations figurant dans le dossier de la Commission (art. 20, paragr. 8) . Le contrôle de légalité relève de la compétence de la Cour de justice. Mais les décisions prises par l'autorité judiciaire nationale, dans le cadre de l'assistance prêtée aux agents de la Commission confrontés à une opposition de l'entreprise inspectée, ne peuvent être contrôlées par le juge européen .

Cependant, l'article 20, paragraphes 3 et 4, du règlement 1/2003 n'impose pas à la  Commission "d'entendre" ou "d'aviser en temps utile" l'Autorité belge de  la concurrence, lorsqu'elle envisage, pour des raisons pratiques, de  poursuivre dans ses locaux à Bruxelles, l'examen de documents commencé  sur le territoire d'un autre État membre, V. TUE, 12 juillet 2018, Nexans France SAS, aff. T-449/14, LawLex201800001087JBJ.

V. Cass. com., 11 janvier 2000, LawLex200200002835JBJ, D., 2000, AJ, 132 ; Europe, 2000, nº 115, obs. IDOT ; RTD com., 2000, 629, obs. CLAUDEL.

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ, qui précise que l'assistance des autorités nationales est accordée pour prévenir une opposition éventuelle ou pour parer à cette opposition.

En droit français, V. article L. 490-9 du Code de commerce.

V. égal., TPICE, 12 juillet 2007, Groupement des cartes bancaires, aff. T-266-03, LawLex200700001130JBJ.

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

CJCE, 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ.

CJCE, 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

CJCE, 22 octobre 2002, Roquette Frères (SA), aff. C-94-00, LawLex200200006292JBJ. - V. égal., Communic. Comm. CE nº 2004-C 101-04 du 27 avril 2004, sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales, point 41.

V. TPICE, 8 mars 2007, France Télécom (SA), aff. T-339-04, LawLex200700000310JBJ, Concurrences, 3/2007, 133, obs. ZIVY ; LPA, 21 mai 2007, 13, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 134 ; D., 2007, 1738, obs. ZARKA ; JCP G, 2007, 10124, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 15-16 juin 2007, 9, obs. DECOCQ.

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