Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Les caractéristiques du produit, en vertu desquelles il serait particulièrement apte à satisfaire des besoins constants et serait peu interchangeable avec d'autres produits , représentent un critère primaire de délimitation du marché, qui peut être corrigé par d'autres facteurs. Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix, ses conditions ou normes de fabrication  …

Marché de produits ou de services.

Les caractéristiques du produit, en vertu desquelles il serait particulièrement apte à satisfaire des besoins constants et serait peu interchangeable avec d'autres produits , représentent un critère primaire de délimitation du marché, qui peut être corrigé par d'autres facteurs. Un produit ou un service se définit par ses qualités, ses propriétés, son prix, ses conditions ou normes de fabrication et son image. Ces caractéristiques ne sont pas appréciées en elles-mêmes mais compte tenu des comportements concrets des consommateurs. Des produits qui répondent à des besoins différents appartiennent à des marchés distincts. 

Le degré d'interchangeabilité en vue d'un même usage se mesure eu égard aux caractéristiques objectives des produits ou services en cause . La longueur, le type de carrosserie et la puissance, notamment celle du moteur , les capacités de stockage et de livraison et les services auxiliaires  constituent des qualités objectives, qui permettent de délimiter le marché pertinent. Toutefois, lorsque les fournisseurs vendent une gamme de produits, l'ensemble de cette gamme peut déterminer le marché de produits lorsque cette gamme, et non chaque produit pris séparément, est considérée par l'acheteur comme substitut.

Les caractéristiques techniques ne suffisent pas toujours pour conclure que deux produits appartiennent ou non au même marché. Lorsqu'il existe un lien suffisamment fort entre des produits, au point de pouvoir les considérer comme complémentaires, ils peuvent, malgré leurs différences, appartenir au même marché . Ces cas demeurent cependant exceptionnels et les autorités de concurrence ont généralement tendance à distinguer autant de marchés que de produits, même lorsque ces derniers sont associés à la satisfaction d'un même besoin . 

Le prix , la technique de production utilisée , l'image de marque du produit ou sa notoriété , l'existence de barrières règlementaires à l'entrée d'un produit ou d'un service donné  permettent aussi dans certains cas d'identifier un marché distinct. 

À l'inverse, des produits similaires peuvent caractériser des marchés distincts si leurs conditions d'utilisation  ou leurs méthodes de commercialisation  diffèrent. Toutefois, dans le cas de la distribution, les restrictions concernent généralement non seulement la vente mais aussi la revente. Aussi les marchés ne sont-ils pas en principe définis selon le mode de distribution utilisé puisque ceux-ci sont habituellement en concurrence .

V., s'agissant d'un abus de position dominante, CJCE, 21 février 1973, Europemballage Corporation, aff. 6-72, LawLex200200004140JBJ, RTD eur., 1973, 463, obs. de RICHEMONT ; RMCUE, 1973, 145, obs. FOCSANEANU ; Cah. dr. eur., 1973, 2565, obs. NERI ; RTD eur., 1973, 420, obs. JACQUEMIN ; LPA, 1973, nº 31, 3, obs. GUYENOT ; Gaz. Pal., 1973, 3, Doctr. 352, obs. GUYENOT ; JCP G, 1973, II, 11086, obs. JEANTET ; JCP G, 1973, I, 2576, obs. JEANTET ; Journ. trib., 1974, 29, obs. GOFFIN ; JDI, 1974, 428, obs. SAINT-ESTEBEN ; Cah. dr. eur., 1974, 251, obs. VANDAMME.

TPICE, 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ.

TPICE, 8 juin 1995, Langnese-Iglo GmbH, aff. T-7-93, LawLex200200003820JBJ, Europe, 1995, nº 311, obs. IDOT ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. nº 6, obs. MOMÈGE ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; 8 juin 1995, Schöller Lebensmittel GmbH & Co (KG), aff. T-9-93, LawLex200200003821JBJ, Europe, 1995, 311, obs. IDOT ; RMCUE, 1995, 687 ; RTD eur., 1996, 758 ; JCP E, 1995, suppl. 6, obs. MOMÈGE et IDOT ; RTD com., 1996, 164, obs. BOLZÉ ; Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC, sur le mode de consommation des glaces.

Décision Comm. CE nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT, sur les modalités de la distribution : présentation du produit, quantités distribuées, canaux et méthodes utilisées.

Lignes directrices sur les restrictions verticales de 2022, pt 172.

Décision Comm. CE nº 2002-758 du 10 octobre 2001, Mercedes-Benz, LawLex200200003465JBJ, dans le secteur automobile.

TPICE, 16 décembre 2003, Nederlandse Federatieve Vereniging voor de Groothandel op Elektrotechnisch Gebied, aff. T-5-00, LawLex200300004537JBJ.

Décision Comm. CE nº 2001-837 du 19 septembre 2001, Hofmann, LawLex200200003468JBJ.

TPICE, 12 juin 1997, Tiercé Ladbroke (SA), aff. T-504-93, LawLex200200003753JBJ : le marché des sons et images est un marché auxiliaire de celui des paris.

Décision Comm. CE nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC, qui distingue le marché des glaces destinées à la consommation immédiate vendues en conditionnement individuel de celui des autres glaces.

Décision Comm. CE nº 93-405 du 23 décembre 1992, Schöller Lebensmittel GmbH Co. KG, LawLex200200003920JBJ ; nº 93-406 du 23 décembre 1992, Langnese-Iglo GmbH, LawLex200200003923JBJ, Europe, 1992, nº 415, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 92-33 du 16 décembre 1991, Yves Saint Laurent Parfums, LawLex200200003968JBJ, Europe, 1992, nº 103 ; Gaz. Pal., 1992, 1, 755, obs. VILMART ; D., 1992, chron. 303 ; Rev. Conc. Consom., 1992, nº 69, obs. DUPEYRON ; nº 92-428 du 24 juillet 1992, Givenchy, LawLex200200003937JBJ.

V. not. Décision Comm. CE nº 94-210 du 29 mars 1994, HOV-SVZ c. MCN, LawLex200200003882JBJ.

Droit européen de la distribution

24. Marché de produits ou de services.

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

24. Marché de produits ou de services.

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise