Droit européen de la distribution
Auteurs : Louis Vogel, Joseph Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Applicabilité du droit de la concurrence aux accords verticaux
Chapitre 1 : Définition du marché concerné
Chapitre 2 : Objet ou effet anticoncurrentiel
Chapitre 3 : Seuil de sensibilité
II : Consentement libre
Section 2 : Pratique concertée
Titre 2 : Exonération des restrictions verticales
Partie 3 : Approvisionnement exclusif/Fourniture exclusive
Partie 4 : Distribution exclusive
Partie 5 : Distribution sélective
Partie 6 : Distribution automobile
Partie 7 : Franchise
Partie 8 : Agents commerciaux
34. Consentement réel.(1)
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Un accord au sens de l'article 101 TFUE est un concours de volontés par lequel l'un des participants au moins renonce à son autonomie de comportement sur le marché . La forme de l'accord est indifférente : il peut être bilatéral ou multilatéral, écrit ou oral , exprès ou tacite . Il en va de même de sa nature juridique : peu importe qu'il s'agisse d'un contrat de vente, d'entreprise, de société, d …
