Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La procédure de transaction a pour objectif de permettre aux parties qui sont disposées à reconnaître leur participation à l'infraction d'accélérer la procédure. Le domaine d'application de la procédure de transaction semble identique à celui de la procédure de clémence. Les ententes injustifiables seraient concernées au premier chef ; les abus de position dominante et les restrictions verticales  …

Transaction.

V. IDOT, À propos du “paquet transaction” présenté par la Commission, Europe, 2001, n° 1 ; ARHEL, La Commission européenne se dote d’un système de transaction, JCP E, 2008, 352 ; BARBIER de la SERRE, Le projet de règlement communautaire en matière de transactions, RLC, 2008/14, 79 ; TIERNO CENTELLA et CUZIAT, La procédure de transaction communautaire, Concurrences, 2/2008, 76 ; VILMART, Projet de création d’une transaction communautaire dans le domaine des ententes : un chèque en blanc sans garantie ?, RLC, 2008/14, 166 ; LEDOUX et RODA, Adoption par la Commission européenne d’une procédure de “transaction” en matière d’ententes, Contrats Conc. Consom., août 2008, étude, 10 ; VILMART, Ententes injustifiables et “transaction”, Europe, 2008, n° 278 ; WAELBROECK, LEGAL, LAZARUS, Le développement en Europe des solutions négociées : engagements, clémence, non-contestation des griefs - Que va-t-il rester aux juges ?, Gaz. Pal. 22/26 août 2008, 3 ; BARBIER de la SERRE, Le dispositif communautaire en matière de transaction, RLC, 2008/17, 95 ; PETIT, Aperçu de la procédure communautaire de transaction, Concurrences, 1/2009, 231 ; DAVID, L'incidence des procédures « alternatives » sur l'établissement des pratiques anticoncurrentielles devant l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne, Concurrences, 1/2011, n° 33858 ; ORTEGA GONZALEZ, The cartel settlement procedure in practice, ECLR, 2011, Vol. 32, Issue 4, 170 ; RICHTER, The Settlement Procedure in the Context of the Enforcement Tools of European Competition Law - A Comparison and Impact Analysis, ECLR, 2012, Vol. 33, Issue 11, 537 ; GINSBURG et WRIGHT, Antitrust settlements : The culture of consent, Concurrences, 2/2013, n° 51632 ; LAINA et LAURINEN, The EU Cartel Settlement Procedure: Current Status and Challenges, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 4, 302 ; HAUVILLER et PERRET, La procédure de transaction en droit de la concurrence : Bilan de la pratique décisionnelle de la Commission européenne (mai 2010-mai 2015), Concurrences 3/2015, 232 ; PUEL et de GOUVILLE, Les procédures de "transaction" en droit de la concurrence français et européen, JCP E, 2015, 1356 ; GERARD, Negotiated Remedies in the Modernisation Era: The Limits of Effectiveness, in European Competition Law Annual 2013, Hart Publishing, 2016, 139 ; LAINA and BOGDANOV, The EU Cartel Settlement Procedure: Latest Developments, JECLAP 2016, 72 ; GERADIN et MATTIOLI, The Transactionalization of EU Competition Law: A Positive Development?, JECLAP 2017, 634 ; MEZAGUER, Le contrôle du juge sur les procédures transactionnelles en droit antitrust de l'Union européenne, in Contentieux du droit de la concurrence de l'Union européenne, sous la dir. de  Valérie GIACOBBO-PEYRONNEL, Larcier, 2017, 593 ; MOBLEY & GHIORGHIES, In Search of the Perfect Settlement Procedure, in Richard Whish Liber Amicorum, Taking Competition Law Outside the Box, Concurrences, 2020, 177 ; RILEY, The Hybrid Settlement Conundrum, Ibid, 205.

