Contexte

La théorie économique des restrictions verticales

La prise en considération de la théorie économique par le droit de la concurrence

Faut-il protéger davantage les distributeurs ?

Les restrictions verticales à l'épreuve de l'analyse économique

Introduction

Localisation des effets anticoncurrentiels

Affectation du commerce entre États membres

Champ d'application ratione loci

Notion d'entreprise

Accords intra-groupe

Champ d'application ratione personae

Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux

Définition du marché concerné

Objet ou effet anticoncurrentiel

Seuil de sensibilité

Notion d'accord et de pratique concertée

Prohibition des restrictions verticales

Exemption par catégorie

Exemption individuelle et règle de raison

Exonération des restrictions verticales

Système de contrôle des restrictions verticales

Prohibition

Exonération

Ententes

Principe

Applications

Abus de position dominante

Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive

Revente hors réseau

Contrat international

Distribution exclusive

Garantie-constructeur

Protection de la marque

Protection du réseau contre les tiers

Relations entre les parties

Distribution sélective

Clauses restrictives

Exemption individuelle

Règle de raison

Prohibition des ententes et exemption individuelle

Distribution de véhicules neufs : règlement 2022/720

Après-vente automobile : règlement 461/2010

Distribution automobile

Contrôle des concentrations

Franchise

Agence commerciale et concurrence

Harmonisation européenne

Agents commerciaux

Le droit européen et français applicable aux réseaux de distribution.
Le Droit de la distribution, deuxième tome du Traité de droit économique, expose, dans une perspective comparative, l’ensemble des règles européennes et françaises : approvisionnement et fourniture exclusifs, distribution exclusive, distribution sélective, distribution automobile.

Droit européen de la distribution

Pour déterminer si un accord relève de l'article 101, paragraphe 1, il y a lieu de s'attacher à la teneur de ses dispositions et aux buts objectifs qu'il vise à atteindre. L'objet anticoncurrentiel d'un accord dépend de circonstances objectives, comme sa teneur ou ses modalités concrètes de mise en oeuvre, et non des intentions subjectives des parties . L'objet de la pratique est anticoncurrentiel …

Notion d'objet et d'effet anticoncurrentiel. 

V. NEBBIA, Standard Form Contracts Between Unfair Terms Control and Competition Law, ELR, Vol. 31, No 1, 2006, 102 ; COUSIN, La concurrence potentielle : réflexions sur le traitement juridique d'une variable économique, Concurrences, 1/2007, 38 ; GOYDER, Cet obscur objet: Object Restrictions in Vertical Agreements, JECLAP, 2011, 327.

Pour déterminer si un accord relève de l'article 101, paragraphe 1, il y a lieu de s'attacher à la teneur de ses dispositions et aux buts objectifs qu'il vise à atteindre. L'objet anticoncurrentiel d'un accord dépend de circonstances objectives, comme sa teneur ou ses modalités concrètes de mise en oeuvre, et non des intentions subjectives des parties . L'objet de la pratique est anticoncurrentiel dès lors que la concertation est concrètement apte, compte tenu du contexte économique et juridique dans lequel elle s'inscrit, à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché intérieur. L'objet anticoncurrentiel peut exister en l'absence de volonté de porter atteinte à la concurrence . La démonstration de l'intention anticoncurrentielle ne nécessite donc pas que les parties aient eu conscience d'enfreindre l'article 101 TFUE, dès lors qu'elles ne pouvaient ignorer la nature anticoncurrentielle de leur conduite . Les parties doivent avoir voulu l'entente , mais il n'est pas nécessaire qu'elles aient eu l'intention de porter atteinte à la concurrence ; il suffit qu'elles n'aient pu ignorer le caractère anticoncurrentiel de leur conduite . Le juge européen, pour déterminer l'objet anticoncurrentiel, examinera principalement les buts de l'accord  tels qu'ils ressortent de ses clauses . Le fait qu'une entente poursuive également d'autres objectifs est indifférent . Il n'est pas non plus nécessaire de constater que l'accord prive les consommateurs finals d'une concurrence efficace, dès lors que l'article 101 TFUE tend à protéger aussi bien les intérêts des concurrents ou des consommateurs que la structure du marché .

