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Droit européen de la concurrence

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction générale

  • Partie 1 : Introduction

  • Partie 3 : Procédure de la concurrence

    • Titre 1 : Introduction

    • Titre 4 : Enquête préalable

      • Chapitre 1 : Enquêtes sectorielles

      • Chapitre 4 : Droits de la défense

        • Section 1 : Sources

        • Section 2 : Contenu

          • I : Droit d'être entendu

          • II : Obligation de loyauté

          • III : Droit de ne pas témoigner contre soi-même

          • IV : Principe de proportionnalité

          • V : Principe d'inviolabilité du domicile

          • VI : Secret professionnel/Secret des affaires

          • VII : Protection de la vie privée

          • VIII : Transmission d'informations aux autorités nationales

          • IX : Transmission d’informations aux juridictions nationales

          • X : Protection juridictionnelle effective

226. Principe d’inviolabilité du domicile.

1 minute de lecture

Dans l'ordre juridique européen, la reconnaissance d'un tel droit s'impose pour le domicile privé des personnes physiques en tant que principe commun au droit des États membres. Pour s'opposer au droit d'accès dans leurs locaux des agents de la Commission, des entreprises ont tenté d'invoquer ce droit fondamental de la défense. Cependant, la Cour de justice a refusé d'étendre aux locaux commerciau …

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Décisions

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