Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Le Traité ne définit pas la notion d'entreprise. Selon la jurisprudence, une entreprise se caractérise par son autonomie économique : une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 du Traité lorsqu'elle exerce une activité économique - offre de biens ou de services sur un marché donné - et apparaît comme un opérateur indépendant . La commercialisation de produits ou de prestations de …

Notion d'entreprise.

V. SZYDLO, Leeway of Member States in Shaping the Notion of an ‘Undertaking’ in Competition Law, World Comp., 2010, Vol. 33, No 4, 549 ; JONES, The Boundaries of an Undertaking in EU Competition Law, ECJ, 2012, Vol. 8, No 2, 301.

Le Traité ne définit pas la notion d'entreprise. Selon la jurisprudence, une entreprise se caractérise par son autonomie économique : une entité constitue une entreprise au sens de l'article 101 du Traité lorsqu'elle exerce une activité économique - offre de biens ou de services sur un marché donné - et apparaît comme un opérateur indépendant . La commercialisation de produits ou de prestations de services constitue dès lors un indice déterminant de son existence . 

Peu importe qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, d'une personne de droit public  ou de droit privé, d'une personne poursuivant ou non un but lucratif , ou d'un groupement ne disposant pas de la personnalité juridique. Le critère de définition de l'entreprise n'est pas organique mais matériel. Aucune forme juridique n'exclut a priori la qualification d'entreprise ; seul le caractère non économique de certaines activités est susceptible de faire échapper l'organe qui les exerce au champ d'application du droit de la concurrence. Un État, un organisme public, une collectivité locale ne sont pas des entreprises au sens du droit de la concurrence lorsqu'ils mettent en œuvre des prérogatives de puissance publique . 

Un mandataire constitue une entreprise soumise au droit des ententes dès lors qu'il exerce une activité indépendante et ne forme pas une unité économique avec son mandant . La charge du risque financier et commercial constitue le critère pertinent pour distinguer l'agent commercial , en tant qu'entreprise, du simple représentant . Ainsi, les agents automobiles sont considérés comme des intermédiaires formant une unité économique avec le fournisseur  à condition qu'ils n'assument pas le risque financier de la vente et notamment des stocks.

Selon une jurisprudence constante "la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement" : CJCE, 23 avril 1991, Höfner c. Macrotron (GmbH), aff. C-41-90, LawLex200200003992JBJ, Gaz. Pal., 1992, 1, 200, obs. CARNELUTTI ; JCP E, 1992, I, 132, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; RTD com., 1991, 524, obs. BOLZÉ : un bureau public de placement de main-d'œuvre peut être qualifié d'entreprise au sens de l'article 102 TFUE. 

À défaut d'activité économique, une personne physique ne peut en sa seule qualité d'associé ou de détenteur de parts être qualifiée d'entreprise, CJCE, 28 juin 2005, Dansk Rørindustri, aff. C-189-02 P, LawLex200500007528JBJ, LPA, 1er août 2005, 10, obs. ARHEL ; RLC, 2005/4, nº 286, 310 et 311, obs. BARBIER de la SERRE ; Europe, 2005, nº 306, obs. IDOT ; CJCE, 16 juin 1987, Commission c. République italienne, aff. 118-85, LawLex200200004045JBJ, JCP G, 1988, II, 20943, obs. BOUTARD-LABARDE.

CJCE, 16 juin 1987, Commission c. République italienne, aff. 118-85, LawLex200200004045JBJ, JCP G, 1988, II, 20943, obs. BOUTARD-LABARDE.

Selon la Cour, la circonstance que l'offre de biens et de services soit faite sans but lucratif ne fait pas obstacle à ce que l'entité qui effectue ces opérations sur le marché doive être considérée comme une entreprise, dès lors que cette offre se trouve en concurrence avec celle d'autres opérateurs qui poursuivent un but lucratif, V. CJCE, 10 janvier 2006, aff. C-222-04, LawLex200600000429JBJ.

CJCE, 19 janvier 1994, SAT Fluggesellschaft mbH c. Eurocontrol, aff. C-364-92, LawLex200200003891JBJ : le fait qu'un ordre professionnel soit soumis à des règles de droit public ne suffit pas à le soustraire au champ d'application des règles de la concurrence.

