Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

La procédure administrative doit être pleinement contradictoire . L'entreprise destinataire de la communication des griefs doit pouvoir se prononcer sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue . La Commission doit donc permettre aux entreprises concernées l'accès à l'ensemble des documents à charge et à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents …

Principe du contradictoire.

La procédure administrative doit être pleinement contradictoire . L'entreprise destinataire de la communication des griefs doit pouvoir se prononcer sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue . La Commission doit donc permettre aux entreprises concernées l'accès à l'ensemble des documents à charge et à décharge, sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, des documents internes de la Commission et d'autres informations confidentielles .

L'accès au dossier permet en outre d'assurer le respect du principe de l'égalité des armes , qui s'impose à la Commission dans la procédure de concurrence . L'entreprise concernée doit, en application de ce principe, avoir une connaissance du dossier égale à celle de la Commission . Il en est ainsi lorsque les entreprises peuvent accéder aux documents originaux, même rédigés dans leur langue d'origine, sur lesquels la Commission fonde son appréciation . L'autorité européenne peut en revanche refuser la communication de compte-rendus de discussions avec des tiers, dès lors que les éléments à charge retenus n'ont pas été déterminés par ces discussions . En outre, le  fait qu'une partie n'ait pas disposé d'un accès immédiat au dossier ne caractérise pas une violation de ses droits procéduraux dès lors qu'elle a pu tenir compte des documents qu'il contenait dans l'organisation de sa défense .

L'accès au dossier constitue une garantie procédurale fondamentale, dont la violation ne peut pas être couverte. Il est impossible d'assimiler l'accès au dossier à un stade ultérieur de la procédure, notamment lors de la procédure juridictionnelle, à l'exercice du droit d'accès . Lorsque la demande de communication est fondée sur le règlement 1049/2001 du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents de la Commission, la Commission est par principe tenue d'apprécier concrètement et individuellement le contenu des documents visés dans la demande .

Règl. 1-2003, art. 27 : les droits de la défense des parties concernées sont pleinement assurés pendant le déroulement de la procédure. - Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 13 décembre 2005, pt 1 : l'accès au dossier est l'une des garanties procédurales qui doit protéger les droits de la défense.

V. not., TPICE, 6 octobre 1994, Tetra Pak International (SA), aff. T-83-91, LawLex200200003862JBJ : les droits de la défense des entreprises concernées sont garantis par la possibilité qu'elles ont de faire des observations sur la durée, la gravité et le caractère anticoncurrentiel des faits reprochés.

TUE, 20 mars 2014, Reagens SpA, aff. T-181-10, LawLex201400001708JBJ.

TPICE, 17 décembre 1991, Hercules Chemicals NV, aff. T-7-89, LawLex200200003967JBJ.

Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 13 décembre 2005, pt 1.

TPICE, 29 juin 1995, Solvay (SA), aff. T-30-91, LawLex200200003815JBJ, RMCUE, 1997, 133, obs. VOGEL ; Europe, 1995, nº 294, obs. GAUTIER et LAGONDET ; JCP E, 1996, I, 531, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Europe, 1995, nº 313, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 753, obs. IDOT ; le principe d'égalité des armes a été consacré par la Commission : V. Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 13 décembre 2005.

TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT.

TPICE, 20 mars 2002, Holding für Fernwärmetechnik Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. (KG), aff. T-9-99, LawLex200200003489JBJ, RTD com., 2002, 743, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 192, obs. IDOT.

TPICE, 30 septembre 2003, Atlantic Container Line AB, aff. T-191-98, LawLex200400000703JBJ, Europe, 2003, nº 411, obs. IDOT ; LPA, 2004, nº 22, 10, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2004, nº 62, obs. POILLOT-PERUZZETTO.

TUE, 18 septembre 2024, Qualcomm, Inc., aff. T-671/19, LawLex202400006495JBJ.

CJCE, 8 juillet 1999, Hercules Chemicals (NV), aff. C-51-92, LawLex200200003631JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT.

Droit européen de la concurrence

241. Principe du contradictoire.

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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