Droit européen de la concurrence

Le droit de l'entreprise, au cours de la procédure administrative, de faire connaître utilement son point de vue sur la réalité et la pertinence des faits et circonstances allégués ainsi que sur les documents retenus par la Commission à l'appui de son allégation de l'existence d'une infraction au Traité est un principe fondamental du droit européen . La Commission doit, aux termes de l'article 27, …