Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le secret professionnel est expressément protégé par l'article 28 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002. Il prohibe, d'une part, l'utilisation d'informations concernées par le secret professionnel dans un but autre que celui pour lequel elles ont été demandées et, d'autre part, la communication d'informations confidentielles par nature. Cette obligation au secret, qui trouve son fondement juridi …

Secret professionnel.

V. DENRUYTER, Le droit européen de la concurrence à l’épreuve du secret professionnel des juristes, RD bancaire et fin., 6-2004, 751 ; CHEYNEL, Heurs et malheurs du “legal privilege” devant les juridictions communautaires, RLC, 2008/14, 89 ; PUEL et FERRÉ, La Cour de justice européenne confirme le périmètre du secret professionnel. Quelles conséquences pour les perquisitions concurrence ? RLC, 2010/25, 87 ; DE BAERDEMAEKER, Arrêt "Akzo Nobel" : la confidentialité des avis juridiques internes à une entreprise - Analyse d'un avocat, JTDE, 2010, 303 ; BARBIER de la SERRE et WINCKLER, Confidentialité et communications avec les juristes internes : l'épilogue du débat devant le juge de l'Union, RLC, 2011/26, 58 ; FRESE, The development of general principles for EU competition law enforcement - the protection of legal professional privilege, ECLR, 2011, Vol. 32, Issue 4, 196 ; PAIS ANTUNES, Just Another Brick in the Wall: Communications with In-house Lawyers Remain Unprotected by Legal Privilege at the European Union Level, JECLAP, 2011, Vol. 2, No 1, 3 ; BUYLE, BROPHY, McINNES, Des correspondances échangées entre avocats peuvent-elles être saisies par la Commission européenne ?, RLC, 2012/32, 111 ; DONNEDIEU de VABRES-TRANIÉ et BOMBARDIER, La cour d’appel de Bruxelles condamne la saisie de correspondances émanant de juristes d’entreprises, RLC, 2013/36, 110 ; HENNION-JACQUET, Que reste-t-il du secret des correspondances entre l'avocat et son client ?, D., 2013, 21, 1429 ; HOLTZ, Legal Professional Privilege in Europe: a Missed Policy Opportunity, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 5, 402 ; Professional Secrecy of Lawyers in Europe, Bar of Brussels, Cambridge University Press, 2013.

Le secret professionnel est expressément protégé par l'article 28 du règlement 1-2003 du 16 décembre 2002. Il prohibe, d'une part, l'utilisation d'informations concernées par le secret professionnel dans un but autre que celui pour lequel elles ont été demandées et, d'autre part, la communication d'informations confidentielles par nature. Cette obligation au secret, qui trouve son fondement juridique dans l'article 339 TFUE, s'impose aux fonctionnaires de l'Union, à la Commission, ainsi qu'aux autorités compétentes des États membres et à leurs fonctionnaires et agents. Elle couvre tant les informations confidentielles que les secrets d'affaires. Des droits tels que le droit à l'assistance juridique sont couverts dès l'enquête préalable.

Le secret professionnel ne couvre, selon le juge de l'Union, que des informations qui remplissent trois conditions cumulatives : i) elles ne sont connues que par un nombre restreint de personnes ; ii) leur divulgation est susceptible de causer un préjudice sérieux à la personne qui les a fournies ou à des tiers ; iii) les intérêts susceptibles d'être lésés par leur divulgation sont objectivement dignes de protection . 

Certaines informations présentent un caractère confidentiel en raison de leur source. Tel est le cas de la correspondance entre l'avocat et son client, dès lors qu'elle est échangée dans le cadre et aux fins des droits de la défense et émane d'avocats structurellement, hiérarchiquement et fonctionnellement indépendants . Cette protection repose sur le droit fondamental pour tout justiciable d'avoir la possibilité de s'adresser en toute liberté à son avocat. Dans la mesure où le respect de la confidentialité de ce type de communications obéit à des principes et des conceptions juridiques communs aux États membres, il constitue un principe général du droit européen. Sur le fondement des articles 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union et 8 CEDH, la Cour de justice a récemment étendu le champ de la protection aux consultations juridiques, quel qu'en soit le domaine, tant à l’égard de leur existence que de leur contenu . Cette solution, qui tranche avec celle retenue par certains Etats membres, comme la France, qui réservent le bénéfice de la confidentialité à l'exercice des droits de la défense, devrait s'imposer dans toute l'Union dès lors que la Charte s'applique aux Etats membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit européen.