L'effet anticoncurrentiel s'apprécie dans le cadre d'un marché. Toutefois, une restriction de concurrence enfreint l'article 101 TFUE même si l'effet se produit sur un marché différent de celui sur lequel l'entreprise est établie . Pour tomber sous le coup de la prohibition, il n'est pas nécessaire que la restriction porte atteinte à une situation de concurrence existante (concurrence actuelle), il suffit qu'elle empêche le jeu d'une concurrence future (concurrence potentielle) . Il existe différents degrés de probabilité d'atteinte à la concurrence potentielle. L'atteinte à la concurrence potentielle est toujours sanctionnée lorsqu'elle est certaine . Il en va généralement ainsi en cas de création ab initio d'une concession exclusive : à moins de supposer qu'aucune autre entreprise n'aurait pu assurer la distribution de ses produits, le producteur qui fait appel à un distributeur exclusif porte nécessairement atteinte à la concurrence qui aurait pu exister entre distributeurs. Même si le consentement des parties doit être actuel, l'article 101 TFUE est applicable à une entente qui a cessé d'être en vigueur dès lors qu'elle poursuit ses effets au-delà de sa cessation formelle . Les autorités de contrôle s'intéressent davantage aux résultats économiques des accords qu'à leur forme juridique . Ainsi les accords de prix et de quotas demeurent contraires à l'article 101 TFUE même pour la période durant laquelle les obligations qu'ils contiennent sont réputées “mises en sommeil” par les parties, dans la mesure où celles-ci continuent de s'y conformer de concert . Aussi la Commission considère-t-elle que l'infraction n'a cessé qu'à la date d'adoption de sa décision lorsque les effets de l'entente ont perduré jusqu'à celle-ci .

Décision Comm. CE nº 90-645 du 28 novembre 1990, Bayer Dental, LawLex200200004004JBJ.

CJCE, 1er février 1978, aff. 19-77, Miller International Schallplatten (GmbH), LawLex200200004113JBJ : une clause d'interdiction d'exportation constitue par nature une restriction de concurrence, qu'elle soit adoptée à l'initiative du fournisseur ou du revendeur ; Décision Comm. CE nº 82-367 du 2 décembre 1981, Hasselblad, LawLex200200004090JBJ ; nº 82-896 du 15 décembre 1982, UGAL/BNIC, LawLex200300001117JBJ : même si elle est présentée comme ayant seulement pour but de garantir la qualité du produit ; CJCE, 8 novembre 1983, NV IAZ International Belgium, aff. 96-82, LawLex200200004081JBJ : l'objet anticoncurrentiel d'une convention peut être retenu alors même que l'intention de restreindre la concurrence n'a pas été établie à l'égard de toutes les parties ; Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ : il suffit que les restrictions de la concurrence aient été voulues et non qu'elles aient été effectives ; nº 98-531 du 11 mars 1998, Van den Bergh Foods Limited, LawLex200200003723JBJ, Contrats Conc. Consom., 1998, nº 166, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; Europe, 1998, nº 373, obs. IDOT ; RTD com., 1999, 235, obs. POILLOT-PERUZZETTO ; JCP E, 1999, 1052, obs. GAVALDA et LUCAS de LEYSSAC ; TPICE, 19 mars 2003, CMA CGM (Sté), aff. T-213-00, LawLex200300000954JBJ ; CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV, aff. C-551-03 P, LawLex200600001089JBJ, Concurrences, 3/2006, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2006, nº 339, obs. MÉAR ; RLC, 2006/8, 31 : il peut néanmoins être tenu compte de l'intention d'un fabricant pour déterminer si, au sein de son réseau, l'exclusion des ventes à l'exportation du bénéfice d'un système de primes poursuit un objet restrictif de concurrence.

Décision Comm. CE nº 92-157 du 17 février 1992, UK Tractors, LawLex200200003961JBJ.

TPICE, 27 octobre 1994, John Deere (Ltd), aff. T-35-92, LawLex200200003857JBJ, Europe, 1994, nº 470, obs. IDOT.

CJCE, 15 juin 1976, EMI Records (Ltd) c. CBS United Kingdom (Ltd), aff. 51-75, LawLex200200004124JBJ ; 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ ; TPICE, 24 octobre 1991, Petrofina (SA), aff. T-2-89, LawLex200200003977JBJ, JCP E, 1992, I, nos 19 à 22 et 24 à 27, obs. GAVALDA et PARLÉANI ; Contrats Conc. Consom., 1992, nº 3, obs. LAURENT ; Europe, 1992, nº 63, obs. IDOT ; 17 décembre 1991, DSM NV, aff. T-8-89, LawLex200400003497JBJ ; 10 mars 1992, Chemie Linz AG, aff. T-15-89, LawLex200200003950JBJ ; 10 mars 1992, Solvay et Compagnie (SA), aff. T-12-89, LawLex200200003951JBJ ; 10 mars 1992, Hoechst (AG), aff. T-10-89, LawLex200200003953JBJ ; 10 mars 1992, Imperial Chemical Industries (plc), aff. T-13-89, LawLex200200003954JBJ ; 14 mai 1998, SCA Holding (Ltd), aff. T-327-94, LawLex200200003714JBJ, Europe, 1998, nº 251, obs. IDOT ; TPICE, 13 décembre 2001, Krupp Thyssen Stainless GmbH, aff. T-45-98, LawLex200200003512JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL ; Cah. dr. eur., 2002, nºs 1 et 2, 172, obs. VALLLERY et LOUIS.

