Le Droit de la concurrence, premier tome du Traité de droit économique, expose, en deux livres (Tome 1/2. Droit européen ; Tome 2/2. Droit français) l’ensemble des règles de concurrence : ententes et abus de domination, procédure de concurrence, concentrations, aides d’État, négociation commerciale, et concurrence déloyale.

Droit européen de la concurrence

Dans sa Communication en date du 13 décembre 2005 , la Commission fixe le cadre d'exercice du droit d'accès au dossier posé aux articles 27 du règlement 1-2003 et 15 du règlement 773-2004. Le droit d'accès au dossier bénéficie, selon le texte, aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. Les parties qui en font la demande …

Droit d’accès au dossier.

V. COUTRELIS et GIACOBBO, La pratique de l’accès au dossier en droit communautaire de la concurrence : entre droits de la défense et confidentialité, Concurrences, 2/2006, 66 ; ZARKA, Le droit d’accès au dossier en matière de concurrence et le juge communautaire, JCP G, 2006, II, 10185 ; CHEYNEL, Accès au dossier et secret des affaires : l’équilibre enfin trouvé ? : présentation synoptique des procédures française et communautaire, RLC, 2006/8, 150 ; IDOT, L’accès au dossier de la Commission dans la procédure de mise en oeuvre des articles 81 et 82 TCE : questions en suspens, in Mélanges en l’honneur de Philippe Léger, 2006, 199 ; GODDIN, Recent Judgments Regarding Transparency and Accessto Documents in the Field of Competition Law: Where Does the Court of Justice of the EU Strike the Balance?, JECLAP, February 2011, 10 ; BEUMER et KARPETAS, The Disclosure of Files and Documents in EU Cartel Cases: Fairytale or Reality?, ECJ, 2012, Vol. 8, No 1, 123 ; SCHNELLE, Litigants' Access to EU and National Institution Documents in Anti-Trust Law, International Antitrust Law & Policy, 2012, 17 ; TASSO-de PANAFIEU, La protection de la divulgation des documents relatifs aux procédures de clémence : de nouvelles limites à l'accès au dossier pour les entreprises ?, RLDA, 2012/74, n° 4219 ; GODDIN, Access to Documents in Competition Files: Where do we Stand, Two Years after TGI?, JECLAP, 2013, Vol. 4, No 2, 112 ; VANDENBORRE, GOETZ, KAFETZOPOULOS, Access to File under European Competition Law, JECLAP 2015, 747 et JECLAP 2016, 641 and JECLAP 2017, 613 ; MAHTANI, Access to File and the Protection of Confidential Information, in Richard Whish Liber Amicorum, Taking Competition Law Outside the Box, Concurrences, 2020, 163.

Dans sa Communication en date du 13 décembre 2005 , la Commission fixe le cadre d'exercice du droit d'accès au dossier posé aux articles 27 du règlement 1-2003 et 15 du règlement 773-2004. Le droit d'accès au dossier bénéficie, selon le texte, aux personnes, entreprises et associations d'entreprises auxquelles la Commission a adressé une communication des griefs. Les parties qui en font la demande peuvent donc accéder au dossier postérieurement à la notification des griefs . Elles ne pourront utiliser les documents ainsi obtenus que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l'application des articles 101 et 102 TFUE. L'accès au dossier est réservé aux seuls destinataires des griefs. Le plaignant, qui reçoit une copie de la version non confidentielle de la communication des griefs, ne peut que présenter des observations écrites et demander à être entendu . Il peut également, lorsque la Commission envisage de rejeter sa plainte, accéder aux documents sur lesquels la Commission fonde son appréciation, à l'exception de ceux couverts par le secret d'affaires ou contenant des informations confidentielles .

Le “dossier de la Commission” comprend l'ensemble des documents recueillis par la direction générale de la concurrence de la Commission lors de l'enquête . Les parties doivent pouvoir accéder aux éléments de preuve à charge comme à décharge. Un document ne peut être considéré comme un élément à charge que s'il est utilisé par la Commission à l'appui de la constatation d'une infraction commise par une entreprise . Tel n'est pas le cas des réponses des entreprises concernées à la communication des griefs, qui, par définition, ne figurent pas dans le dossier constitué pour les besoins de la communication des griefs . Il en va ainsi, a fortiori, lorsque la Commission n'entend pas utiliser ces réponses à l'encontre des différentes entreprises qui auraient participé à l'infraction  ou lorsque celles-ci ne contiennent aucun élément à décharge  ou seulement des éléments de preuve relatifs à un point de la communication des griefs non repris dans la décision  ou encore, même si elles constituent un élément à charge, lorsque le grief en cause peut être prouvé par d'autres moyens . La Cour de justice estime même qu'il n'existe pas de droit d'accès complet et automatique aux réponses des autres entreprises à la communication des griefs, dès lors qu'elles ne s'identifient pas à des réponses aux demandes de renseignements, qui,  elles, peuvent constituer des pièces essentielles de la procédure . Selon le juge de l'Union, la Commission procède discrétionnairement à une première appréciation du caractère potentiellement à décharge des informations contenues dans les  documents reçus après la communication des griefs pour décider si les  entreprises peuvent ou non y accéder .

