Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Section 1 : Nécessité
Section 2 : Méthode
Section 3 : Marché de produits ou de services
Chapitre 2 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Chapitre 3 : Seuil de sensibilité
Chapitre 4 : Notion d'accord et de pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
25. Marché géographique.
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Le marché pertinent doit être circonscrit à la zone qui présente des conditions de concurrence homogènes et similaires , notamment au regard de la demande , des dispositions tarifaires et du coût du transport des produits . L'existence de barrières réglementaires constitue également un facteur essentiel de délimitation du marché. La Communication du 9 décembre 1997 n'identifie pas un espace minim …
