Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Le respect des droits de la défense impose qu'il soit donné à chaque entreprise ou association d'entreprises intéressées la possibilité d'être entendue sur les griefs que la Commission entend retenir dans la décision finale. De fait, le droit à une audition prévu par l'article 12 du règlement 773/2004 n'existe qu'à la suite de l'émission par la Commission d'une communication des griefs, et non d'u …

Ouverture des auditions.

Le respect des droits de la défense impose qu'il soit donné à chaque entreprise ou association d'entreprises intéressées la possibilité d'être entendue sur les griefs que la Commission entend retenir dans la décision finale. De fait, le droit à une audition prévu par l'article 12 du règlement 773/2004 n'existe qu'à la suite de l'émission par la Commission d'une communication des griefs, et non d'une simple lettre d'exposé des faits . Le droit d'être entendu suppose pour les entreprises intéressées la possibilité de présenter non seulement des observations écrites, mais également orales. La Commission peut donc organiser, en complément à la phase écrite de la procédure, des auditions. L'ouverture de ces auditions n'est cependant pas systématique. Les entreprises et personnes concernées doivent en faire la demande dans leurs observations écrites . Tel est le cas des parties, destinataires des griefs , des plaignants  ou des tiers qui justifient d'un intérêt suffisant . La Commission a également la possibilité, mais non l'obligation, de donner à toute autre personne l'occasion d'exprimer oralement son point de vue, pour autant que dans l'exercice de cette faculté, elle ne dépasse pas manifestement les limites de son pouvoir d’appréciation .

La Commission dispose d'une marge d'appréciation raisonnable pour décider de l'intérêt que peut présenter une audition . Elle peut ainsi librement décider d'auditionner des tiers qui n'ont pas déposé de plainte ou d'observations écrites au cours de la procédure administrative . En outre, la nature administrative de la procédure devant la Commission l'exonère de l'obligation de donner à une entreprise la possibilité d'interroger un témoin particulier et d'analyser ses déclarations au stade de l'instruction . L'intérêt à être entendu peut notamment résulter de la complexité des faits ou des questions de droit. En pratique, la Commission tend à reconnaître un tel intérêt chaque fois qu'elle envisage d'interdire un accord ou une pratique en application des articles 101 et 102 TFUE. L'audition d'une entreprise s'impose cependant lorsque la Commission, sans adopter de communication des griefs complémentaire, modifie substantiellement la teneur de la communication initiale  ou lorsqu'elle abandonne un grief en cours de procédure, si la modification de la portée de l'infraction reprochée prive d'effet les analyses économiques de l'entreprise fondées sur des données relatives aux marchés initialement envisagés et non sur le seul finalement retenu . Une entité qui s'est vu reconnaître la qualité de tiers intéressé à un stade de la procédure peut par la suite perdre ce statut, en fonction de son comportement, en particulier lorsque, invitée à des auditions, elle se contente de déposer des observations écrites ou ne se présente pas. Une telle entité ne peut, dans de telles circonstances, se plaindre de son absence de convocation à une audience ultérieure .

Lorsque la Commission viole le droit d'être entendu et que l'entreprise démontre que, sans ces irrégularités, elle aurait pu mieux assurer sa défense, sa décision doit être annulée .

Une nouvelle audition n'est pas nécessaire lorsque la Commission instruit un dossier dont les actes de procédure n'ont pas été affectés par l'annulation d'une décision antérieure . Il est alors possible de reprendre la procédure visant à remplacer l'acte annulé au point précis où l'illégalité a été constatée. Ainsi, lorsque le vice procédural est intervenu au stade de l'adoption de la décision, les mesures préparatoires antérieures demeurent valables . En revanche, lorsque la décision antérieure est annulée pour défaut d'authentification, une nouvelle audition des entreprises est nécessaire dès lors que la décision annulée a été prise sans que celles-ci aient pu accéder à l'intégralité du dossier et exercer correctement leurs droits . Il en va de même lorsque la Commission adopte, après l'entrée en vigueur du règlement 1/2003, une nouvelle décision à la suite de l'annulation d'une décision précédente fondée sur les dispositions du Traité CECA : de nouvelles auditions en présence des autorités de concurrence des Etats membres s'imposent alors . Cependant, dans pareille hypothèse, elle  n'est pas tenue de s'assurer que les représentants des autorités de concurrence des États membres disposent des informations les plus semblables à celles qu’ils auraient pu obtenir s’ils avaient participé à l’audition tenue au cours de la première procédure, en invitant les mêmes intervenants, mais doit seulement veiller à ce qu'ils rendent leur avis en pleine connaissance de cause .

TUE, 2 octobre 2024, Pharol, SGPS SA, aff. T-181/22, LawLex202400007246JBJ.