L'absence d'un document à charge n'est préjudiciable aux parties concernées que si elles établissent que la décision de la Commission aurait été différente si ce moyen de preuve avait été écarté . En revanche, en l'absence de communication d'un document à décharge, l'entreprise est seulement tenue de fournir un premier indice de l'utilité, pour sa défense, des documents non communiqués . Une telle preuve peut être apportée en démontrant que la non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision de la Commission  ou qu'elle a pu nuire à la défense de ses  intérêts au cours de la procédure administrative ou rendre plus difficile . Ainsi, la violation, par la Commission, du droit d'être entendu et d'accéder au dossier entraîne l'annulation de sa décision lorsque l'entreprise démontre que, sans ces irrégularités, elle aurait pu mieux assurer sa défense . Le défaut de communication d'un document à décharge est sans effet sur l'exercice des droits de la défense lorsque la partie concernée possède elle-même ce document , ne peut établir que sa non-divulgation a pu influencer, à son détriment, le déroulement de la procédure et le contenu de la décision finale  ou encore lorsque la Commission ne s'est pas fondée sur lui pour établir la pratique . Dès lors que les autorités nationales ne sont pas compétentes pour adopter une décision concluant à l'absence de violation de l'article 101, paragraphe 1, TFUE, la non-communication aux parties d'une déclaration effectuée en ce sens par l'autorité d'un Etat membre ne peut avoir eu d'incidence sur l'issue de la procédure administrative . Il ne peut en revanche être imposé à une entreprise de démontrer que des éléments du dossier auxquels elle n'a pas eu accès en raison de leur perte par la Commission lui auraient permis d'établir qu'elle n'avait pas commis de pratiques anticoncurrentielles . Enfin, lorsque l'accès au dossier n'est accordé qu'au cours de la procédure juridictionnelle devant le Tribunal de l'Union, l'entreprise doit seulement démontrer que les documents en cause auraient pu être utiles pour sa défense et non que, s'ils avaient été communiqués, la décision de la Commission eût été différente .

La Commission ne peut en aucun cas procéder à une sélection des documents utiles à la défense des entreprises en cause . Elle doit ainsi donner aux conseils de l'entreprise concernée la possibilité d'examiner les documents susceptibles d'être pertinents, en vue d'apprécier leur valeur probante pour la défense .

Dans tous les cas, la Commission doit établir une liste suffisamment détaillée des documents non annexés à la communication des griefs afin que, éventuellement, l'entreprise destinataire puisse demander l'accès à ceux plus spécifiquement utiles à sa défense .

L'accès au dossier peut être assuré de différentes manières par la Commission : envoi de copie par la poste, fourniture de CD ou autre support d'information électronique, consultation des documents dans ses locaux. Si la Commission peut faciliter l'accès au dossier d'instruction en invitant les entreprises concernées à procéder directement entre elles à un échange mutuel des documents saisis, elle doit toutefois leur assurer l'exercice de leur droit d'accès à la totalité du dossier de l'instruction dans ses locaux . Si une partie souhaite consulter un document inaccessible, elle en fait la demande à la Commission. En cas de contestation de la décision de refus, le conseiller-auditeur est saisi.

Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 13 décembre 2005.

Règl. 773-2004, art. 15. - En l'absence de demande expresse, les parties ne peuvent pas se plaindre d'une atteinte aux droits de la défense : TPICE, 27 septembre 2006, Coöperatieve Verkoop- en Productievereniging van Aardappelmeel en Derivaten Avebe BA, aff. T-314-01, LawLex200600001965JBJ ; 26 avril 2007, Bolloré SA, aff. T-109-02, LawLex200700000448JBJ.

TUE, 20 décembre 2023, Crédit agricole SA, aff. T-113/17, LawLex202300014749JBJ, Europe 2024, n° 65, obs. IDOT ; Concurrences 1/2024, 71, obs. DEBROUX.

CJUE, 14 mai 2020, NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S, aff. C-607/18 P, LawLex202000000427JBJ.

