Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Chapitre 2 : Demande de renseignements
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Inspection sur mandat
Section 3 : Inspection par voie de décision
Section 4 : Assistance des autorités nationales
Section 5 : Pouvoirs d'investigation
Section 7 : Sanctions
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
219. Inspection d'autres locaux.
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L'article 21 du règlement 1-2003 autorise la recherche de la preuve dans tous locaux où la Commission soupçonne la détention de livres ou autres documents professionnels en rapport avec l'objet de l'inspection, qui pourraient être pertinents pour prouver une infraction grave . Dans ce cas, l'inspection peut avoir lieu dans tous les locaux, terrains et moyens de transport, où sont détenus ces docum …
