Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

En vertu de l'article 15 du règlement 1-2003, les juridictions des États membres peuvent, dans les procédures d'application des articles 101 ou 102 TFUE, demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession. En dépit de son intérêt pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles qui souhaitent exercer une action en réparation, ce texte est rarement, sinon jamais, invo …

Transmission d’informations aux juridictions nationales.

En vertu de l'article 15 du règlement 1-2003, les juridictions des États membres peuvent, dans les procédures d'application des articles 101 ou 102 TFUE, demander à la Commission de leur communiquer des informations en sa possession. En dépit de son intérêt pour les victimes de pratiques anticoncurrentielles qui souhaitent exercer une action en réparation, ce texte est rarement, sinon jamais, invoqué devant les juridictions nationales. 

Néanmoins, le développement du “private enforcement” a entraîné, ces dernières années, une augmentation significative des demandes de communication de documents de la procédure, mais sur le fondement du règlement 1049-2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents de la Commission . De telles demandes se heurtent le plus souvent à un refus catégorique de la Commission qui invoque les impératifs supérieurs du “public enforcement”, et notamment la nécessité de protéger efficacement les demandeurs de clémence. Le Tribunal de l'Union s'est dans un premier temps opposé à cette tendance, en posant en principe que le maintien d'une concurrence effective dans l'Union peut être garanti par d'autres moyens que les programmes de clémence et de coopération, tels que les actions en dommages-intérêts formées par les victimes de pratiques anticoncurrentielles. Par conséquent, il a estimé que la Commission ne pouvait se retrancher derrière le seul risque d'atteinte à l'efficacité de ces programmes pour refuser la communication de documents en sa possession , à plus forte raison lorsqu'elle a rendu sa décision depuis de longues années et que l'intérêt d'une entreprise ayant participé à une entente d'éviter une action en dommages et intérêts n'est pas digne de protection . La Cour de justice a estimé, au contraire, qu'il y a lieu de reconnaître l'existence d'une présomption générale selon laquelle la divulgation des documents recueillis par la Commission dans le cadre d'une procédure d'application de l'article 101 TFUE porterait, en principe, atteinte tant à la protection des objectifs des activités d'inspection, d'enquête et d'audit des institutions de l'Union qu'à celle des intérêts commerciaux des entreprises impliquées dans une telle procédure, même si la demande d'accès concerne une procédure déjà clôturée . Le juge européen a néanmoins admis que la présomption générale peut être renversée par la preuve qu'elle ne couvre pas un document dont la divulgation est demandée ou qu'il existe un intérêt public supérieur justifiant sa divulgation, tout en précisant que l'intérêt d'un État membre à obtenir réparation du préjudice subi du fait d'un comportement anticoncurrentiel ne constitue pas un intérêt public supérieur, mais un intérêt privé .

La demande de transmission peut également être présentée à une autorité nationale. Saisie de questions préjudicielles portant sur les conditions dans lesquelles une autorité nationale peut refuser l'accès aux documents obtenus dans le cadre d'une procédure de clémence, la Cour de justice a estimé que le juge national doit, au cas par cas, mettre en balance les intérêts protégés par le droit de l'Union, l'effectivité de la réparation et l'efficacité des programmes de clémence . En application de ce principe, une législation nationale ne saurait subordonner l'accès au dossier de tiers qui souhaitent exercer une action en dommages-intérêts à la suite d'une procédure nationale fondée sur l'article 101 TFUE, y compris aux documents communiqués dans le cadre d'un programme de clémence, au consentement de l'ensemble des parties à la procédure .

La directive 2014-104 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne  se montre plus favorable au “public enforcement” qu'au “private enforcement”. En effet, si ce texte préconise que tous les États membres accordent un accès effectif minimal aux éléments de preuve dont les demandeurs et/ou défendeurs ont besoin pour démontrer le bien-fondé de leur demande de dommages et intérêts pour infraction aux pratiques anticoncurrentielles et/ou pour étayer un moyen de défense, il écarte expressément de ce dispositif les documents communiqués par un demandeur de clémence ou le bénéficiaire d'une transaction.

