Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles
Chapitre 2 : Demande de renseignements
Chapitre 3 : Inspection
Section 1 : Sources
I : Droit d'être entendu
II : Obligation de loyauté
III : Droit de ne pas témoigner contre soi-même
IV : Principe de proportionnalité
V : Principe d'inviolabilité du domicile
VI : Secret professionnel/Secret des affaires
VII : Protection de la vie privée
IX : Transmission d’informations aux juridictions nationales
X : Protection juridictionnelle effective
Titre 5 : Procédure administrative
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
229. Transmission d’informations aux autorités nationales.
1 minute de lecture
Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :
Les notions juridiques connexes
- Droit d'être entendu
- Obligation de loyauté
- Droit de ne pas témoigner contre soi-même
- Principe de proportionnalité
- Principe d'inviolabilité du domicile
- Secret professionnel/Secret des affaires
- Protection de la vie privée
- Transmission d’informations aux juridictions nationales
- Protection juridictionnelle effective