Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La Commission dispose d'importantes prérogatives en matière d'enquête . Dans la recherche de la preuve des infractions suspectées, l'autorité européenne recourt à des moyens d'investigation qui relèvent normalement de la procédure pénale : interrogatoire (pouvoir de recueillir des déclarations, demande de renseignements) ; perquisition (inspections). Cependant, les règles du droit judiciaire ne s' …

Sources.

V. AZOULAI, Les garanties procédurales en droit communautaire : recherches sur la procédure et le bon gouvernement, Institut universitaire européen, Thèse, 2000 ; CHEYNEL, Quels droits de la défense pour les entreprises poursuivies sous l’empire du nouveau règlement “concurrence” ?, in Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, Bruylant, 2004, 75 ; GRISEL, L’invocation des droits fondamentaux : outil efficace d’affaiblissement des enquêtes sur les accords, décisions et pratiques concertées ?, in Le nouveau règlement d’application du droit communautaire de la concurrence, Bruylant, 2004, 147 ; MOURRE (sous la dir.), Les droits de la défense face aux pouvoirs de la Commission, Feduci, 2004 ; JALABERT-DOURY, Les déclarations en droit de la concurrence : la preuve d’infractions peut-elle se satisfaire de “certitudes probables” ?, Concurrences, 2/2005, 41 ; SMITS et WAELBROECK, Le droit de la concurrence et les droits fondamentaux, in Les droits de l’homme dans les politiques de l’Union européenne, Bruylant, 2006, 135 ; VOGEL, Droits de l’homme et droit de la concurrence, in Études sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux : Mélanges en l’honneur d’Yves Serra, 2006, 443 ; ANDERSON et CUFF, Cartels in the EU: Procedural Fairness for Defendants and Claimants, International Antitrust Law & Policy, 2010, 197 ; BARBIER de la SERRE, Le traité de Lisbonne, les droits fondamentaux et le droit processuel de la concurrence, RLC, 2010/22, 57 ; WILS, EU Anti-trust Enforcement Powers and Procedural Rights and Guarantees: The Interplay between EU Law, National Law, the Charter of Fondamental Rights of the EU and the European Convention of Human Rights, World Competition, Vol. 34, June 2011, 189 ; BOMBOIS, La protection des droits fondamentaux des entreprises en droit européen répressif de la concurrence, Larcier, 2012 ; CASSIA et von COESTER, L'application de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par le juge national, JCP G, 2012, 298 ; CATALA MARTY et NOUVEL, Conciliation des droits de la défense et des intérêts de l'enquête dans les perquisitions en concurrence, JCP E, 2012, 1442 ; DEWOST, LASSERRE, SAINT-ESTEBEN, L’entreprise, les règles de concurrence et les droits fondamentaux : quelle articulation ?, Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel 2012, 187 ; GAUER et CHRIST, Les infractions procédurales en droit européen de la concurrence, Concurrences, 4/2012, n° 49312 ; MELICIAS, Did They Do It? The Interplay between the Standard of Proof and the Presumption of Innocence in EU Cartel Investigations, World Competition, 2012, Vol. 35, No 3, 471 ; OLIVER, Diagnostics - a Judgment Applying the Convention of Human Rights to the Field of Competition, JECLAP, April 2012, 163 ; PUEL, BONTINCK, FRANCOIS-MARTIN, WOOG, VAN DER WOUDE, Conformité aux règles de concurrence et comportements en cas de perquisitions : UE - France - Belgique, Larcier, 2012 ; THÉOPHILE et SIMIC, Legal Challenges to Dawn Raid Inspections under the Principles of EU, French and ECHR Law, JECLAP, 2012, Vol. 3, No 6, 511 ; BARBIER de la SERRE, L’empire grandissant de la Charte des droits fondamentaux, RLC, 2013/36, 87 ; JOURDAN, Droits procéduraux des entreprises dans les procédures de cartel de l'Union européenne, JTDE, 2013, 381 ; NASCIMBENE, Fair Trial and the Rights of the Defence in Antitrust Proceedings before the Commission: A Need for Reform?, ELR, 2013, Vol. 387 , No 4, 573 ; SCORDAMAGLIA-TOUSIS, EU Cartel Enforcement, Reconciling Effective Public Enforcement with Fundamental Rights, Wolters Kluwer, 2013 ; ANDERSON, Dawn Raids under Challenge, ECLR 2014, 135 ; HARLES-WALCH (ed.),  Competition law within a framework of rights : Applying the Charter and the Convention; Larcier, 2015 ; NIHOUL & SKOCZNY (ed.), Procedural fairness in competition proceedings, Edward Elgar, 2015 ; PIERRE, Les droits fondamentaux invoqués par les entreprises devant les juridictions européennes, JDE 2016, 46 ; JOURDAN, Competition Law and Fundamental Rights, JECLAP 2018, 666 ; KOZAK & MAINARDI, Rights of Complainants Before the European Commission - A Critical Analysis, JECLAP 2023, 152 ; PICOD, RIZCALLAH, van DROOGHENBROECK (sous la dir.), Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Commentaire article par article, Larcier, 3e éd., 2023.

