Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique constitue un principe général du droit européen. L'intervention de l'autorité publique dans la sphère privée de toute personne, physique ou morale, doit avoir un fondement légal et être justifiée par les raisons prévues par la loi . Dans le cadre de l'enquête préalable, le respect de ce principe interd …

Principe de proportionnalité.

La protection contre les interventions arbitraires ou disproportionnées de la puissance publique constitue un principe général du droit européen. L'intervention de l'autorité publique dans la sphère privée de toute personne, physique ou morale, doit avoir un fondement légal et être justifiée par les raisons prévues par la loi . Dans le cadre de l'enquête préalable, le respect de ce principe interdit à la Commission d'avoir des exigences disproportionnées par rapport à ce qui est nécessaire à l'exercice efficace de sa mission.

Le respect du principe de proportionnalité implique l'obligation pour la Commission de motiver ses décisions. Elle doit ainsi indiquer le but et l'objet de l'enquête préalable. L'obligation de motivation constitue une exigence fondamentale dans la mesure où la décision de la Commission engendre dans le chef des entreprises des obligations (collaboration ; obligation de se soumettre à la vérification) dont elles doivent être à même d'apprécier la portée. La motivation doit permettre à l'entreprise de déterminer l'étendue de ses obligations, tout en préservant ses droits . La Commission doit donc indiquer clairement les présomptions qu'elle entend vérifier. En d'autres termes l'entreprise doit savoir ce dont on l'accuse pour pouvoir y répondre de manière complète et exacte . Par ailleurs, l'obligation de motivation impose à la Commission de n'exiger la communication de la part de l'entreprise que des renseignements susceptibles de lui permettre de vérifier les présomptions d'infractions qui justifient la conduite de l'enquête et qui sont obligatoirement indiquées dans la demande . Une nécessaire corrélation doit exister entre l'information recherchée par la Commission et l'infraction présumée. En outre, l'entreprise ne peut être contrainte, en vertu de son obligation de collaboration active, de collecter des informations auprès de tiers. Une telle charge serait disproportionnée .

En revanche, à ce stade de la procédure, la Commission n'est nullement obligée de communiquer à l'entreprise toutes les informations dont elle dispose sur l'infraction présumée . L'entreprise ne peut donc pas demander à avoir accès au dossier, droit qui ne lui est reconnu que lors de la procédure administrative. Elle ne peut pas non plus reprocher à la Commission d'avoir agi de manière disproportionnée et excessive, lorsque le comportement de celle-ci est justifié en raison de la violation par l'entreprise de son obligation de collaborer activement à l'enquête . De même, une entreprise ne saurait, pour refuser de fournir les renseignements demandés par la Commission, invoquer la violation du principe de proportionnalité résultant du risque de circulation entre diverses administrations d'un État membre qui pourraient faire un usage contraire à ses intérêts commerciaux des documents qui lui sont réclamés . L'entreprise ne peut pas davantage s'opposer à une mesure d'enquête en soutenant que la Commission dispose déjà d'indices suffisants , ni exiger que celle-ci justifie la nécessité d'un complément d'enquête par l'existence de raisons particulièrement graves .

Le principe de proportionnalité oblige la Commission, lorsqu'un choix s'offre entre plusieurs mesures appropriées, à recourir à la moins contraignante, les inconvénients causés ne devant pas être démesurés par rapport aux buts visés . Cette obligation ne concerne pas le choix entre inspection par voie de mandat et inspection par voie de décision, car il dépend non pas de la gravité particulière de la situation, de l'extrême urgence ou de la nécessité d'une discrétion absolue, mais des nécessités d'une instruction adéquate . 

V. CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ, D., 1990, somm. 112, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC. ; 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ. - V. égal., 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

CJCE, 13 novembre 1990, The Queen, C-331-88, Rec. CJCE I-4023.

TPICE, 12 juillet 2007, Groupement des cartes bancaires, aff. T-266-03, LawLex200700001130JBJ ; Contrats Conc. Consom., 2007, nº 254, obs. DECOCQ ; LPA, 6 novembre 2007, 8, obs. ARHEL ; Concurrences, 4/2007, 126, obs. ZIVY ; RLC, 2007/13, nº 939, obs. CHEYNEL ;  Europe, 2007, n° 272, obs. IDOT ; TUE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG, aff. T-289-11, LawLex201300001259JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 247, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 470, obs. IDOT ; Concurrences 2013/4, 142, obs. CARDONNEL ; LPA 9 avril 2014, 5, obs. ARHEL.

NB : une réponse incomplète ou inexacte expose l'entreprise à une amende ou une astreinte ; V. nº 38.

TPICE, 12 décembre 1991, Samenwerkende Elektriciteits-produktiebedrijven (NV), aff. T-39-90, LawLex200200003970JBJ ; Europe, 1992, nº 63, 12-13 ; RTD com., 1996, 380, obs. BOLZÉ.

GOLDMAN, LYON-CAEN, VOGEL, op. cit., nº 714, 579.

CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ, D. 1990, somm. 112, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC. - V. égal. 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Benelux NV, aff. 85-87, LawLex200200004014JBJ.

TPICE, 9 novembre 1994, The Scottish Football Association, aff. T-46-92, LawLex200200003856JBJ : en l'espèce, la société ne pouvait reprocher à la Commission d'avoir excédé ses pouvoirs de manière disproportionnée en la menaçant par voie de décision d'une astreinte, alors qu'elle avait implicitement refusé de répondre à la demande de renseignements, en violation de son obligation de collaboration active ; RTD com. 1996, 380, obs. BOLZÉ ; Europe, 1995, nº 21, obs. IDOT.

TPICE, 12 décembre 1991, Samenwerkende Elektriciteits-produktiebedrijven (NV), aff. T-39-90, LawLex200200003970JBJ.

TPICE, 8 mars 2007, France Télécom SA, aff. T-340-04, LawLex200700000311JBJ, Concurrences, 3/2007, 133, obs. ZIVY ; JCP G, 2007, 10124 et Europe, 2007, n° 144, obs. IDOT.

 TUE, 6 septembre 2013, Deutsche Bahn AG, aff. T-289-11, LawLex201300001259JBJ, Contrats Conc. Consom. 2013, n° 247, obs. DECOCQ ; Europe 2013, n° 470, obs. IDOT ; Concurrences 2013/4, 142, obs. CARDONNEL ; LPA 9 avril 2014, 5, obs. ARHEL.

Droit européen de la concurrence

225. Principe de proportionnalité.

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