Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L''article 7 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union garantit à “ toute personne [le] droit au respect de sa vie  privée et familiale, de son domicile et de ses communications ”. Ce principe a été invoqué à plusieurs reprises dans la période récente, parfois avec succès, pour s'opposer à des mesures d'enquête de la Commission. Le Tribunal de l'Union a ainsi concédé qu'au cours d'une inspect …

Droit au respect de la vie privée

L''article 7 de la Charte de droits fondamentaux de l'Union garantit à “ toute personne [le] droit au respect de sa vie  privée et familiale, de son domicile et de ses communications ”. Ce principe a été invoqué à plusieurs reprises dans la période récente, parfois avec succès, pour s'opposer à des mesures d'enquête de la Commission. Le Tribunal de l'Union a ainsi concédé qu'au cours d'une inspection, l'entreprise comme les membres de son personnel étaient autorisés à présenter des demandes de protection de documents relevant de la vie privée de ces derniers, et que la décision rejetant une telle demande constituait, le cas échéant, un acte attaquable . En revanche, comme l'a souligné le Tribunal, la demande ne peut prospérer que si elle a été formulée préalablement à la saisine.

De même, le sursis à exécution d'une décision de demande de renseignements a été accordé dans une affaire où la décision imposait à l'entreprise de fournir un très grand nombre de documents, parmi lesquels certains contenant des données à caractère personnel sensibles, non nécessaires à la Commission pour démontrer ses présomptions d’infractions . Pour résoudre la difficulté, le Tribunal a entériné le recours à une procédure ad hoc originale prévoyant, dans un premier  temps, que l'entreprise identifie les documents qui contiennent des  données à caractère personnel sensibles et les communique sur un support électronique séparé à la Commission. Dans un deuxième temps, les  documents en cause sont placés dans une salle de données virtuelle  accessible à un nombre aussi restreint que possible de membres de l’équipe chargée de l’enquête, en présence virtuelle ou physique d’un  nombre équivalent d’avocats de la requérante. Dans un troisième temps, les membres de l’équipe chargée de l’enquête examinent et sélectionnent les documents en cause, tout en donnant aux avocats de la  requérante la possibilité de les commenter avant de verser les documents  considérés comme pertinents au dossier. En cas de désaccord persistant sur la qualification d’un document, le directeur chargé de  l’information, de la communication et des médias à la DG “ Concurrence ” est appelé à trancher . Le recours à une telle procédure, ainsi que l'expurgation des noms des personnes concernées par des données personnelles, qui ne présente qu'un caractère facultatif pour l'entreprise, n'a pas été jugé disproportionné à l'objectif d'intérêt général consistant dans le maintien du régime concurrentiel voulu par les Traités .

TUE, 5 octobre 2020, Les Mousquetaires et ITM Entreprises c. Commission, aff. T-255/17, LawLex202000002218JBJ, JDE 2021, 121, obs. BERSOU ; JECLAP 2021, 105, obs. FARINHAS ; Concurrences 1/2021, 182, obs. LACRESSE et MONTI.

TUE, 29 octobre 2020, Facebook Ireland Ltd, aff. T-451/20 R et T-452/20 R, LawLex202000002980JBJ et LawLex202000002981JBJ.

V. égal. TUE, 24 mai 2023, Meta Platforms Ireland Ltd, aff. T-451/20, LawLex202300006964JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n° 119, obs. BOSCO ; Europe 2023, n° 250, obs. IDOT ; LEDICO juillet 2023, 4, obs. J. et L. VOGEL ; Concurrences 3/2023, 151, obs. MONTI.

Droit européen de la concurrence

228. Droit au respect de la vie privée

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