V. déjà CJCE, 16 décembre 1975, Coöperatieve Vereniging "Suiker Unie" UA, aff. 40-73, LawLex200200004127JBJ, JCP E, 1976, I, 12168, obs. FOCSANEANU ; Gaz. Pal., 1977, 3, Doctr., 4, obs. KRSJAK ; JDI, 1977, 216, obs. KOVAR ; ainsi, les relations entre entreprises ferroviaires et agents de voyages relèvent du champ d'application de l'article 101 TFUE, Décision. Comm. CE nº 92-568 du 25 novembre 1992, Union Internationale des Chemins de Fer, LawLex200200003928JBJ, Europe, 1993, nºs 75 et 86, obs. IDOT ; CJCE, 1er octobre 1987, Vereniging van Vlaamse Reisbureaus (ASBL) c. Sociale Dienst van de Plaatselijke en Gewestelijke Overheidsdiensten (ASBL), aff. 311-85, LawLex200200004043JBJ ; est exclu le simple représentant commercial, ce dernier formant une unité économique avec son commettant, caractérisée par l'absence de risque commercial et financier, CJCE, 13 juillet 1964, Établissements Consten (SARL), aff. 56 et 58-64, LawLex200200004154JBJ, D., 1965 Chr., 237, obs. GOLDSMITH ; RTD eur., 1966, 611, obs. LE TALLEC ; JCP G, 1966, I, 2029, obs. JEANTET ; Cah. dr. eur., 1966, 669, obs. BAARDMAN ; Journ. trib., 1966, 485, obs. BRAUN ; RMCUE, 1966, 862, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1967, 20, obs. CATALANO ; RID comp., 1967, nº 99, 31, obs. DUMON ; JDI, 1967, 323, obs. SCHAPIRA ; Décision. Comm. CE nº 88-84 du 22 décembre 1987, ARG/Unipart, LawLex200300002382JBJ : y compris lorsque le mandataire est une personne morale.

Communic. Comm. CE nº 2010-C 130-01 sur les restrictions verticales, JOUE C 130 du 19 mai 2010, pt 13 à 17.

V. Décision. Comm. CE nº 73-109 du 2 janvier 1973, Industrie européenne du sucre, LawLex200200004142JBJ, des intermédiaires qualifiés de représentants de commerce ou de commissionnaires demeurent soumis aux règles européennes de concurrence lorsqu'ils ne sont tenus à aucune exclusivité et agissent en toute indépendance ; CJCE, 14 décembre 2006, Confederación Española de Empresarios de Estaciones de Servicio c. Compañía Española de Petróleos (SA), aff. C-217-05, LawLex200600002532JBJ, RLC, 2007/11, nº 748, obs. Robin ; Contrats Conc. Consom., 2007, 45, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2007, nº 706, obs. CHEYNEL ; LPA, 26 février 2007, 20, obs. ARHEL ; Concurrences, 1/2007, 90, obs. SARRAZIN ; JCP E, 2007, II, 1795, obs. DIENY ; RDC, juillet 2007, nº 763, obs. PRIETO : l'autonomie d'un exploitant de stations-services par rapport à son fournisseur suppose que ce distributeur assume une proportion non négligeable de risques financiers et commerciaux concernant la vente des carburants.

L'agent automobile qui n'assume pas le risque financier de la vente et qui n'est soumis à aucune obligation de constituer des stocks forme une unité économique avec le fournisseur, de sorte que l'article 101 TFUE n'est pas applicable dans leurs rapports, TPICE, 15 septembre 2005, Daimler Chrysler AG (Sté), aff. T-325-01, LawLex200500009900JBJ, Europe, 2005, nº 391, obs. IDOT ; Journ. trib., 2005, 300, obs. KILESTE et STAUDT ; Gaz. Pal., 20-21 janvier 2006, 17 ; LPA, 6 mars 2006, 9, obs. ARHEL ; RDC, avril 2006, nº 337, obs. IDOT ; RDC, avril 2006, nº 555, obs. BOURGEON et VAN EECKHOUT. Comp. CJCE, 24 octobre 1995, Volkswagen (AG), aff. C-266-93, LawLex200200003461JBJ, Europe, 1995, nº 437 et 441; RTD eur., 1996, 622, obs. IDOT ; JCP G, 1996, I, 3978, obs. BOUTARD-LABARDE ; RJDA, 1996, nº 518 ; D. aff., 1995, 143: est un agent indépendant le représentant du constructeur maintenant en son nom propre et à titre principal une activité de vente et de service après-vente ; Décision. Comm. CE nº 2002-758 du 10 octobre 2001, Mercedes-Benz (annulée par TPICE, 15 septembre 2005), LawLex200200003465JBJ, LPA, 24 octobre 2002, 7, obs. ARHEL ; Contrats Conc. Consom., 2002, nº 161, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 2002, nº 377, obs. IDOT : l'agent automobile assumant des risques substantiels indissociables de cette activité, est une entreprise au sens de l'article 101 TFUE.

Droit européen de la distribution

19. Notion d'entreprise.(1)

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Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

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