TUE, 12 juillet 2018, Brugg Kabel AG, aff. T-441/14, LawLex201800001075JBJ ; 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs GmbH, aff. T-447/14, LawLex201800001082JBJ.

V. not. CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland A-S, aff. C-204-00 P, LawLex200400000024JBJ, Europe, 2004, nº 83, obs. IDOT ; LPA, 12-13 avril 2004, 8, obs. ARHEL ; JDI 2004, 614 ; ECLR, 2004, 534, obs. HOEGH.

CJCE, 7 janvier 2004, Aalborg Portland A-S, aff. C-204-00 P, LawLex200400000024JBJ, préc. ; TPICE, 8 juillet 2008, Knauf Gips KG, aff. T-52-03, LawLex200800001112JBJ, SARRAZIN, Concurrences, 4/2008, 75 ; Europe, 2008, nº 333, obs. KAUFF-GAZIN.

CJUE, 19 décembre 2013, Siemens AG, aff. C-239/11 P, C-489/11 P et C-498/11 P, LawLex201300001851JBJ, Europe 2014, n° 81, obs. IDOT ; RLC 2014, n° 2605, obs. MUGUET-POULLENNEC ; Concurrences 2014/1, 59, obs. JALABERT-DOURY et SCHREPEL ; LPA 14/15 juillet 2014, 16, obs. ARHEL.

TUE, 15 juillet 2015, GEA Group AG, aff. T-189-10, LawLex201500000929JBJ.

TPICE, 15 mars 2000, Cimenteries CBR (SA), aff. T-25-95, LawLex200200003597JBJ.

CJCE, 1er juillet 2010, Knauf Gips, aff. C-407-08 P, LawLex201000000781JBJ, Contrats Conc. Consom., 2010, n° 233, obs. DECOCQ ; LPA 4 octobre 2010, 16, obs. ARHEL ; Europe, 2010, n° 324, obs. IDOT ; RTD eur. 2011, 417, obs. BLAISE et IDOT.

TUE, 15 décembre 2016, Koninklijke Philips NV, aff. T-762-14, LawLex201600002069JBJ, LEDICO, février 2017, 3, obs. DIENY ; Europe, 2017, n° 69, obs. IDOT - Concurrences 1/2017, 90, obs. DEBROUX.

TUE, 8 septembre 2016, H. Lundbeck A/S, aff. T-472-13, LawLex201600001392JBJ, Europe 2016, n° 408 et RDC 2017, 116, obs. IDOT ; Concurrences 4/2016, 90, obs. BERNARDEAU ; JECLAP 2017, 27, obs. SUBIOTTO et FIGUS DIAZ.

CJUE, 25 octobre 2011, Solvay SA, aff. C-110-10 P, LawLex201100001688JBJ.

CJUE, 26 janvier 2017, Duravit AG, aff. C-609-13 P, LawLex201700000164JBJ, Europe 2017, n° 110, obs. IDOT. - V. égal. TUE, 25 octobre 2023, aff. T-136/19,  LawLex202300012685JBJ, Contrats Conc. Consom. 2023, n◦ 191, obs. BOSCO ;  Concurrences 1/2024, 83, obs. MONGOUACHON ; JCP E 2024, n◦ 1073, obs.  DECOCQ, des YLOUSES, DIENY, JAUNET, PRUNET, de LANZAC, LOUVARIS, annulant la décision de la Commission en estimant que la violation du droit d’accès au dossier n’est pas régularisée du simple fait que l’accès a été rendu possible au cours de la procédure juridictionnelle dès lors que la prise de connaissance tardive de certains documents ne replace pas l’entreprise qui a introduit un recours à l’encontre d’une décision de la Commission dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait pu s’appuyer sur les mêmes documents pour présenter ses observations écrites et orales devant cette institution avant l’adoption de la décision attaquée.

TPICE, 17 décembre 1991, Hercules Chemicals NV, aff. T-7-89, LawLex200200003967JBJ.

CJCE, 14 juillet 1972, Imperial Chemical Industries (Ltd), aff. 48-69, LawLex200200004145JBJ, RTD eur., 1975, 663, obs. WATHELET ; JCP G, 1974, II, 17650, obs. PLAISANT ; RMCUE, 1973, 15, obs. COLMANT ; JDI, 1973, 925, obs. GOLDMAN ; Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. PIRIOU ; 29 juin 1995, Solvay (SA), aff. T-30-91, LawLex200200003815JBJ ; TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ, Europe, 1999, nº 261, obs. IDOT ; pour les documents “secrets d'affaires” entièrement inaccessibles, la Commission établit une liste comportant une indication succincte permettant d'identifier leur contenu et leur objet, de telle sorte que les entreprises demandant l'accès au dossier puissent apprécier leur pertinence pour la défense.

