Droit européen de la concurrence

Aux termes de l'article 2 du règlement 1-2003, la charge de la preuve d'une violation des articles 101 et 102 TFUE pèse sur la Commission ou l'autorité qui l'allègue. La recherche de cette preuve est d'ailleurs la raison d'être de la procédure d'enquête préalable. Si les droits de la défense ne concernent en principe que les procédures contradictoires, qui font suite à une communication de griefs …