CJCE, 3 juillet 1985, Binon & Cie (SA), aff. 243-83, LawLex200200004065JBJ.

Décision Comm. CE nº 69-240 du 16 juillet 1969, Entente internationale de la quinine, LawLex200300001036JBJ.

TPICE, 13 décembre 2001, Acerinox (SA), aff. T-48-98, LawLex200200003513JBJ, Europe, 2002, nº 62, obs. IDOT ; LPA, 29 janvier 2002, 21, obs. ARHEL.

CJCE, 11 juillet 1989, SC Belasco, aff. 246-86, LawLex200200004018JBJ ; TPICE, 21 février 1995, Vereniging van Samenwerkende Prijsregelende Organisaties in de Bouwnijverheid et autres, aff. T-29-92, LawLex200200003840JBJ, Europe, 1995, nº 144, obs. IDOT.

Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ.

Décision Comm. CE nº 84-405 du 6 août 1984, Zinc Producer Group, LawLex200300001124JBJ ; nº 2002-759 du 5 décembre 2001, Brasseries luxembourgeoises, LawLex200200003469JBJ.

CJCE, 28 mars 1984, Compagnie Royale Asturienne des Mines (SA), aff. 29-83, LawLex200200004076JBJ, pour des clauses d'exportation ayant essentiellement pour objet d'empêcher la réexportation de la marchandise vers les pays de production afin de maintenir un système de doubles prix dans le marché intérieur et de restreindre ainsi le jeu de la concurrence à l'intérieur de celui-ci ; CJUE, 14 mars 2013, Allianz Hungaria Biztosito Zrt., aff. C-32-11, LawLex201300000357JBJ, pour des accords conclus entre sociétés d'assurances et concessionnaires/réparateurs automobiles ou leurs associations, liant la rémunération du service de réparation des véhicules sinistrés à celle du courtage d'assurances automobiles alors que ces activités doivent être indépendantes pour éviter une élimination de la concurrence et les obs. de DECOCQ, Assureurs et concessionnaires automobiles : les liaisons dangereuses, Contrats Conc. Consom., mai 2013, n° 120. 

CJCE, 30 juin 1966, Société Technique Minière c. Maschinenbau Ulm (GmbH), aff. 56-65, LawLex200200004155JBJ.

Décision Comm. CE nº 74-292 du 15 mai 1974, Accords entre fabricants de verre d'emballage, LawLex200300001153JBJ ; nº 82-896 du 15 décembre 1982, UGAL/BNIC, LawLex200300001117JBJ : les mesures conduisant à la fixation de prix minimaux ont un objet anticoncurrentiel même si elles sont présentées comme ayant seulement pour but de garantir la qualité du produit ; CJCE, 6 avril 2006, General Motors BV, aff. C-551-03 P, LawLex200600001089JBJ, Concurrences, 3/2006, 86, obs. DEBROUX ; Contrats Conc. Consom., 2006, nº 106, obs. MALAURIE-VIGNAL ; RLDA, 2006, nº 339, obs. MÉAR ; RLC, 2006/8, 31 : l'objet restrictif de concurrence d'un accord peut être constaté même s'il poursuit également d'autres objectifs légitimes ; TUE, 29 juin 2012, GDF Suez SA, aff. T-370-09, LawLex201200001998JBJ : retenant le caractère anticoncurrentiel de l'objet d'un accord de répartition de marchés même s'il poursuit d'autres objectifs légitimes.

CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline Services Unlimited, aff. C-501-06 P, LawLex200900003154JBJ, RLC, 2009/21, n° 1461, obs. BRAULT ; Contrats Conc. Consom., 2009, n° 291, obs. DECOCQ ; Europe, 2009, n° 462, obs. IDOT ; RDC, 2010/1, 106, obs. PRIETO ; RTD eur., 2010, 655, obs. BLAISE et IDOT.

TUE, 29 novembre 2012, Groupement des cartes bancaires " CB ", aff. T-491-07, LawLex201200002382JBJ, Europe, 2013, n° 32, obs. IDOT ; LPA, 12 mars 2013, 10, obs. ARHEL.

Droit européen de la distribution

28. Notion d'objet et d'effet anticoncurrentiel. (1)

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