La procédure de transaction a pour objectif de permettre aux parties qui sont disposées à reconnaître leur participation à l'infraction d'accélérer la procédure. Le domaine d'application de la procédure de transaction semble identique à celui de la procédure de clémence. Les ententes injustifiables seraient concernées au premier chef ; les abus de position dominante et les restrictions verticales ne seraient pas visés. Le règlement transactionnel n'est pas de droit pour les parties . La Commission bénéficie, en effet, d'une large marge d'appréciation pour identifier les affaires susceptibles de bénéficier d'une procédure de transaction . Elle juge de l'opportunité de demander aux parties de participer aux discussions en vue d'une transaction et peut, à tout moment, mettre fin aux discussions si l'efficacité de la procédure est menacée, sans avoir à motiver sa décision . En particulier, la Commission n'est pas tenue d'interroger l'ensemble des entreprises en cause pour leur soumettre cette possibilité avant d'y renoncer, lorsque le nombre d'entreprises impliquées dans l'infraction est élevé et que certaines d'entre elles ont déjà refusé de coopérer . La procédure se déroule en plusieurs étapes.

Après l'ouverture de la procédure, la Commission peut impartir aux parties un délai de deux semaines  pour lui faire part, par écrit , de leur volonté de participer à des discussions en vue d'aboutir à une transaction . Lorsque des parties acceptent d'entamer des discussions avec la Commission, celle-ci peut décider de poursuivre des contacts bilatéraux. L'autorité européenne communique aux parties les griefs qu'elle envisage de retenir à leur encontre, les preuves dont elle dispose, les versions non confidentielles des documents accessibles au dossier, une fourchette des amendes encourues. Ces informations sont fournies aux entreprises concernées sur simple demande. Lorsqu'un consensus se fait jour, à l'issue des discussions, sur l'étendue des griefs et le montant de l'amende envisagée, et que la Commission estime plus efficace de recourir à la procédure de transaction, elle accorde un délai minimum de quinze jours ouvrables aux parties pour présenter des propositions de transaction qui reflètent les discussions menées.

La proposition de transaction fait office de demande officielle de procédure de transaction. Elle doit comporter une reconnaissance claire et non équivoque de la responsabilité des parties dans la commission de l'infraction reprochée et une estimation de l'amende à laquelle elles s'attendent. Les parties doivent en outre confirmer qu'elles ont eu pleine connaissance des griefs de la Commission, qu'elles ont pu faire valoir leurs observations, et qu'elles renoncent à demander l'accès au dossier ou à être entendues de nouveau, sauf si le contenu de la proposition de transaction ne se retrouvait ni dans la communication des griefs, ni dans la décision de la Commission. Les entreprises acceptent enfin de recevoir une communication des griefs et la décision finale. Les propositions sont révoquées si la Commission ne reprend pas dans la communication des griefs et la décision finale le contenu des propositions. Les parties ne peuvent prendre l'initiative de la révocation.

La Commission doit, même dans le cadre de la procédure de transaction, notifier aux parties une communication des griefs, étape obligatoire avant la décision finale. Les parties sont tenues d'y répondre dans un délai minimum de deux semaines si la communication reflète le contenu de leurs propositions. Elles confirment par là même leur volonté de poursuivre une procédure de transaction . La Commission n'est toutefois pas tenue de reprendre la teneur des propositions dans sa communication des griefs. Dans ce cas, les éléments reconnus par les parties dans la proposition sont retirés de la procédure et ne peuvent être retenus contre elles . Un délai est accordé aux parties pour présenter leur défense à nouveau , si elles en font la demande.

La décision finale intervient, après consultation du comité consultatif, sans autre acte de procédure, dès lors que les parties, en réponse à la communication des griefs, ont confirmé leur engagement de parvenir à une transaction. La Commission bénéficie d'une autonomie de décision. Il demeure donc possible que la décision finale ne soit conforme ni à la proposition de transaction, ni à la communication des griefs. Dans ce cas, la Commission en informe les parties et leur notifie une nouvelle communication des griefs afin qu'elles puissent exercer leurs droits de la défense.

