Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 20 du règlement 1-2003 autorise la Commission à “procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises”. Les agents habilités procèdent à l'inspection par voie de mandat ou de décision, et sont assistés par les agents de l'autorité de l'État membre sur le territoire duquel se déroulent les opérations d'investigations. La Commission peut, égale …

Conditions d'exercice.

V. BATTISTA et ROQUES, Les inspections communautaires en matière de concurrence, RLC, 2008/14, 136 ; JALABERT-DOURY, Les inspections de concurrence, Bruylant/Fec, 2e éd., 2013.

L'article 20 du règlement 1-2003 autorise la Commission à “procéder à toutes les inspections nécessaires auprès des entreprises et associations d'entreprises”. Les agents habilités procèdent à l'inspection par voie de mandat ou de décision, et sont assistés par les agents de l'autorité de l'État membre sur le territoire duquel se déroulent les opérations d'investigations. La Commission peut, également, aux termes de l'article 22, paragraphe 2, du même texte, demander aux autorités compétentes des États membres de procéder sur leur territoire aux inspections qu'elle juge indiquées ou qu'elle a ordonnées par voie de décision.

La Commission peut choisir librement de procéder par mandat et/ou par décision, en fonction des seules nécessités de l'instruction . L'autorité européenne n'est pas tenue d'effectuer une inspection par simple mandat avant de recourir à une inspection par voie de décision. Cette solution est justifiée par l'objet même de l'inspection, qui tend à permettre à la Commission de recueillir la documentation nécessaire pour contrôler la réalité et la portée d'une situation de fait ou de droit déterminée. Le pouvoir discrétionnaire de la Commission ne se limite pas en la matière au seul choix de la forme de l'inspection. Elle peut ainsi procéder à une inspection “surprise” ou “dawn raid” sans en avertir au préalable les entreprises concernées . Elle prend alors une décision ordonnant à l'entreprise ou l'association d'entreprises de se soumettre à l'inspection. La faculté de la Commission de recourir à une inspection surprise n’est pas davantage entravée par l’existence d’une décision préalable d’une juridiction nationale concernant l’accord ou la pratique en cause, même si la décision qu’elle envisage de prendre s’avère être en contradiction avec celle-ci .

CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic (UK) Limited, aff. 136-79, LawLex200200003479JBJ ; 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ ; TUE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG, aff. T-289-11, LawLex201300001259JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 247, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 470, obs. IDOT ; Concurrences 2013/4, 142, obs. CARDONNEL ; LPA 9 avril 2014, 5, obs. ARHEL : le choix à opérer entre une investigation par voie de mandat ou de décision n'est pas commandé par la gravité ou l'urgence de la situation mais par les particularités de l'espèce ; 25 novembre 2014, Orange, aff. T-402-13, LawLex201400001330JBJ, RLDA 2015, n° 5426, obs. FARACHE, Europe 2015, n° 23, obs. IDOT, RLC 2015, n° 2670, obs. ROBIN, Contrats Conc. Consom. 2015, n° 41, obs. DECOCQ, AJCA 2015, 87, obs. MAULIN.

C'est-à-dire afin d'éviter la destruction ou la disparition des éventuels éléments de preuve : CJCE, 26 juin 1980, National Panasonic (UK) Limited, aff. 136-79, LawLex200200003479JBJ.

TUE, 20 juin 2018, Ceské dráhy, a.s. c. Commission, aff. T-325-16, LawLex201800000954JBJ, Contrats Conc. Consom. 2018, n° 161, obs. DECOCQ ; Europe 2018, n° 320, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

214. Conditions d'exercice.(1)

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