Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Section 2 : Méthode
Section 3 : Marché de produits ou de services
Section 4 : Marché géographique
Chapitre 2 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Chapitre 3 : Seuil de sensibilité
Chapitre 4 : Notion d'accord et de pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
22. Nécessité.(1)
1 minute de lecture
Même si les critères et méthodes sont identiques, la délimitation du marché concerné ne revêt pas en droit des ententes la même importance qu'en droit de la domination : la seule existence de l'entente laisse présumer la volonté des participants d'organiser ou de renforcer leur pouvoir de monopole. En outre, dans le cadre d'une règle comportementale telle que l'article 101 TFUE, une pratique anti …
