Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 2 : Durée de la procédure
Chapitre 4 : Phase écrite
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
234. Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement.
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La Commission cumule les fonctions d'instruction et de jugement. Ce cumul n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'Homme , dès lors qu'elle ne saurait être qualifiée de “tribunal” . Selon la Cour de justice, l'article 6 de la Convention n'est pas, tant que l'Union n'aura pas adhéré à la Convention, formellement intégré à son ord …
