Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Chapitre 2 : Demande de renseignements
Section 1 : Conditions d'exercice
Section 2 : Inspection sur mandat
Section 3 : Inspection par voie de décision
Section 4 : Assistance des autorités nationales
Section 5 : Pouvoirs d'investigation
Section 6 : Inspection d'autres locaux
Chapitre 4 : Droits de la défense
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
220. Sanctions.(1)
1 minute de lecture
Les entreprises s'exposent au paiement d'une amende pouvant aller jusqu'à 1 % du chiffre d'affaires total réalisé au cours de l'exercice social précédent lorsque délibérément ou par négligence, elles ne respectent pas leurs obligations en matière d'inspection (Règl. 1-2003, art. 23). Tel est le cas lorsqu'elles présentent de façon incomplète les livres ou autres documents professionnels requis ou …