TPICE, 19 mai 1999, BASF Coatings (AG), aff. T-175-95, LawLex200200003648JBJ.

TPICE, 20 mars 2002, LR AF 1998, aff. T-23-99, LawLex200200003484JBJ. - V. cep., TPICE, 29 juin 1995, Solvay (SA), aff. T-30-91, LawLex200200003815JBJ, qui souligne que la coopération des entreprises ne peut en aucun cas éliminer le devoir de la Commission de garantir elle-même le respect des droits de la défense des entreprises concernées.

Communic. Comm. CE 2005-C 325-07 du 13 décembre 2005, pt 8.

Lorsqu'il s'agit d'un élément verbal, elle doit faire en sorte de le rendre accessible : TPICE, 25 octobre 2005, Groupe Danone, aff. T-38-02, LawLex200500010035JBJ, obs. BARBIER de la SERRE, RLC, 2006/6, nº 425 ; RLC, 2006/6, nº 433, obs. NOURISSAT ; Europe, 2005, nº 418, obs. IDOT ; Gaz. Pal., 15-16 février 2006, 10, obs. GUNTHER et PHILIPPE ; LPA, 10 avril 2006, 8, obs. ARHEL ; 27 septembre 2006, Dresdner Bank AG, aff. T-44-02 OP, LawLex200600001972JBJ, ZIVY, Concurrences, 4/2006, 117 ; LPA, 19 décembre 2006, 15, obs. ARHEL ; Europe, 2006, nº 327, obs. IDOT.

TUE, 27 septembre 2012, BAM NBM Wegenbouw BV, aff. T-354/06, LawLex201200002058JBJ ; 12 juillet 2018, Brugg Kabel AG, aff. T-441/14, LawLex201800001075JBJ ; 12 juillet 2018, NKT Verwaltungs GmbH, aff. T-447/14, LawLex201800001082JBJ.

TPICE, 8 juillet 2008, Lafarge (SA), aff. T-54-03, LawLex200800001110JBJ.- Comp., lorsqu'elle se fonde sur ces réponses pour étayer son constat de l'absence de pratique administrative nationale de nature à contraindre les  prestataires à se coordonner sur les prix, TUE, 30 mars 2022, SAS Cargo Group A/S, aff. T-324/17, LawLex202200001874JBJ, Europe 2022, n° 166, obs. IDOT ; Concurrences 3/2022, 83, obs. BERNARDEAU et BODERE.

CJCE, 8 juillet 1999, Hercules Chemicals (NV), aff. C-51-92, LawLex200200003631JBJ, Europe, 1999, nº 345, obs. IDOT ; TUE, 16 juin 2011, Solvay Solexis SpA, aff. T-195-06, LawLex201100001184JBJ, Europe, 2011, n° 312 et RTD eur. 2011, 831 et 834, obs. IDOT ; LPA 15/18 août 2011, 15, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2011, n° 243, obs. DECOCQ ; 27 septembre 2012, Shell Petroleum NV, aff. T-343-06, LawLex201200002077JBJ, Contrats Conc. Consom. 2012, n° 284, obs. DECOCQ ; LPA 25/26 décembre 2012, 15, obs. ARHEL ; Europe 2012, n° 445, obs. IDOT, retenant que le fait qu'une entreprise n'ait pu accéder à l'intégralité de la réponse à la communication des griefs d'une autre, sur laquelle la Commission s'est fondée, ou sur celles des autres membres de l'entente, ne constitue pas une violation des droits de la défense, dès lors qu'au regard de la tendance des entreprises à minimiser leur participation à l'entente, il est peu probable que ces documents contiennent des éléments à décharge pour les autres ; 27 septembre 2012, BAM NBM Wegenbouw BV, aff. T-354/06, LawLex201200002058JBJ ; 12 juillet 2019, Toshiba, aff. T-8-16, LawLex201900000928JBJ, Europe 2019, n° 384, obs. IDOT ; Concurrences 4/2019, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom. 2019, n° 184, obs. DECOCQ ; CJUE, 28 novembre 2019, Brugg Kabel AG, aff. C-591-18 P, LawLex201900001452JBJ, Europe 2020, n° 32, obs. IDOT. 

TPICE, 28 février 2002, Compagnie générale maritime, aff. T-86-95, LawLex200200003491JBJ.

Droit européen de la concurrence

242. Droit d’accès au dossier.(1)

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