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Droit européen de la distribution

Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel

Sommaire de l’ouvrage
  • Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

    • Titre 2 : Champ d'application ratione personae

      • Chapitre 1 : Notion d'entreprise

      • Chapitre 2 : Accords intra-groupe

20. Accords intra-groupe.

1 minute de lecture

L'entreprise représentant la cellule de base active sur le marché, le droit de la concurrence ne s'applique pas en son sein, mais uniquement aux relations qu'elle peut entretenir avec d'autres entreprises : toute entité économique, même constituée de plusieurs personnes physiques ou morales, doit être qualifiée d'entreprise unique . Le Tribunal , approuvé par la Cour de justice , s'est prononcé e …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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