Lorsqu'une entreprise se retire de ou refuse de participer à la procédure de transaction, une procédure hybride est ouverte : la Commission adopte, d'une part, en appliquant une procédure simplifiée, une décision dont les destinataires sont les participants à l'infraction qui ont décidé de transiger et, d'autre part, selon la procédure ordinaire, une décision adressée aux participants à l'infraction qui ont décidé de ne pas transiger. Ces derniers ne peuvent invoquer de discrimination à l'égard des autres participants si la Commission leur inflige une sanction supérieure à la fourchette d'amende évoquée au cours des discussions préalables à la procédure de transaction . Par ailleurs, selon le juge de l'Union, les procédures hybrides n’emportent pas en elles-mêmes, une violation de la présomption d’innocence ou du devoir d’impartialité et n’ont pas  pour conséquence inévitable que ces principes et ces droits ont été violés . Le respect du principe de la présomption d'innocence, qui prévaut sur les objectifs de rapidité et d'efficacité de la procédure de transaction, implique que la Commission ne prenne pas déjà position, dans la décision de transaction adoptée en amont, sur la responsabilité de l'entreprise qui n'a pas transigé et qui fait l'objet d'une procédure ordinaire qui n'a pas encore abouti . Par conséquent, la rédaction de la décision de transaction adoptée dans le cadre d'une procédure hybride doit distinguer de manière aussi claire que possible l'exposé des faits relatifs à l'entente dans son ensemble et la qualification juridique de ceux spécifiquement imputés aux entreprises qui ont admis leur culpabilité, afin de ne pas assimiler, dans le cadre du même dossier administratif, la situation juridique définitive de ces dernières et celle de l'entreprise qui a fait usage de son droit de se retirer de la procédure . La mention, dans la décision de transaction, des entreprises qui n'ont pas transigé peut être objectivement nécessaire à la bonne compréhension des faits de l'espèce et n'implique pas de préjugé à l'égard de ces  dernières, dès lors que rien n'empêche la Commission de constater qu’une partie à un accord ou à une pratique concertée est responsable au titre de l’article 101 TFUE alors que l’autre ne l’est pas et qu'en vertu du principe tabula rasa, elle est tenue, dans le cadre de la procédure ordinaire, de réexaminer les faits sur lesquels elle a fondé la décision de transaction à la lumière des arguments et des éléments de preuve soumis par les entreprises qui ont contesté les griefs dans l’exercice de leurs droits de la défense . Le principe de présomption d'innocence n'impose pas pour autant à la Commission d'adopter la décision de transaction en même temps que la décision de constatation d'infraction et de sanction à l'encontre de l'entreprise qui s'est retirée de la procédure négociée ou n'a pas accepté d'y participer . De même, il n'implique pas que la décision de transaction et la décision ordinaire ne reposent pas sur les mêmes éléments de preuve et les mêmes objections formulées dans la communication des griefs, dès lors que l'entreprise qui n'a pas transigé a été mise en mesure, dans l'exercice de son droit d'être entendue, de contester les appréciations de la Commission . Par ailleurs, ne porte pas atteinte au principe d'impartialité, le seul fait que les mêmes services de la Commission aient été impliqués dans l'adoption de la décision de transaction et de celle rendue à l'issue de la procédure ordinaire dès lors qu’il n'est pas établi que l'un de ses membres ait manifesté un parti pris ou un préjugé personnel à l’égard de l'entreprise qui n'a pas transigé . Ne violent pas non plus le principe de bonne administration, les déclarations publiques d'un membre de la Commission chargé de la concurrence, avant l'adoption de la décision de transaction, selon lesquelles “[l]es éléments de  preuves que nous avons recueillis sont assez parlants, donc je suis à  peu près sûr que cette enquête ne sera pas close sans résultats” et  “[l]’infraction étant “plus grave que la moyenne”, le montant de l’amende risque d’être majoré”, dès lors que par leur caractère général, elles ne peuvent être considérées comme l’expression, de sa part, d’un parti pris ou d’un  préjugé de culpabilité à l’égard d'une entreprise déterminée .