La protection du principe de confidentialité couvre tant la correspondance échangée après l'ouverture de la procédure administrative susceptible d'aboutir à une décision d'application des articles 101 et 102 TFUE ou à une décision infligeant à l'entreprise une sanction pécuniaire, que la correspondance antérieure à l'ouverture de la procédure administrative. Le simple fait qu'un document ait été l'objet de discussions avec un avocat ne suffit toutefois pas à lui conférer le bénéfice de la protection, qui est réservée aux seuls documents faisant état du besoin ou de l'opportunité de demander un avis juridique sur les comportements examinés ou sur les actions à entreprendre, par exemple une demande de clémence . Cependant, lorsque l'entreprise renonce  expressément, en pleine connaissance de ses droits, à invoquer la confidentialité d’un courrier échangé avec son avocat et, sur  interpellation de la Commission, confirme son intention de manière univoque, après que son attention ait été attirée sur les conséquences d'une telle renonciation, elle ne peut se plaindre d’une violation des droits de la défense du fait que ce courrier ait été utilisé par cette dernière dans le cadre de son enquête .

La protection concerne également les notes internes qui reprennent le texte de la correspondance pour le diffuser au sein de l'entreprise et le soumettre à la réflexion des responsables . En revanche, les notes internes des juristes de l'entreprise  ou les échanges au sein d'une entreprise avec des avocats, même inscrits au barreau, liés par un rapport d'emploi avec celle-ci  ne sont pas couverts par la confidentialité.

TUE, 28 janvier 2015, Evonik Degussa GmbH, aff. T-341-12, LawLex201500000102JBJ, LD février 2015, 4, obs. ERÉSÉO ; Europe, 2015, n° 114, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2015, n° 97, obs. DECOCQ. 

CJCE, 18 mai 1982, AM & S Europe Limited, aff. 155-79, LawLex200200004087JBJ ; Gaz. Pal., 1982, III, Doct., 437-439, obs. DAMIEN ; D., 1982, chron. 267-272, obs. DELMAS-MARTY ; D., 1983, IR, 226-227, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; ECLR, 1983, 411, obs. FAULL ; ECLR, 1985, 119 ; CMLR 1983, 75-85, obs. FORRESTER ; Cah. dr. eur., 1982, 391-405, obs. GOFFIN ; Cah. dr. eur., 1989, 179-223, obs. KOHL ; ECLR, 1982, 99, obs. LASOK ; V. excluant de la protection les correspondances avec un avocat lié par un contrat d'emploi mais qui reste membre de la profession et demeure soumis à ses règles de discipline et de déontologie : TPICE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd, aff. T-125-03, LawLex200700001366JBJ ; RLC, 2008/14, nº 1015, obs. CHEYNEL ; Gaz. Pal., 9-10 janvier 2008, num. spec., 16 ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 277, obs. DECOCQ ; LPA, 24 décembre 2007, 13, obs. ARHEL ; RLDA, 2007/20, nº 1243, obs. ANADON ; LPA, 28 septembre 2007, 3, obs. DUFOUR ; JCP E, 2007, 439 ; D., 2007, AJ, 2467 ; Gaz. Pal., 7-9 octobre 2007, 6 ; JCP G, 2007, II, 10201, obs. PRIETO ; JCP E, 2007, 2508, obs. DIENY ; Concurrences, 4/2007, 126, obs. MOMÈGE ; RDUE, 2008, 157, obs. IDOT ; Europe, 2007, nº 311, obs. DAWES.

CJUE, 26 septembre 2024, Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, aff. C-432/23, LawLex202400007070JBJ, LEDICO novembre 2024, obs. L. et J. VOGEL.

V. CJCE, 17 septembre 2007, Akzo Nobel Chemicals Ltd, aff. T-125-03, LawLex200700001366JBJ ; LPA, 28 septembre 2007, 3, obs. DUFOUR ; JCP E, 2007, 439 ; D., 2007, 2467, excluant de la protection un mémorandum mis en place par un cabinet d'avocats dans le cadre d'un programme de mise en conformité avec le droit de la concurrence car ce type de programme dépasse par son ampleur l'exercice des droits de la défense.

CJUE, 27 juin 2024, Unichem Laboratories Ltd, aff. C-166/19 P, LawLex202400004772JBJ.

TPICE, 4 avril 1990, Hilti (AG), aff. T-30-89, LawLex200200003476JBJ.

Décision Comm. CE nº 98-273 du 28 janvier 1998, VW, LawLex200200003727JBJ ; JOCE L 124, 25 avril 1998.

CJUE, 14 septembre 2010, Akzo Nobel Chemicals Ltd, LawLex201000001023JBJ ; JCP G, 2010, 954, obs. PICOD ; JCP E, 2010, 1942, note WACHTEL.

Droit européen de la concurrence

227. Secret professionnel.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

227. Secret professionnel..css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

227. Secret professionnel.(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise