Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Chapitre 1 : Définition du marché concerné
II : Notion d'objet et d'effet anticoncurrentiel
Section 2 : Restriction par objet
Section 3 : Contexte de la restriction
Chapitre 3 : Seuil de sensibilité
Chapitre 4 : Notion d'accord et de pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
27. Signification procédurale.(1)
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Les autorités européennes ne distinguent pas toujours entre les conditions d'objet et d'effet anticoncurrentiel, et soulignent leur caractère alternatif . Parfois, elles ont paru établir un ordre de priorité entre elles. Lorsque l'objet de l'accord ne présente pas un degré de nocivité suffisant à l'égard de la concurrence, compte tenu du contexte économique dans lequel il doit être appliqué, l'app …
