Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Chapitre 4 : Phase écrite
Section 1 : Ouverture des auditions
Section 3 : Déroulement des auditions
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
245. Conseiller-auditeur.(1)
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Aux termes de l'article 14 du règlement 773-2004 du 7 avril 2004, “ les auditions sont conduites en toute indépendance par le conseiller-auditeur ”. Afin d'accroître l'efficacité des auditions conduites par la Commission, la fonction de conseiller-auditeur a été créée en 1982. Le conseiller-auditeur a pour mission d'organiser et de présider les auditions, quelle que soit la procédure de concurrenc …
