Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Section 1 : Nécessité
Section 3 : Marché de produits ou de services
Section 4 : Marché géographique
Chapitre 2 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Chapitre 3 : Seuil de sensibilité
Chapitre 4 : Notion d'accord et de pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
23. Méthode.
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Selon la Communication du 9 décembre 1997 sur la définition du marché concerné , le marché de produits en cause comprend tous les produits et/ou services que le consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés . Parmi les méthodes disponibles pour mesurer l'interchangeabilité, les autorités europ …