Pour une illustration, V. TUE, 9 novembre 2022, Ferriera Valsabbia SpA, aff. T-655/19, LawLex202200009629JBJ et Alfa Acciai SpA, aff. T-656/19, LawLex202200009634JBJ, Europe 2023, n° 20, obs. IDOT ; Concurrences 1/2023, 154, obs. MONTI, soulignant que l'entreprise, informée par la Commission de la reprise de la procédure, qui dépose des observations écrites sans demander à être entendue, ne peut, a posteriori, faire valoir une violation de ses droits de la  défense pour ne pas avoir été invitée à une audition.

TUE, 15 juin 2022, Qualcomm Inc., aff. T-235/18, LawLex202200003097JBJ, Europe 2022, n° 290, obs. IDOT ; JCP E 2023, n° 1116, n° 59, obs. JAUNET ; Concurrences 3/2022, 90, obs. MARTY.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriera Valsabbia SpA, aff. C-29/23 P, LawLex202400007273JBJ et Ferriere Nord SpA, aff. C-31/23 P, LawLex202400007272JBJ.

TUE, 15 juillet 2015, GEA Group, aff. T-189-10, LawLex201500000929JBJ.

CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, aff. C-247-99 P, LawLex200200006291JBJ, RTD com., 2003, 393, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 423, obs. IDOT ; LPA, 23 décembre 2002, chron. 12.

CJCE, 15 octobre 2002, Limburgse Vinyl Maatschappij NV, aff. C-247-99 P, LawLex200200006291JBJ.

CJUE, 25 octobre 2011, Solvay SA, aff. C-110-10 P, LawLex201100000688JBJ., JCP G, 2011, 1221, obs. PICOD ; LPA 28 décembre 2011, 17, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 20, obs. DECOCQ ; Europe, 2011, n° 472, obs. IDOT ; Concurrences, 1/2012, 182, obs. LACRESSE.

CJUE, 21 septembre 2017, 4 aff., Feralpi Holding SpA, aff. C-85-15 P, LawLex201700001478JBJ, Ferriera Valsabbia SpA, aff. C-86-15 P et C-87-15 P, LawLex201700001477JBJ, Ferriere Nord SpA, aff. C-88-15 P, LawLex201700001476JBJ, Riva Fire SpA, aff. C-89-15 P, LawLex201700001475JBJ, Europe, 2017, n° 418, obs. IDOT.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriera Valsabbia SpA, aff. C-29/23 P, LawLex202400007273JBJ.

Règl. 773-2004, art. 13. - Lorsque le tiers ne justifie pas d'un intérêt suffisant, la Commission doit lui en faire connaître les motifs par écrit et lui accorder un délai pour faire valoir ses observations éventuelles. - Pour une application, V. TUE, 9 novembre 2022, Ferriera Valsabbia SpA, aff. T-655/19, LawLex202200009629JBJ et Alfa Acciai SpA, aff. T-656/19, LawLex202200009634JBJ, soulignant qu'un tiers, qui s'est vu reconnaître la qualité de tiers intéressé, ne conserve pas nécessairement cette qualité, lorsque la procédure est ultérieurement annulée puis reprise, notamment lorsqu'il a joué un rôle très passif au cours des auditions tenues lors de la première procédure.

CJUE, 4 octobre 2024, Ferriere Nord SpA, aff. C-31/23 P, LawLex202400007272JBJ.

CJCE, 17 janvier 1984, VBVB, aff. 43-82, LawLex200300000747JBJ.

TPICE, 28 février 2002, Compagnie générale maritime, aff. T-86-95, LawLex200200003491JBJ ; LPA, 9 avril 2002, obs. ARHEL.

TPICE, 20 mars 2002, Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. (KG), aff. T-9-99, LawLex200200003489JBJ ; 8 juillet 2008, Lafarge (SA), aff. T-54-03, LawLex200800001110JBJ, TUE, 27 juin 2012, Coats Holdings Ltd, aff. T-439-07, LawLex201200000986JBJ, Europe, 2012, n° 329, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom., 2012, n° 262, obs. DECOCQ ; RLC, 2012/33, n° 2163, obs. MUGUET-POULLENNEC ; 11 juillet 2019, Silver Plastics GmbH & Co. KG, aff. T-582-15, LawLex201900000917JBJ, Europe 2019, n° 383, obs. IDOT ; Concurrences 4/2019, 84, obs. THOMAS.

TUE, 14 septembre 2022, Google LLC, aff. T-604/18, LawLex202200006718JBJ, Europe 2022, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 4/2022, 71, obs. CARTAPANIS et MARTY ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 176, obs. BOSCO ; JCP E 2023, n° 1116, n° 49, obs. JAUNET.

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244. Ouverture des auditions.

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