La Commission a publié le 5 août 2015 une série de textes dans lesquels elle consolide sa politique relative à la protection des demandeurs de clémence et des participants à une procédure de transaction. Consacrant pour la première fois dans un texte dotée de force contraignante les principes directeurs de son programme de clémence , elle précise que dorénavant , les informations obtenues en vertu du règlement 773-2004 du 7 avril 2004 seront exclusivement utilisées aux fins des procédures judiciaires ou administratives qui ont pour objet l'application des articles 101 et 102 TFUE. En particulier, l'accès aux déclarations effectuées en vue d'obtenir la clémence ou aux propositions de transaction ne pourra plus être accordé qu'aux seules fins de l'exercice des droits de la défense dans une procédure engagée devant la Commission. En outre, les informations tirées de ces déclarations et propositions ne pourront être utilisées par la partie qui a obtenu l'accès au dossier que lorsque cela est nécessaire pour l'exercice de ses droits de la défense dans le cadre d'une action introduite devant les juridictions de l'Union contre une décision de la Commission ou devant les juridictions des États membres dans une affaire directement liée à celle pour laquelle l'accès a été accordé. Dans cette dernière hypothèse, l'affaire ne peut avoir pour objet que la répartition entre les participants à une entente d'une amende qui leur a été infligée solidairement par la Commission ou le contrôle juridictionnel d'une décision par laquelle une autorité de concurrence d'un État membre a constaté une infraction à l'article 101 TFUE. Plus généralement, la Commission précise que les informations préparées par d'autres personnes physiques ou morales expressément aux fins de la procédure engagée devant la Commission et celles établies par la Commission et envoyées aux parties au cours de sa procédure ne pourront être utilisées dans les procédures engagées devant les juridictions nationales qu'une fois que la Commission aura clos sa procédure contre toutes les parties qui font l'objet de l'enquête en adoptant une décision en vertu des articles 7, 9 ou 10 du règlement 1-2003, ou d'une autre manière . La Commission a pris soin d'assurer la cohérence de ces dispositions avec d'autres règles procédurales. Elle insère ainsi un point 35 bis au sein de la Communication sur la clémence  aux termes duquel elle s'engage à ne pas transmettre les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence à des juridictions nationales aux fins de leur utilisation dans des actions en dommages et intérêts pour violation des dispositions du Traité. Des règles similaires relatives aux propositions de transaction sont insérées dans la Communication relative aux procédures de transaction . Enfin, le point 34 de la Communication sur la clémence précise désormais que le non-respect, par une entreprise, des dispositions du règlement 773-2004 relatives à l'utilisation des pièces du dossier, pourra être considéré comme un manque de coopération faisant tomber le bénéfice de la clémence. Des sanctions pécuniaires et disciplinaires pourront être prononcées par les juridictions nationales et les barreaux nationaux à l'encontre de l'entreprise et de ses conseils . 

TUE, 15 décembre 2011, CDC Hydrogene Peroxide Cartel Damage Claims, aff. T-437-08, LawLex201100001935JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 73, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 86 et RTD eur. 2012, 460, obs. IDOT ; RDUE 2012, 182, obs. NOTI ; LPA 18 juin 2012, 18, obs. ARHEL ; RLC, 2012/32, 206, obs. GIRGENSON ; Concurrences, 1/2012, 184, obs. CARDONNEL.

Le nouvel art. 26 ter de la Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004 sur la coopération entre la Commission et les juridictions nationales, modifiée par la Communic. Comm. eur. 2015-C 256-04 du 5 août 2015, reprend ces dispositions, en précisant que ces informations pourront être utilisées dans des actions en dommages et intérêts.

Communic. Comm. eur. 2015-C 256-01 du 5 août 2015, modifiant la Communic. Comm. CE 2006-C 298-11 du 8 décembre 2006.

Communic. Comm. eur. 2015-C 256-02 du 5 août 2015, modifiant le pt 39 de la Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008. Ces règles sont également rappelées au nouveau point 26 bis de la Communication sur la coopération avec les juridictions nationales : V. Communic. Comm. CE 2004-C 101-04 du 27 avril 2004, modifiée par la Communic. Comm. eur. 2015-C 256-04 du 5 août 2015.

Ces règles sont rappelées au pt 48 de la Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 22 décembre 2005, modifiée par la Communic. Comm. eur. 2015-C 256-03 du 5 août 2015.

TUE, 22 mai 2012, EnBW Energie Baden-Württemberg AG, aff. T-344-08, LawLex201200000735JBJ, Contrats Conc. Consom., 2012, n° 182 et JCP E, 2012, 1499, obs. DECOCQ ; Europe, 2012, n° 280, obs. IDOT ; RLC, 2012/32, n° 2127, obs. GIRGENSON.

CJUE, 27 février 2014, Commission c. EnBW Energie Baden-Württemberg AG, aff. C-365-12 P, LawLex201400001561JBJ, Contrats Conc. Consom. 2014, n° 119, obs. DECOCQ ; Concurrences 2/2014, 160, obs. LACRESSE ; JECLAP 2014, 462, obs. LEBRUN et BERSOU. - V. aussi, TUE, 7 octobre 2014, Schenker AG, aff. T-534-11, LawLex201400001004JBJ, Europe 2014, n° 508, obs. DUPONT-LASSALLE ; Europe 2014, n° 551, obs. IDOT.

TUE, 13 septembre 2013, Pays-Bas, aff. T-380-08, LawLex201300001288JBJ, Europe 2013, n° 471, obs. IDOT.

CJUE, 16 juin 2011, Pfleiderer AG, aff. C-360-09, LawLex201100001034JBJ, Contrats Conc. Consom., 2011, n° 198, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 308, obs. IDOT ; RTD eur. 2011, 844, obs. BLAISE ; RLC, 2011/29, n° 1908, obs. ROBIN ; RLC, 2011/29, n° 1937, obs. BARBIER de la SERRE et QUILÈS ; LPA 15/18 août 2011, 12, obs. ARHEL. - Adde : SINGH, Pfleiderer: Assessing its Impact on the Effectiveness of the European Leniency Programme, ECLR 2014, 110.

CJUE, 6 juin 2013, Donau Chemie AG, aff. C-536-11, LawLex201300000906JBJ, JCP G, 2013, 717, obs. PICOD, RJ com. 2013, 338, obs. CHAGNY ; Europe, 2012, n° 360, obs. IDOT.

Dir. 2014-104 du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne, JOUE L 349 du 5 décembre 2014.

Règl. 2015-1348 du 3 août 2015, JOUE L 208 du 5 août 2015, insérant un art. 4 bis au sein du Règl. 773-2004 du 7 avril 2004.

Règl. 773-2004, nouvel art. 16 bis, inséré par le Règl. 2015-1348.

Droit européen de la concurrence

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