La décision fixe l'amende et précise le degré de coopération de l'entreprise pour en justifier le montant. En récompense de leur participation à la procédure de transaction, les parties peuvent bénéficier d'une réduction d'amende de 10 %. Cette réduction s'ajoute à la réduction accordée au titre de la clémence si les entreprises, qui ont demandé à en bénéficier, sont parties prenantes à une affaire ayant été conclue par une transaction. 

Les entreprises qui ont transigé ont le pouvoir de contester des majorations appliquées en vertu des paragraphes 28 et 37 des lignes directrices pour le calcul des amendes, lorsque celles-ci ne figuraient pas dans leur proposition de transaction et n’ont pas acceptées lors de la procédure  administrative . Une telle contestation n'entraîne pas la privation du bénéfice de la réduction de 10 % lorsque la Commission a tout de même retiré des gains procéduraux de la procédure, qui lui a permis d'établir une version simplifiée de la communication des griefs et de la décision attaquée, dans une seule langue, et l'a dispensée de l'établissement d'une version non confidentielle de ladite communication, d’organiser une audition et de mettre en place un accès au dossier pour les requérantes . La Commission ne peut pas non plus demander au Tribunal de l'Union d'augmenter l'amende infligée à des entreprises qui ont transigé, au motif qu'elles seraient, par leur recours, revenues sur leur reconnaissance de sa compétence pour traiter de l'affaire, dès lors que la compétence de la Commission ne saurait être déduite de la reconnaissance de leur culpabilité, et qu'une telle contestation ne remet pas en cause leur acceptation de la sanction ni leur renonciation à demander l’accès au dossier ou à être à nouveau entendues lors d’une audition, ainsi que  leur accord pour recevoir la communication des griefs et la décision finale en anglais .

Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 6.

Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 5.

TUE, 20 mai 2015, Compagnie financière et de participations Roullier, aff. T-456-10, LawLex201500000638JBJ.

TUE, 2 février 2022, Scania AB, aff. T-799/17, LawLex202200000680JBJ, Contrats Conc. Consom. 2022, n° 51, obs. BOSCO ; Europe 2022, n° 118, obs. IDOT ; JCP E 2023, n° 1116, n° 28, obs. DIENY ; 20 décembre 2023, (2 affaires), JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ et Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, Europe 2024, n° 65, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 71, obs. DEBROUX.

TUE, 10 novembre 2017, Icap plc, aff. T-180-15, LawLex201700001818JBJ, Europe, 2018, n° 19, obs. IDOT ; LEDICO janvier 2018, 4, obs. VOGEL (L. et J.) ; Contrats Conc. Consom. 2018, n° 33, obs. DECOCQ ; 2 février 2022, Scania AB, aff. T-799/17, LawLex202200000680JBJ, préc.

TUE, 28 mars 2019, Pometon SpA, aff. T-433-16, LawLex201900000405JBJ, Europe, 2019, n° 208, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 107, obs. DECOCQ ; Concurrences 3/2019, 155, obs. CARDONNEL, approuvé par CJUE, 18 mars 2021, Pometon SpA, aff. C-440/19 P,  LawLex202100000742JBJ, Europe 2021, n° 168, obs. IDOT ; Concurrences 2/2021, 73, obs. DEBROUX, qui estime que la Commission doit, dans la décision de transaction, se limiter aux seules références au comportement de l'entreprise qui refuse de transiger qui sont  strictement nécessaires dans la description des éléments de fait ; TUE, 20 décembre 2023, (2 affaires), JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ et Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, préc.

TUE, 20 décembre 2023, n° T-106/17, Europe 2024, n° 65, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 71, obs. DEBROUX ; JDE 2024, 65, obs. GILLET, LIVOLSI, REMY, SLADIC.

