Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

L'article 14 du règlement 773-2004 et les articles 10 et suivants de la décision 2011-695 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence règlent la conduite de l'audition. La Commission, par l'intermédiaire du conseiller-auditeur, convoque les personnes à entendre à la date qu'elle fixe. Les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États  …

Déroulement des auditions.

FIGUS DIAZ, The European Commission's Obligation to Record Meetings in Antitrust Cases, JECLAP 2018, 619.

L'article 14 du règlement 773-2004 et les articles 10 et suivants de la décision 2011-695 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence règlent la conduite de l'audition. La Commission, par l'intermédiaire du conseiller-auditeur, convoque les personnes à entendre à la date qu'elle fixe. Les fonctionnaires et agents d'autres autorités des États membres peuvent également être invités à participer aux auditions. Le délai de convocation peut être bref, mais doit être suffisant pour permettre aux personnes et entreprises convoquées de présenter une défense utile. Ainsi, la Commission viole le droit d'être entendu lorsque, souhaitant adopter une décision rectificative sur le montant des amendes infligées à certaines entreprises, elle ne leur laisse que quatre jours pour faire valoir leur point de vue, alors que celles-ci démontrent qu'elles auraient pu mieux assurer leur défense si elles avaient bénéficié d'un délai supérieur . Pour améliorer l'efficacité de l'audition, le conseiller-auditeur peut adresser une liste de questions aux parties invitées et organiser des réunions préparatoires.

Les auditions se déroulent à huis clos . Le fait qu'aucun des membres du collège de la Commission n'assiste à l'audition de l'entreprise ne porte pas atteinte aux droits de la défense : la procédure de concurrence est de nature administrative et non juridictionnelle et rien ne s'oppose à ce que le collège soit informé des résultats de l'audition par ceux que la Commission a mandatés pour y procéder . Les personnes convoquées comparaissent soit elles-mêmes, soit par leurs représentants légaux ou statutaires, soit par un mandataire ad hoc. Elles peuvent être assistées d'avocats ou de professeurs de droit admis à plaider devant la Cour de justice, ou d'autres personnes qualifiées. Elles peuvent être auditionnées séparément ou en présence d'autres personnes invitées, “compte tenu de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d'affaires et autres informations confidentielles ne soient pas divulguées”. Cependant, même si les auditions tenues dans le cadre des procédures en matière d'ententes se déroulent le plus souvent sous cette forme dans la pratique de la Commission, la réglementation ne reconnaît pas de droit à  une audition collective pour les entreprises auxquelles une communication des griefs a été adressée . Les participants à l'audition peuvent être autorisés à poser des questions durant l'audition, mais la Commission n'est pas tenue, en vertu du principe du contradictoire ou des droits de la défense, d'y répondre . Il est procédé à un enregistrement des déclarations faites au cours de l'audition, qui est, à leur demande, mis à la disposition des personnes y ayant assisté, sous réserve que soit préservé le caractère secret ou confidentiel des informations recueillies. Les entreprises ne peuvent exiger la tenue de plus d'une audition pour développer leurs arguments . De même, elles ne disposent pas du droit de répondre en dernier sur les accusations, qui constitue une  garantie prévue par le droit pénal au sens strict, lequel ne trouve pas à s’appliquer dans toute sa rigueur dans le cadre d'une procédure  administrative de concurrence, qui ne fait pas partie du “noyau dur” du droit pénal .

TUE, 15 juillet 2015, Akzo Nobel NV, aff. T-485-11, LawLex201500000933JBJ.

TPICE, 8 juillet 2008, Lafarge (SA), aff. T-54-03, LawLex200800001110JBJ : la simple tenue d'une audition à huis clos ne constitue pas en elle-même une violation des droits de la défense de l'entreprise qui n'y a pas participé ; RLC, 2008/17, nº 1238, obs. BARBIER de la SERRE ; TUE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurife Holding AG, aff. T-384-09, LawLex201400000072JBJ : le conseiller-auditeur peut refuser la tenue d'une audience à huis-clos lorsque l'entreprise qui la sollicite entend développer des arguments à charge contre une autre qui pourrait faire valoir une violation de son droit à être entendue.

TUE, 27 juin 2012, Bolloré, aff. T-372-10, LawLex201200000966JBJ, LPA, 15-17 août 2012, 3, obs. ARHEL ; Europe, 2012, n° 33, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 236, obs. DECOCQ ; RLC, 2012/33, 214, obs. ROBIN ; RLC, 2013/34, n° 2226, obs. BARBIER de la SERRE ; 20 décembre 2023, Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, Europe 2024, n° 65, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 71, obs. DEBROUX, soulignant que le fait qu'une entreprise n’ait pas été entendue personnellement par les  membres de la Commission lors de son audition ne constitue pas un vice de la décision attaquée, dès lors que dans le cadre d’une procédure administrative, rien ne s’oppose à ce que ces derniers soient informés des résultats de l’audition par des personnes mandatées pour y procéder.

TUE, 9 novembre 2022, Ferriera Valsabbia SpA, aff. T-655/19, LawLex202200009629JBJ et Alfa Acciai SpA, aff. T-656/19, LawLex202200009634JBJ, Europe 2023, n° 20, obs. IDOT ; Concurrences 1/2023, 154, obs. MONTI.

TUE, 20 décembre 2023, Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, préc.

TUE, 23 janvier 2014, SKW Stahl-Metallurife Holding AG, aff. T-384-09, LawLex201400000072JBJ.

Droit européen de la concurrence

246. Déroulement des auditions.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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