La Commission dispose d'importantes prérogatives en matière d'enquête . Dans la recherche de la preuve des infractions suspectées, l'autorité européenne recourt à des moyens d'investigation qui relèvent normalement de la procédure pénale : interrogatoire (pouvoir de recueillir des déclarations, demande de renseignements) ; perquisition (inspections). Cependant, les règles du droit judiciaire ne s'appliquent pas en matière de concurrence, et les textes qui gouvernent la procédure d'application des règles de concurrence sont quasiment muets sur les droits des entreprises lors de l'enquête préalable. Aussi la Cour de justice, pour interpréter les dispositions applicables aux procédures d'enquête préalable, a-t-elle eu recours aux principes généraux du droit européen , dont elle doit assurer le respect conformément aux traditions constitutionnelles des États membres ainsi qu'aux textes internationaux auxquels ces États ont coopéré ou adhèrent . Sur le fondement des principes et conceptions juridiques communs aux États membres, elle a posé le principe selon lequel les entreprises bénéficient, dès le stade de l'enquête préalable, de droits fondamentaux, qui font partie intégrante des principes généraux précédemment évoqués . Le respect des droits de la défense constitue un principe fondamental de l'ordre juridique européen qui s'impose tant aux institutions européennes qu'aux autorités nationales chargées d'appliquer les règles du droit européen .

Dans la procédure d'application des règles de concurrence, les droits de la défense ne peuvent en principe être invoqués que postérieurement à la communication des griefs, conformément aux dispositions du règlement 773-2004. Toutefois, les procédures d'information et d'inspection peuvent avoir un caractère déterminant pour établir la preuve du caractère illégal du comportement d'entreprises de nature à engager leur responsabilité. Aussi convient-il “d'éviter que les droits de la défense de l'entreprise soupçonnée d'infraction aux règles de la concurrence soient irrémédiablement compromis dans le cadre de l'enquête préalable” . Il est donc apparu nécessaire de reconnaître des droits de la défense à l'entreprise poursuivie en contrepartie des pouvoirs d'enquête exorbitants de la Commission. Les juridictions européennes refusent d'apprécier directement au regard des dispositions de la Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) la légalité d'une procédure d'enquête au motif que ces dispositions ne font pas partie intégrante du droit européen . Cependant, elles reconnaissent la signification particulière de ce texte au sein des droits fondamentaux. L'article 6, paragraphe 2, du Traité UE précise ainsi que l'Union respecte les droits fondamentaux tels qu'ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme .

Depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée au Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000, fait partie intégrante du bloc de légalité de l'Union. En effet, aux termes de l'article 6, paragraphe 1, TUE, “l'Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités”. Négligée par les juridictions de l'Union avant qu'elle n'acquière force contraignante, la Charte est aujourd'hui fréquemment invoquée par les justiciables, en complément de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, dont elle reproduit certaines dispositions .

Notamment, la Commission peut infliger des astreintes ou des amendes aux entreprises qui ne satisferaient pas à ses demandes ou refuseraient tout simplement de coopérer.

Principes communs aux États membres, dont les systèmes juridiques assurent la protection dans des conditions similaires.

Tel est le cas, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

V. CJCE, 14 mai 1974, J. Nold, Kohlen - und Baustoffgrosshandlung (SEC), aff. 4-73, LawLex200600001019JBJ ; 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ.

CJCE, 18 octobre 1989, Orkem (SA), aff. 374-87, LawLex200200004012JBJ.

V. CJCE, 21 septembre 1989, Hoechst (AG), aff. 46-87, LawLex200200002173JBJ ; 17 octobre 1989, Dow Chemical Ibérica (SA), aff. 97-87, LawLex200200004013JBJ.

V. TPICE, 14 mai 1998, Mayr-Melnhof Kartongesellschaft mbH, aff. T-347-94, LawLex200200003490JBJ ; 20 février 2001, Mannesmannröhren-Werke (AG), aff. T-112-98, LawLex200200003550JBJ, Europe, 2001, nº 141, RTD eur., 2002, 117, obs. BLAISE et IDOT ; Cah. dr. eur., 2001, nº 3-4, 541, obs. VALLERY et LOUIS ; 8 juillet 2008, AC-Treuhand AG, aff. T-99-04, LawLex200800001108JBJ ; LPA, 9 septembre 2008, ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2008, nº 235, DECOCQ ; RLC, 2008/17, nº 1190, MUGUET-POULLENEC et BARBIER de la SERRE ; Concurrences, 4/2008, 1, SARRAZIN ; Gaz. Pal., 31 décembre 2008-12 janvier 2009, 24, VIALENS ; Europe, 2008, nº 332, obs. IDOT.

Pour des exemples d'application, V. TPICE, 20 mars 2002, Brugg Rohrsysteme (GmbH), aff. T-15-99, LawLex200200003481JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; 20 mars 2002, LR AF 1998, aff. T-23-99, LawLex200200003484JBJ, Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT ; RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

V. not., invoquant l'article 47 relatif au droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, CJUE, 6 novembre 2012, Otis NV, aff. C-199-11, LawLex201200002267JBJ, Contrats Conc. Consom., 2013, n° 15, obs. DECOCQ ; LPA 11 mars 2013, 8, obs. ARHEL ; RLC, 2013/34, n° 2205, obs. ROBIN ; RLC, 2013/34, n° 2236, obs. MUGUET-POULLENNEC ; TUE, 13 septembre 2013, Total SA, aff. T-548-08, LawLex201300001286JBJ ; sur l'application de l'article 41 relatif au principe d'impartialité, V. CJUE, 11 juillet 2013, Ziegler SA, aff. C-439-11 P, LawLex201300001109JBJ, Europe 2013, n° 409, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2013, n° 270, obs. DECOCQ ;  Concurrences 2013/4, 76, obs. SARRAZIN ; LPA 11 mars 2014, 7, obs. ARHEL.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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