TUE, 28 mars 2019, Pometon SpA, aff. T-433-16, LawLex201900000405JBJ, Europe, 2019, n° 208, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 107, obs. DECOCQ ; Concurrences 3/2019, 155, obs. CARDONNEL ; 2 février 2022, Scania AB, aff. T-799/17, LawLex202200000680JBJ, préc.

TUE, 2 février 2022, Scania AB, aff. T-799/17, LawLex202200000680JBJ, préc. ; 20 décembre 2023, JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ, préc.

TUE, 2 février 2022, Scania AB, aff. T-799/17, LawLex202200000680JBJ, préc., approuvé par CJUE, 1er février 2024, aff. C-251/22 P, LawLex202400000680JBJ, Contrats Conc. Consom. 2024, n° 48, obs. BOSCO. - V. égal. CJUE, 12 janvier 2023, HSBC Holdings plc, aff. C-883/19 P, LawLex202300000556JBJ, Europe 2023, n° 107, obs. IDOT ; Contrats Conc. Consom. 2023, n° 50, obs. BOSCO ; LEDICO avril 2023, 5, obs. CELAYA ; Concurrences 2/2023, 65, obs. CHONE-GRIMALDI ; LEDICO février 2023, 4, obs. CHONE-GRIMALDI ; JCP E 2024, n° 1073, obs. DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS.

TUE, 20 décembre 2023, (2 affaires), JPMorgan Chase & Co., aff. T-106/17, LawLex202300014748JBJ et Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, préc., précisant par ailleurs, que des déclarations publiques effectuées après l'adoption de la décision de  transaction, dans un langage qui ne correspond pas à la circonspection attendue d'un membre de la Commission chargé de la concurrence dans le  cadre d’une affaire en cours, ne traduisent pas un manquement au  principe de bonne administration lorsque cette personne n'était plus  membre de la Commission à la date d'adoption de la décision ordinaire, qui a au demeurant été prise en vertu du principe de la collégialité.

TUE, 18 octobre 2023, Clariant AG, aff. T-590/20, LawLex202300012446JBJ, Concurrences 1/2024, 69, obs. BERNARDEAU et BODERE

TUE, 15 décembre 2016, Koninklijke Philips NV, aff. T-762-14, LawLex201600002069JBJ, LEDICO, février 2017, 3, obs. DIENY ; Europe, 2017, n° 69, obs. IDOT ; Concurrences 1/2017, 90, obs. DEBROUX.

TUE, 2 octobre 2024, Silgan Holdings, Inc., aff. T-589/22, LawLex202400007241JBJ et Crown Holdings, Inc., aff. T-587/22, LawLex202400007240JBJ.

TUE, 29 février 2016, 2 arrêts, Schenker Ltd, aff. T-265-12, LawLex201600000450JBJ ; Deutsche Bahn AG, aff. T-267-12, LawLex201600000452JBJ, Europe 2016, n° 140, obs. IDOT ; LPA 13/14 septembre 2016, 21, obs. ARHEL ; Concurrences, 2/2016, 94, obs. DEBROUX.

Une demande d'immunité d'amendes ou de réduction de leur montant présentée sur la base de la communication sur la clémence après l'expiration de ce délai peut être rejetée par la Commission : Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 13.

Cette déclaration écrite ne signifie nullement que les parties reconnaissent avoir participé à une quelconque infraction, ni qu'elles en assument la responsabilité : Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 11.

Le défaut de réponse équivaut à un non-respect de l'engagement de suivre une procédure de transaction : Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 26.

La reconnaissance de responsabilité et les confirmations fournies par les parties en vue de parvenir à une transaction constituent l'expression de leur engagement de coopérer au règlement rapide de l'affaire dans le cadre d'une procédure de transaction. Ces reconnaissance et confirmation sont subordonnées à l'acceptation, par la Commission, de la proposition de transaction présentée par les parties : Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 21.

Notamment, accès au dossier et audition : Communic. Comm. CE 2008-C 167-01 du 2 juillet 2008, pt 27.

Droit européen de la concurrence

236. Transaction.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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