Droit européen de la concurrence
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction générale
Partie 1 : Introduction
Partie 2 : Ententes et abus de position dominante
Titre 1 : Introduction
Titre 2 : Compétence
Titre 3 : Saisine de la Commission
Titre 4 : Enquête préalable
Chapitre 1 : Engagement de la procédure
Chapitre 3 : Principe de séparation des fonctions d'instruction et de jugement
Chapitre 4 : Phase écrite
Chapitre 5 : Phase orale
Titre 6 : Décision de la Commission
Titre 7 : Voies de recours
Titre 8 : Sanctions civiles
Partie 4 : Concentrations
Partie 5 : Aides d'Etat
233. Durée de la procédure.(1)
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La légalité des actes européens repose sur le respect des droits fondamentaux. Selon un principe général du droit européen, consacré par l'article 6 CEDH et repris aux articles 41 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union, la Commission doit adopter sa décision dans un délai raisonnable . L'appréciation du caractère raisonnable de celle-ci s'effectue compte tenu des circonstances propr …
